2.5.2 Défaut de réponse "de bonne foi"

Dans l'affaire T 802/97, la chambre a fait observer que lorsque la division d'examen doit appliquer l'art. 96(2) CBE 1973 aux fins de déterminer dans un cas précis si elle doit accorder au demandeur une nouvelle occasion de présenter des observations ou des modifications, et ce avant de rejeter la demande suite à l'envoi d'une seule notification officielle, la pratique constante des divisions d'examen, telle que définie en particulier dans les Directives, consiste à prévenir – par exemple par téléphone ou par une courte notification supplémentaire – le demandeur qui a tenté en toute bonne foi de répondre aux objections de la division d'examen que la demande sera rejetée, à moins qu'il ne puisse présenter des arguments complémentaires plus convaincants ou apporter des modifications appropriées dans un délai précis. Ce n'est que si le demandeur ne s'est pas réellement efforcé de répondre aux objections soulevées dans la première notification que la division d'examen doit envisager le rejet immédiat de la demande, ce cas devant néanmoins rester exceptionnel. Voir aussi T 587/02.

Dans l'affaire T 1388/10, le requérant a fait valoir que le rejet de la demande était irrégulier, puisqu'une première notification au cours de l'examen ne peut être suivie immédiatement d'un rejet que si le demandeur n'a pas véritablement répondu ("de bonne foi") à cette première notification. Or, la réponse du demandeur constituait, dans la présente espèce, une tentative réelle ("de bonne foi") de lever les objections émises par la division d'examen. Par conséquent, la demande n'aurait pas dû être rejetée sans qu'une nouvelle "mise en garde" ne soit adressée au demandeur. La chambre a fait observer à ce sujet que l'envoi d'une ou de plusieurs notifications au demandeur relève du pouvoir d'appréciation de la division d'examen. Dans ce contexte, il convient toutefois de noter que les Directives relatives à l'examen ne peuvent servir que d'orientation générale, couvrant les cas normaux. L'application des directives à des cas spécifiques concrets est de la responsabilité de la division d'examen, qui peut s'écarter des directives dans des cas exceptionnels. Contrairement à la CBE et à son règlement d'exécution, les directives ne constituent pas un texte de loi. La chambre a fait remarquer que lorsqu'une chambre de recours se penche sur les décisions des divisions d'examen, elle ne juge pas si la division d'examen s'est conformée aux directives, mais si les limites fixées par la CBE et par le règlement d'exécution pour l'exercice du pouvoir d'appréciation ont été respectées. Selon la chambre, la division d'examen, en décidant en l'espèce de ne pas faire suivre sa première notification par une notification supplémentaire au titre de l'art. 94(3) CBE, a agi dans les limites de son pouvoir d'appréciation. La chambre a estimé qu'il n'y avait pas eu d'exercice irrégulier de ce pouvoir d'appréciation.

Dans la décision T 201/98, la chambre a admis que dans l'affaire considérée, la réponse du requérant à la seule notification qui avait été émise montrait qu'il avait tenté de bonne foi de répondre aux objections de la division d'examen. Toutefois, selon la jurisprudence constante des chambres de recours, une division d'examen n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle rejette immédiatement une demande, dès lors que la décision satisfait aux dispositions de l'art. 113(1) CBE 1973, à savoir qu'elle est fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant a pu prendre position (voir T 84/82, JO 1983, 451) et T 300/89 (JO 1991, 480). Dans l'affaire concernée, la chambre a estimé que la décision de la division d'examen était en l'occurrence fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant avait pu prendre position (art. 113(1) CBE 1973).

Dans l'affaire T 677/97, la chambre a estimé que la procédure d'examen préalable à la décision n'avait pas satisfait à la norme juridique minimale définie par la CBE à l'art. 96(2) CBE 1973 et à la règle 51(2) et (3) CBE 1973. En vertu de l'expression "s'il y a lieu", la règle 51(3) CBE 1973 confère à la division d'examen le pouvoir d'émettre, à sa libre appréciation, une première notification incomplète. Cette interprétation de la CBE a aussi été approuvée dans la décision T 98/88. Il appartient à la division d'examen, conformément à l'art. 96(2) CBE 1973, d'envoyer une seconde notification contenant une déclaration motivée qui explique les raisons pour lesquelles l'objection soulevée en vertu de l'art. 56 CBE est maintenue. En formulant cette conclusion, la chambre ne s'est pas écartée de la jurisprudence constante des chambres de recours de l'OEB, qui reconnaît qu'une division d'examen peut exercer son pouvoir d'appréciation afin de rendre une décision de rejet après une seule notification. Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce, un rejet immédiat ne relevait pas de l'exercice raisonnable de ce pouvoir. Les limites du pouvoir d'appréciation de la division d'examen à cet égard ont été expliquées dans la décision T 951/92 (JO 1996, 53). La chambre a indiqué que si une notification régie par la règle 51(3) CBE 1973, émise conformément à l'art. 96(2) CBE 1973, n'expose pas les motifs de droit et de fait essentiels qui permettent de conclure qu'il n'a pas été satisfait à une condition requise par la CBE, l'OEB ne saurait, sans contrevenir à l'art. 113(1) CBE 1973, rendre une décision fondée sur une telle conclusion, tant qu'il n'a pas été émis de notification exposant ces motifs essentiels. Une décision rendue en l'absence d'une telle notification irait également à l'encontre de l'art. 96(2) CBE 1973, puisque pour éviter de contrevenir à l'art. 113(1) CBE 1973, il est "nécessaire" d'émettre une nouvelle notification (suite à la décision T 640/91, JO 1994, 918).

Dans l'affaire T 89/93 également, la chambre a déclaré que la division d'examen ne saurait rejeter une demande dès après une première notification si le demandeur s'est réellement efforcé de répondre aux objections qui y étaient formulées, et s'il paraît vraisemblable que la poursuite de la procédure peut conduire à un résultat positif. En suivant la décision T 908/91 la chambre a cependant tenu le remboursement de la taxe de recours pour inéquitable. Voir aussi T 181/95, T 958/99, T 1578/05.

Dans l'affaire T 1002/03, la chambre a déclaré que selon la jurisprudence constante des chambres de recours, une division d'examen n'outrepasse pas le pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 96(2) CBE 1973 ("aussi souvent qu'il est nécessaire") en rejetant immédiatement la demande après avoir émis une première notification, dès lors que la décision satisfait aux dispositions de l'art. 113(1) CBE 1973, à savoir qu'elle est fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant a pu prendre position. Dans l'affaire concernée, la division d'examen a indiqué, dans sa première et unique notification officielle émise au titre de l'art. 96(2) CBE 1973, que les irrégularités mentionnées dans le rapport d'examen préliminaire international (IPER) appelaient des objections en vertu des dispositions correspondantes de la CBE. En réponse à cette notification officielle, le requérant a produit un nouveau jeu de revendications dans lequel seule la revendication 1 avait été modifiée afin de lever l'objection relative à l'absence de clarté soulevée dans l'IPER. De l'avis de la chambre, la notification officielle ne devait pas contenir d'avertissement spécial dans ces circonstances. Ainsi, il n'avait pas été porté atteinte au droit du demandeur d'être entendu (art. 113(1) CBE 1973). Voir aussi T 1969/07.