Dans l'affaire R 10/18, la Grande Chambre de recours a estimé que la requête en révision était manifestement non fondée. Le requérant (titulaire du brevet) avait affirmé que son droit d'être entendu avait été violé, en faisant valoir que la chambre n'avait pas pris en considération son argument selon lequel la formation de l'opposition à l'aide d'un homme de paille constituait un contournement abusif de la loi, et que l'opposition aurait donc dû être réputée irrecevable. La Grande Chambre de recours a reconnu que selon de précédentes décisions (par exemple R 2/14), l'art. 113(1) CBE requiert qu'une partie puisse comprendre, sur une base objective, les motifs de la décision d'une chambre. Cependant, la Grande Chambre de recours a expliqué qu'en vertu de la jurisprudence actuelle (cf. R 8/15, points 1 et 2 de l'exergue), le droit d'être entendu tel que régi par l'art. 113(1) CBE implique notamment l'exigence pour une chambre d'examiner les moyens soumis par une partie, c'est-à-dire d'évaluer la pertinence et l'exactitude des faits, preuves et arguments soumis. Il y a violation de l'art. 113(1) CBE si des moyens que la chambre juge pertinents pour la décision ne sont pas traités par ladite chambre d'une manière suffisante à même de montrer qu'elle a entendu les parties à ce sujet, autrement dit, qu'elle a examiné ces moyens sur le fond. La Grande Chambre de recours a ajouté qu'une chambre est présumée avoir pris en considération les moyens soumis par une partie qu'elle n'a pas traités dans les motifs de sa décision, ce qui signifie, premièrement, qu'elle en a pris note, et, deuxièmement, qu'elle les a examinés, c'est-à-dire qu'elle a évalué leur pertinence et, s'ils sont pertinents, leur exactitude. Une exception peut s'appliquer en cas d'indications contraires, par exemple si une chambre ne traite pas, dans les motifs de sa décision, des moyens soumis par une partie qui, sur une base objective, sont décisifs pour l'issue de l'affaire, ou si elle rejette ces moyens sans évaluer d'abord leur exactitude. Dans le recours sous-jacent, la chambre avait affirmé être convaincue que les deux intervenants n'avaient pas été impliqués lorsque l'opposant 1 avait formé l'opposition. La Grande Chambre de recours a partagé l'avis du requérant selon lequel la chambre avait certes pris en considération son allégation d'abus de procédure, mais ne l'avait pas expressément traitée, ni permis au requérant de comprendre les motifs de cette décision quant à la recevabilité de l'opposition. Cependant, la Grande Chambre de recours a estimé que le fait de ne pas avoir traité l'argument principal du requérant relatif à la recevabilité de l'opposition ne constituait pas une violation du droit d'être entendu car il était possible de déduire, sur une base objective, de la section 1 de la décision faisant l'objet de la requête en révision, dans laquelle la chambre avait exposé et traité les faits et arguments soumis par le requérant quant à la question de l'irrecevabilité de l'opposition (et des interventions) en raison d'un abus de procédure, que la chambre avait examiné ces moyens sur le fond. L'exception au principe énoncé au point 1 de l'exergue de la décision R 8/15 ne s'appliquait donc pas.

 ABl. EPA 2020, Zusatzpublikation 4
OJ EPO 2020, Supplementary publication 4
JO OEB 2020, Publication supplémentaire 4