T 1695/14 × View decision
- Die Rücknahme eines Antrags kann ausdrücklich oder konkludent erfolgen. Eine konkludente Antragsrücknahme liegt vor, wenn sich aus den Umständen zweifelsfrei ergibt, dass bestimmte Anträge nicht weiterverfolgt werden sollen.
- Werden Anträge, die im Beschwerdeverfahren zunächst gestellt und nachfolgend ausdrücklich oder konkludent zurückgenommen worden waren, später erneut eingereicht (wieder aufgegriffen), richtet sich ihre Zulassung nach den verfahrensrechtlichen Normen der VOBK, die für die Zulassung eines gänzlich neuen Antrags maßgeblich sind.
T 52/15 × View decision
Filing of a series of main requests resulting in each new main request being considered as replacing the previously filed main request. Procedural steps preventing the department of first instance from deciding on relevant issues. (See points 1.1-2.11 of the reasoning)
Dans l'affaire T 52/15, le titulaire du brevet (requérant) avait déposé une nouvelle "requête principale" à chaque fois que la division d'opposition indiquait que la requête principale précédente ne satisfaisait pas aux exigences de la CBE. La division d'opposition avait révoqué le brevet, estimant que la dernière requête principale n'était pas conforme à l'art. 56 CBE. La décision frappée de recours ne traitait que de cette dernière requête principale. Le titulaire du brevet a demandé que la décision soit annulée et que le brevet soit maintenu tel que délivré ou bien sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 4, qui différaient considérablement de la requête qui avait fait l'objet de la décision frappée de recours. Le titulaire du brevet a fait valoir qu'il n'avait pas retiré les requêtes principales qu'il avait déposées antérieurement. Chaque nouvelle requête était destinée à succéder à la précédente uniquement aux fins de la discussion, et non à la remplacer. La chambre a fait observer que la division d'opposition avait à juste titre considéré que chaque "requête principale" nouvellement déposée était manifestement destinée à remplacer la ou les requêtes qui la précédaient. La chambre a souligné que le retrait d'une requête est un acte procédural grave, qui est généralement annoncé explicitement par une partie au moyen d'une déclaration correspondante, et qu'une telle déclaration doit être inscrite au procès-verbal (cf. T 361/08). Cependant, un retrait explicite n'est pas nécessaire si le comportement d'une partie ou les actes procéduraux qu'elle effectue au cours de la procédure font apparaître sans équivoque l'intention qu'elle poursuit (cf. T 388/12). La chambre a également mis l'accent sur le fait que, conformément à la pratique établie à l'OEB, les parties qui déposent plusieurs requêtes doivent préciser quelle est celle qui constitue la requête principale, et quelle est ou quelles sont celles qui constituent les requêtes subsidiaires et indiquer, en cas de pluralité de requêtes subsidiaires, un ordre de préférence (cf. par exemple R 14/10). La chambre a conclu que la décision écrite de la division d'opposition était fondée sur l'unique requête qui était en instance lorsque la décision de révoquer le brevet a été annoncée oralement. La requête principale et les requêtes subsidiaires 1 et 2 ont été déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours et correspondaient à la requête initiale du titulaire du brevet et à deux requêtes subsidiaires présentées au cours de la procédure orale devant la division d'opposition. Ces requêtes différaient considérablement de la requête qui avait fait l'objet de la décision frappée de recours. La chambre a relevé que le fait de réintroduire pendant la procédure de recours des requêtes qui avaient été retirées antérieurement, était contraire à l'objectif principal d'une procédure de recours inter partes, qui consistait à donner à la partie déboutée la possibilité de contester la décision de la division d'opposition sur le fond. La chambre a en outre constaté que même si les chambres de recours avaient autorisé dans certains cas les titulaires de brevet à rétablir des requêtes plus larges qui avaient été retirées - ou qui n'avaient pas été maintenues - durant la procédure d'opposition, les chambres de recours avaient également rendu de nombreuses décisions dans lesquelles elles avaient appliqué de manière stricte leur pouvoir d'appréciation et n'avaient pas admis de telles requêtes dans la procédure de recours (cf. T 390/07, T 361/08, T 671/08, T 922/08, T 1525/10, T 140/12, T 1697/12 et T 143/14). Il s'agit de l'approche prédominante actuelle suivie par les chambres. Les requêtes n'ont pas été admises dans la procédure de recours (art. 12(4) RPCR 2007).
