4.3. Notion de production "en temps utile"

Le pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 114(2) CBE s'applique aux faits invoqués et aux preuves produites tardivement (voir par ex. T 502/98, T 986/08, T 66/14). La notion de non-production en temps utile, telle qu'elle est mentionnée à l'art. 114(2) CBE, appelle une interprétation.

En particulier dans la procédure inter partes, les parties sont liées par l'obligation de contribuer au bon déroulement de la procédure. À cet effet, il convient de présenter le plus tôt et de la manière la plus complète possible tous les faits, moyens de preuve, requêtes et arguments pertinents. Ce principe découle des dispositions de la CBE qui régissent la prise en considération ou non des moyens invoqués tardivement, à savoir de manière générale l'art. 114(2) CBE, la règle 137 CBE dans la procédure de délivrance, les règles 76(2)c) et 80 CBE dans la procédure d'opposition, et la règle 116(1) CBE en ce qui concerne la date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale (pour la procédure de recours, voir le règlement de procédure des chambres de recours ; voir aussi le chapitre V.A.1.2. ci-dessous).

Les chambres de recours soulignent que l'opposant doit en principe soulever et exposer toutes ses objections de manière complète et détaillée pendant le délai d'opposition (T 117/86, JO 1989, 401). En vertu de la règle 76(2)c) CBE, l'acte d'opposition doit contenir une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et les preuves invoqués à l'appui de ces motifs.

Nonobstant ce que précède, conformément à la jurisprudence des chambres de recours, non seulement les faits et preuves soumis par l'opposant dans le délai de neuf mois prévu pour faire opposition, et ceux éventuellement produits par le titulaire du brevet dans le délai de quatre mois accordé pour répondre aux motifs d’opposition sont "présentés en temps utile". Les faits et preuves présentés ultérieurement peuvent également être considérés comme soumis "en temps utile" lorsque cette démarche est conforme au principe d'économie de la procédure et, partant, que la partie qui les a présentés a fait preuve de d'un degré raisonnable de vigilance dans la procédure (T 502/98 citant T 201/92, T 238/92, T 532/95 et T 389/95 ; voir aussi, par ex. T 574/02).

Par conséquent, la production de nouveaux faits et preuves est considérée comme effectuée en temps utile si elle a eu lieu en réaction à un argument ou à une question de la partie adverse, de sorte que les nouveaux faits, documents ou preuves n'auraient pas pu, en l'espèce, être fournis plus tôt. Selon la décision T 502/98, cette situation peut se produire, par exemple, lorsque certains faits et preuves sont devenus pertinents une fois seulement qu'une partie a présenté une modification non prévisible des revendications ou un nouveau compte rendu d'essai, ou encore qu'elle a remis en cause pour la première fois l'existence de connaissances générales. En pareils cas, une partie diligente n'est pas normalement tenue d'identifier et de présenter de tels faits et preuves avant même que la partie adverse n'ait agi ainsi (décision citée par ex. dans l'affaire T 986/08). Voir également l'affaire T 623/93, dans laquelle la chambre a estimé que lorsque des revendications modifiées étaient introduites dans la procédure d'opposition, on ne pouvait reprocher à l'opposant d'avoir invoqué de nouvelles antériorités et de nouveaux arguments pour contester ces nouvelles revendications (se référant à la décision G 9/91, JO 1993, 408, point 19 des motifs).

De nouveaux faits ou preuves ont dès lors été considérés comme ayant été produits en temps utile lorsqu'ils ont été présentés en réaction directe à de nouveaux moyens invoqués par la partie adverse (T 389/95, T 320/08, T 1698/08, T 1949/09), le plus tôt possible au cours de la procédure (T 468/99, T 2551/16), ou peu après que leur pertinence soit devenue manifeste (T 201/92, T 502/98, T 568/02, T 574/02, T 986/08) (voir aussi T 156/84, JO 1988, 372 ; mais aussi, par ex. les affaires T 1734/08 et T 733/11 dans lesquelles des moyens présentés après l'expiration du délai prévu à l'art. 99(1) CBE ont été considérés comme ayant été invoqués tardivement, sans que ne soit examinée la question de la vigilance procédurale).

Dans l'affaire T 117/02, la chambre a affirmé que, lorsqu'une requête visant à introduire des moyens invoqués tardivement (en l'occurrence un nouveau motif d'opposition ainsi que de nouveaux arguments et preuves) est présentée, il convient d'accorder le droit d'être entendu avant de rejeter ces moyens. En résumé, un opposant doit se voir offrir la possibilité de prendre position de manière appropriée lorsque l'objet de la procédure a changé, en raison par exemple d'une modification. Selon la nature de cette modification, cela peut nécessiter le dépôt de nouveaux documents (T 366/11).

Dans l'affaire T 2165/10, la chambre a partagé l'avis de l'intimé selon lequel le requérant (opposant) aurait dû mentionner dans son acte d'opposition l'existence du prétendu usage antérieur public invoqué ultérieurement et indiquer/produire toutes les preuves en sa possession à ce moment-là. L'argument du requérant selon lequel les documents en sa possession au moment du dépôt de l'acte d'opposition ne suffisaient pas pour constituer une preuve complète a été rejetée par la chambre.

Dans l'affaire T 628/14, la chambre a rappelé que, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, la règle 116(1) CBE ne doit pas être interprétée comme une invitation à produire de nouvelles preuves ou autres moyens sortant du cadre de droit et de fait constitué par les questions et motifs exposés, tel qu'établi dans l'acte d'opposition. En outre, le fait qu'un avis préliminaire ait été exprimé par la division d'opposition dans sa notification ne justifie pas nécessairement la production de nouvelles preuves, à moins que cela ne constitue une réaction à de nouveaux aspects soulevés dans cette notification.

Dans l'affaire T 66/14, la chambre a fait observer que, conformément à la jurisprudence des chambres de recours, les preuves qui ne sont produites par l'opposant qu'après l'expiration du délai de neuf mois défini à l'art. 99(1) CBE sont en principe considérées comme n'ayant pas été produites en temps utile au sens de l'art. 114(2) CBE. À cet égard, la quatrième phrase de la règle 116(1) CBE ne doit pas être interprétée en ce sens que la citation à la procédure orale déclenche un nouveau délai au cours duquel il serait possible de produire de nouvelles preuves qui ne seraient alors pas considérées comme n'ayant pas été produites "en temps utile" au sens de l'art. 114(2) CBE (cf. T 841/08). Dans certains cas particuliers, il peut y avoir des raisons valables pour qu'un opposant ne produise de nouvelles preuves qu'après l'expiration du délai de neuf mois prévu à l'art. 99(1) CBE, de sorte que ces dernières ne doivent pas être considérées comme ayant été produites tardivement aux fins de l'art. 114(2) CBE (T 532/95). En particulier, de nouvelles preuves produites après la date définie à la règle 116(1) CBE doivent être admises dans la procédure si un changement est intervenu dans les faits de la cause.