A request to postpone the taking of the decision on the allowability of an appeal at least until a divisional application is filed would oblige a board to examine questions outside of the framework of the appeal concerned and is therefore to be refused (see Reasons 4 to 4.5).

Dans l'affaire T 592/15, la chambre a rejeté la requête du requérant (demandeur) visant à ce que "la demande soit maintenue en instance jusqu'au dépôt d'une demande divisionnaire". La chambre a donc compris les moyens du requérant comme étant une requête visant à ce que la chambre sursoie à statuer sur le bien-fondé du recours en question au moins jusqu'à ce que le requérant ait déposé une demande divisionnaire. La chambre a fait observer que, conformément à la jurisprudence des chambres de recours, les requêtes et les actes obligeant une chambre à examiner des questions qui ne relèvent pas du recours ne sont pas admissibles et ne peuvent pas être traités quant au fond dans le cadre de la procédure de recours concernée (T 502/02). Dans l'affaire en question, la requête visant à surseoir à statuer sur le bien-fondé du recours jusqu'au dépôt d'une demande divisionnaire aurait obligé la chambre à vérifier que le requérant dépose bel et bien une demande divisionnaire, voire, le cas échéant, à reporter la procédure orale. La chambre a souligné que la question de savoir si une demande divisionnaire a été déposée ne relevait pas de la présente procédure de recours, en particulier parce que la procédure relative à une demande divisionnaire et la procédure relative à la demande principale sont en principe indépendantes (G 4/98, JO OEB 2001, 131). Comme argument supplémentaire pour ne pas faire droit à la requête, la chambre a fait observer que le requérant aurait également la maîtrise totale de la durée de la procédure de recours, en ayant notamment la possibilité de la suspendre indéfiniment, si aucune demande divisionnaire n'est déposée.