Dans l'affaire T 1695/14, la requête subsidiaire en question présentée par le titulaire du brevet au cours de la procédure orale correspondait à l'une des requêtes subsidiaires soumises avec le mémoire exposant les motifs du recours. Le titulaire du brevet n'avait cependant pas donné suite à cette requête subsidiaire initiale au cours de la procédure écrite et avait présenté par courrier de nouvelles requêtes. Il ressortait de ce courrier que le titulaire du brevet souhaitait remplacer ses anciennes requêtes par les requêtes nouvellement présentées. La chambre a interprété cette déclaration du titulaire du brevet comme un retrait implicite de la requête subsidiaire. Le retrait d'une requête peut avoir lieu de manière explicite ou implicite. Il y a retrait implicite de requêtes lorsqu'il ressort indubitablement des circonstances que certaines requêtes ne doivent pas être poursuivies (cf. T 388/12, T 52/15). Les requêtes qui ne sont pas poursuivies ultérieurement comme requête principale ou à titre de requête subsidiaire, mais font l'objet d'un retrait implicite, ne restent pas dans la procédure, car le droit procédural connaît les requêtes en cours ou retirées, mais pas les requêtes en suspens. La chambre s'est ensuite penchée sur les critères de recevabilité pertinents pour une requête réitérée. Étant donné qu'une requête retirée ne fait plus partie de la procédure (cf. T 1732/10, T 143/14), son admission, lorsqu'elle est présentée de nouveau à une étape ultérieure de la procédure, est subordonnée aux mêmes dispositions de droit procédural qu'une requête entièrement nouvelle (cf. T 1732/10, T 122/10). Cela correspond à la jurisprudence constante des chambres de recours. Par conséquent, une requête qui a d'abord été présentée pendant la procédure de recours, mais a ensuite fait l'objet d'un retrait explicite ou implicite, doit être considérée comme une nouvelle requête lorsqu'elle est présentée de nouveau ultérieurement. Son admission est alors régie en particulier par les dispositions de l'art. 13 RPCR 2007 et par les critères d'appréciation développés par la jurisprudence en la matière.
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En vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007, la décision de ne pas admettre les requêtes qui auraient déjà pu être déposées lors de la procédure de première instance est laissée à la libre appréciation de la chambre. Ceci est, de l'avis des chambres de recours, d'autant plus valable pour les requêtes produites au cours de la procédure de première instance et retirées par la suite, car cette manière de procéder montre clairement que la requête concernée avait pu être déposée au cours de la procédure de première instance. Le but du recours consiste à examiner ce qu'a décidé la première instance et, logiquement, à ne pas examiner ce sur quoi elle ne s'est pas prononcée (T 528/93, T 1186/06, T 390/07, T 1587/07, T 361/08, T 340/10, T 1525/10, T 140/12, T 1689/12).
Contrairement au cas où une requête qui a été retirée peut en principe être réintroduite dans la procédure si elle est admise par la division ou la chambre compétente, une requête à laquelle il est renoncé ne peut être présentée une nouvelle fois (T 926/12).
Dans l'affaire T 998/12, la chambre a fait observer, entre autres, que le retrait d'une requête, en tant que déclaration aux fins de la procédure, a force obligatoire, est en principe irrévocable et signifie que ladite requête cesse immédiatement d'être en instance. Même si cet effet vaut en premier lieu pour la procédure devant l'instance concernée, il serait contraire à l'esprit et à l'objet de cette disposition d'ordre procédural que l'on puisse finalement contourner l'effet juridique susmentionné, en présentant de nouveau cette même requête dans le cadre de la procédure de recours ultérieure. Cela reviendrait de fait à permettre indirectement le "retrait" du retrait (cf. également T 793/13).
(i) La requête n'est pas admise
Un critère pour déterminer si l'exercice du pouvoir d'appréciation est justifié est de considérer si le retrait d'une requête a empêché l'instance du premier degré de rendre une décision motivée sur les aspects les plus importants, contraignant ce faisant la chambre de recours soit à rendre une première décision sur ces aspects, soit à renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré. Dans l'affaire T 679/09, le retrait des requêtes subsidiaires I à IV au cours de la procédure d'opposition avait eu précisément cet effet. Même si le requérant n'avait pas nécessairement cherché à éviter une décision de la division d'opposition sur la recevabilité de la requête III, entre autres, cela n'en était pas moins une conséquence inévitable de son retrait (T 495/10, cf. également T 933/04, T 1067/08, T 935/12, T 1697/12).
