4. Paiements insuffisants – parties minimes non encore payées

D'après l'art. 8 RRT, un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu. Toutefois, si cela paraît justifié, l'OEB peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement. Les chambres de recours ont examiné dans plusieurs cas s'il paraissait justifié de ne pas tenir compte d'une partie minime non encore payée d'une taxe.

Dans l'affaire T 130/82 (JO 1984, 172), la chambre a décidé qu'il était justifié de ne pas tenir compte du montant encore impayé, lequel représentait un peu plus de 10%. Dans la décision J 11/85 (JO 1986, 1), la chambre a déclaré qu'un montant restant dû de l'ordre de 10% pouvait normalement être considéré comme minime (cf. aussi T 109/86 du 20 juillet 1987 date: 1987-07-20). Un autre exemple est fourni par l'affaire T 343/02 du 20 janvier 2003 date: 2003-01-20, dans laquelle il n'a pas été tenu compte d'un montant restant dû de moins de 2%, résultant de la déduction inattendue de frais bancaires. Dans l'affaire J 25/12, la chambre n'a pas contesté le fait que le montant manquant pouvait être considéré comme une partie minime de la taxe, mais elle a souligné que l'OEB ne pouvait faire usage de son pouvoir d'appréciation pour ne pas tenir compte de parties minimes que si cela était justifié. En l'espèce, rien ne le justifiait, étant donné que le mandataire avait été informé de la modification du montant des taxes et invité à acquitter le montant manquant dans un certain délai, ce qu'il n'avait pas fait.

Dans les affaires exposées ci-dessous, le montant manquant correspondait à la réduction de taxes de 20 % fondée sur des critères linguistiques, conformément aux anciennes versions de la règle 6(3) CBE et de l'art. 14(1) RRT. En vertu des dispositions révisées (en vigueur depuis le 1^er avril 2014 – cf. Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013, JO 2014, A4), cette réduction ne s'applique plus qu'aux taxes de dépôt et d'examen et cela pour seulement certaines catégories de demandeurs, et son taux est fixé à 30 %.

Dans l'affaire T 290/90 (JO 1992, 368), la chambre a estimé que la question de savoir s'il est justifié de ne pas tenir compte d'une partie minime non encore payée d'une taxe doit être tranchée sur une base objective (en considérant toutes les circonstances pertinentes de l'affaire), et non sur une base subjective. La chambre a considéré que vu les circonstances, un montant correspondant à 20% de la taxe d'opposition pouvait tout à fait être considéré comme minime, parce qu'il n'y avait pas lieu de pénaliser le requérant au motif qu'il avait prétendu avoir droit à une réduction de la taxe en question (selon la règle 6(3) CBE 1973), et parce qu'il avait acquitté les 20% manquants peu de temps après l'expiration du délai.

Toutefois, dans l'affaire T 905/90 (JO 1994, 306, corr. 556), la chambre a considéré que la meilleure manière de déterminer le sens du mot "minime" était de comparer la somme restant à payer et le montant intégral de la taxe. Une différence de 20% ne pouvait manifestement pas, arithmétiquement parlant, être considérée comme minime. L'ancien art. 9 RRT 1973 (cf. maintenant art. 8 RRT) a été conçu précisément pour ces montants tout à fait minimes ou négligeables, afin d'éviter une perte de droits, lorsqu'à la suite d'une erreur commise par inadvertance, une somme minime reste à payer pour la procédure considérée.

Dans l'affaire J 27/92 (JO 1995, 288), la taxe d'examen n'avait pas été acquittée intégralement, le montant non payé représentant environ 20 % de la taxe. Contrairement à la décision T 905/90, la chambre a défini les "parties minimes non encore payées" comme un pourcentage fixe de 20 % au maximum de la taxe à payer dans chaque cas. En outre, selon la chambre, le choix des 20 % avait comme effet positif de permettre l'application de l'article aux cas où une partie acquittant des taxes cherchait par erreur à bénéficier de la réduction de 20 % qui pouvait alors être accordée au titre de la règle 6(3) CBE 1973 et de l'ancien art. 12(1) RRT (cf. maintenant art. 14(1) RRT). Dans les circonstances de l'espèce, la chambre a déclaré qu'il était justifié de ne pas tenir compte du montant impayé, étant donné que non seulement le demandeur avait acquitté sans retard le reliquat, mais qu'il semblait également qu'il avait été amené à ne payer que 80 % des taxes en raison d'informations erronées que lui avait communiquées l'OEB. Pour une approche différente, voir l'affaire T 642/12, dans laquelle la chambre a suivi la décision T 905/90, en considérant que "les parties minimes non encore payées" doivent être considérées comme des montants "insignifiants ou négligeables".

Il est également fait référence à la décision T 152/82 date: 1983-09-05 (JO 1984, 301), en ce qui concerne les montants incorrects dans les ordres de débit (cf. présent chapitre, III.U.2.2. ci-dessus).