1.2.3 Questions de langues

Avant la CBE 2000, une demande de brevet européen ne pouvait être produite que dans une des langues officielles de l'OEB (art. 14(1) CBE 1973), ou, pour les personnes bénéficiant du "privilège du choix de la langue", dans une "langue non-officielle autorisée" avec une traduction dans une langue officielle de l'OEB à soumettre (art. 14(2) CBE 1973). Conformément à l'art. 5 PLT, l'art. 14(2) CBE prévoit désormais que la demande doit être déposée dans une des langues officielles ou dans "une autre langue". Dans ce dernier cas, une traduction doit être produite (voir chapitre III.F.1. "Langue et date de dépôt d'une demande de brevet européen").

Dans l'affaire T 382/94 (JO 1998, 24), la chambre a constaté que si les dessins avaient tous été déposés à la date du dépôt de la demande, ils faisaient partie du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée à l'origine, même s'ils contenaient des textes rédigés dans une langue officielle autre que la langue de la procédure. On ne saurait considérer que le fait de modifier la demande sur la base des passages en anglais contenus dans les figures déposées initialement allait à l'encontre de l'art. 123(2) CBE 1973.

Dans la décision T 605/93, la chambre a estimé que lorsque les documents de la demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée constituent une traduction de la demande internationale telle qu'elle a été déposée, le contenu de la "demande telle qu'elle a été déposée" est le même que celui de demande internationale telle qu'elle a été déposée (voir aussi T 1402/09, T 923/13 et T 1981/15). Dans des circonstances normales, on devrait toutefois supposer que le contenu de la demande européenne publiée est le même que celui de la demande internationale publiée (T 605/93, voir aussi T 549/09). Ce n'est que s'il existe des raisons de douter que cette présomption s'applique dans un cas déterminé, que cette question devrait être abordée, le cas échéant, par le dépôt d'éléments de preuve (T 1010/07, T 1981/15).

Dans l'affaire T 287/98, la demande initiale en néerlandais contenait le mot "schroot", qui signifie ferraille, comme le prouvaient les extraits de divers dictionnaires fournis par le requérant. La chambre a estimé que le terme en question n'avait pas été correctement traduit en anglais par le mot "scrap" et que le mot "scrap" utilisé dans la demande telle que déposée ne pouvait rien vouloir dire d'autre que "scrap metal" (à savoir ferraille). Elle a déclaré que le remplacement du mot "scrap" par "scrap metal" était admissible au regard de l'art. 123(2) CBE 1973, dans la mesure où l'art. 70(2) CBE 1973 disposait que dans le cas visé à l'art. 14(2) CBE 1973, à savoir lorsque la demande de brevet européen était déposée dans une langue d'un État contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français, le texte initialement déposé était pris en considération pour déterminer si l'objet de la demande de brevet européen n'avait pas été étendu au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Voir également par ex. les décisions T 516/12 et T 1585/12, qui traitent d'une affaire relevant elle aussi des art. 14(2) CBE et art. 123(2) et (3) CBE.