Dans l'affaire T 1525/10, la chambre a indiqué que si les requérants avaient souhaité préserver leur droit à l'examen des requêtes subsidiaires I à III par une chambre de recours, ils auraient dû les maintenir dans la procédure d'opposition. Il incombe à la fois à l'OEB et aux utilisateurs du système du brevet européen qui sont parties à la procédure devant l'Office, d'agir de bonne foi. Un titulaire qui dépose des requêtes subsidiaires, définissant ce faisant le cadre de la procédure d'opposition, et qui les retire ensuite délibérément pour éviter qu'une décision défavorable ne soit rendue enfreint ce principe général dans la mesure où il essaie de réintroduire lesdites requêtes au stade du recours.
La requête, qui avait été remplacée par une autre requête lors de la procédure devant la division d'opposition parce qu'il était évident qu'elle ne pourrait aboutir, ce qui avait permis d'éviter qu'une décision officielle soit rendue, et qui a été présentée au stade du recours, a été jugée irrecevable par la chambre (T 390/07).
Dans l'affaire T 691/09, la présentation tardive d'une requête qui avait été retirée lors de la procédure orale devant la division d'opposition a été jugée comme constituant un abus de procédure.
(ii) La requête est admise
Dans l'affaire T 2599/11, la chambre a admis dans la procédure de recours l'unique requête présentée, qui avait été retirée pendant la procédure d'opposition. La chambre a estimé que la finalité de la procédure de recours telle que définie dans la décision G 9/91 et l'avis G 10/91 (JO 1993, 408, 420) n'empêchait pas le requérant de présenter des moyens et des requêtes qui, après la révocation de son brevet par la division d'opposition, conduisaient, dans le cadre de la procédure de recours, à une formulation plus large que les revendications défendues pendant la procédure d'opposition, dans la mesure où ces revendications plus larges ne constituaient pas une matière entièrement nouvelle. Eu égard à l'art. 12(4) RPCR 2007, la chambre devait établir si le fait de ne pas déposer cette unique requête ou de retirer la requête A similaire pendant la procédure d'opposition avait empêché la division d'opposition de rendre une décision motivée sur les aspects déterminants. La chambre s'est appuyée sur la décision T 361/08 selon laquelle le titulaire du brevet n'avait pas le droit de revenir à des revendications du brevet délivré si la requête contenant ces revendications avait été retirée au cours de la procédure de première instance et que la décision contestée n'avait donc pas été rendue sur la base des revendications en question. Dans le cas d'espèce, la chambre a conclu que les questions essentielles soulevées dans les procédures d'opposition et de recours étaient identiques en ce sens qu'il fallait établir si l'objet revendiqué impliquait une activité inventive. L'unique requête déposée par le requérant n'introduisait donc pas une matière entièrement nouvelle et a été admise dans la procédure (voir aussi T 467/13).
Dans l'affaire T 937/11, la requête principale était identique à la requête subsidiaire 1 qui avait été retirée lors de la procédure devant la division d'opposition. La chambre a indiqué qu'il convenait d'établir une distinction entre les circonstances de la présente espèce et la situation sous-tendant les affaires T 1525/10 et T 390/07 (voir ci-dessus). Étant donné que les raisons pour lesquelles la division d'opposition avait rejeté la requête principale étaient à l'évidence également valables pour les revendications de la requête subsidiaire 1, le requérant n'avait pas évité, en retirant sa requête subsidiaire 1, qu'une décision soit prise sur le motif d'opposition. De plus, le requérant n'a ni pris au dépourvu ni désavantagé les parties adverses lors du recours en faisant de la requête subsidiaire 1 retirée sa requête principale devant la chambre.
Dans l'affaire T 883/12, la requête était très proche de celle qui avait été retirée. Le titulaire du brevet a expliqué de manière convaincante pourquoi il n'avait pas été déraisonnable de retirer un certain nombre de requêtes subsidiaires, sans que celles-ci aient fait l'objet d'une décision, à savoir parce que les revendications des requêtes subsidiaires retirées ne comportaient pas une caractéristique particulière que la division d'opposition avait jugée indispensable pour reconnaître l'activité inventive s'agissant d'une requête qui précédait dans l'ordre de préférence. La chambre a indiqué que la requête en question n'aurait pas raisonnablement pu être présentée au cours de la procédure de première instance (dans le sens où elle aurait été soumise et maintenue, de manière que l'instance de premier degré aurait décidé de son sort).