2.2. Succession universelle

Dans l'affaire T 349/86 date: 1988-04-29 (JO 1988, 345), la chambre s'est référée à la règle 60(2) CBE 1973, qui mentionne qu'en cas de décès de l'opposant la procédure d'opposition peut être poursuivie d'office même sans la participation de ses héritiers. De l'avis de la chambre, cette règle peut être interprétée comme établissant en toute certitude que la procédure d'opposition est transmissible aux héritiers de l'opposant décédé et, par analogie, à la société absorbante en cas de disparition de la société opposante à la suite d'une opération de fusion-absorption (cf. également T 1091/02 date: 2004-07-23, JO 2005, 14). Dans la décision G 4/88, la Grande Chambre a confirmé que l'action en opposition peut être transmise au successeur universel de l'opposant (point 4 des motifs). Dans l'affaire T 475/88, la chambre a jugé que le recours au nom de la société Hoechst AG était recevable, étant donné que la qualité d'opposant avait été transmise à Hoechst AG lors de sa fusion avec Ruhrchemie AG.

Dans l'affaire T 2357/12, la chambre a examiné le cas où une entreprise transfère tous ses actifs avant d'être dissoute comme entité juridique. Dans son évaluation de la situation, la chambre a fait observer que la "succession universelle", en tant qu'exception à la règle 22(3) CBE, est une notion du droit de la procédure selon la CBE et qu'elle doit être interprétée de manière autonome par l'OEB, indépendamment du droit national. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, les principaux critères permettant de reconnaître qu'une succession universelle a eu lieu sont la sécurité juridique concernant la personne du successeur et la nécessité d'éviter un vide juridique. Selon cette jurisprudence, le transfert de tous les actifs d'une entreprise, immédiatement avant sa dissolution comme entité juridique, peut constituer une succession universelle. La chambre a appliqué ces principes aux faits de la cause et a conclu que même si le droit national en question (État du Delaware) ne prévoyait pas véritablement de "succession universelle", l'affaire devait être considérée comme concernant une succession universelle conformément à la jurisprudence des chambres de recours. Voir également l'affaire T 1755/14 pour un cas de succession universelle par accroissement ("Anwachsung" en droit allemand).

Dans l'affaire T 659/92 (JO 1995, 519), il n'y avait pas de succession universelle. Rien ne permettait de conclure que l'activité économique de l'opposant avait été transmise par contrat. La chambre a jugé que la déclaration unilatérale du titulaire des droits de protection, selon laquelle il transmettait les titres de protection de la propriété industrielle et la qualité d'opposant dans une procédure portant sur un droit de protection défini, ne saurait donner lieu à une succession universelle par le biais d'une reprise d'entreprise.

Dans l'affaire T 531/11, la chambre a contaté qu'un extrait du contrat de vente d'une entreprise, en vertu duquel la société a été vendue "dans le cadre d'une cession d'actifs isolés", montrait, d'après les termes du contrat, qu'il ne s'agissait donc précisément pas d'une succession universelle.