1.3.2 Perturbation ou interruption générale concernant la distribution ou l'acheminement du courrier dans un Etat contractant (règle 134(2) CBE)

La règle 134 (2) CBE prévoit qu'un délai est prorogé s'il expire un jour où la distribution ou l'acheminement du courrier sont perturbés dans un État contractant ou entre un État contractant et l'OEB. La durée de cette perturbation est indiquée par l'Office européen des brevets. Lors du remaniement de la règle 85, paragraphe 2 CBE 1973, la notion d'"interruption générale" a été supprimée. Au vu des documents préparatoires, le concept de "perturbation" qui a été conservé inclut cependant les interruptions (CA/PL 17/06, p. 356). Les décisions qui interprètent la notion d'"interruption générale" figurent quand même ci-après, car elles peuvent être utiles à l'interprétation du concept de "perturbation générale" au sens de la règle 134, paragraphe 2 CBE.

Dans la décision J 4/87 (JO 1988, 172), la chambre a réaffirmé que dans le cas d'un retard postal imprévisible menant à l'inobservation d'un délai, l'OEB n'a pas la faculté de proroger le délai en dehors des cas visés à la règle 85(2) CBE 1973.

Dans sa décision J 11/88 (JO 1989, 433), la chambre a considéré que tout délai prévu par la CBE 1973 qui expire pendant la période d'interruption ou de perturbation est prorogé de plein droit. En conséquence, si le Président de l'OEB n'indique pas la durée de cette période faute d'avoir obtenu des informations pertinentes en temps voulu, les droits d'une personne touchée par l'interruption ou la perturbation ne sauraient en être affectés. La question de savoir si une interruption peut être considérée comme une "interruption générale" est une question de fait qui doit être tranchée sur la base de toute information vraisemblable disponible. En cas de doute, il incombe à l'OEB de procéder d'office, en application de l'art. 114(1) CBE 1973, à des investigations.

Dans la décision J 3/90 (JO 1991, 550), la chambre a interprété la notion d'interruption générale. Elle a indiqué que la règle 85(2) CBE 1973 ne s'applique pas uniquement en cas d'interruption affectant l'ensemble du territoire national. En l'espèce, la chambre a décidé que l'étendue géographiquement limitée de la perturbation n'empêchait pas l'interruption d'avoir un caractère général. Elle a estimé que la question de savoir si le mandataire était ou non en mesure d'éviter les conséquences d'une grève des postes ne saurait être déterminante pour l'application de la règle 85(2) CBE 1973.

Dans l'affaire J 1/93 également, la chambre a déclaré que, conformément à la règle 85(2) CBE 1973, une interruption de la distribution du courrier était générale lorsqu'elle affectait le public en général, résidant dans une région d'une certaine importance, même si son étendue géographique était limitée. La perte d'un seul sac postal peut affecter un certain nombre de destinataires individuels, mais pas le public en général.

Dans l'affaire J 14/03, la chambre a confirmé que la preuve apportée par le requérant d'une perturbation au sens de la règle 85(2) CBE 1973 peut entraîner la prorogation rétroactive d'un délai dans un cas particulier, comme dans l'affaire J 11/88, si cette preuve, dans l'hypothèse où elle aurait été connue à l'époque, était de nature à garantir une communication du Président au titre de la règle 85(2) CBE 1973. La chambre a toutefois estimé qu'alors que la preuve fournie dans l'affaire J 11/88 présentait une force probante, en l'occurrence, la preuve était peu concluante.