5.2.8 Responsabilité du mandataire

L’OEB doit être convaincu que la personne accompagnant le mandataire agréé présente son exposé oral sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé.

Dans l'affaire T 1027/13, le jour de la procédure orale devant l'instance du premier degré, le président avait catégoriquement interdit à M. H. (assistant) d'intervenir devant la division d'opposition et de communiquer avec M. W. (mandataire), apparemment au motif que M. H. n'aurait pas été seulement présent pour s'exprimer sur certains points juridiques ou techniques précis, mais qu'il aurait envisagé de présenter toute la cause à la place du mandataire nouvellement désigné, à savoir M. W. Le titulaire du brevet et la division d'opposition avaient conclu que M. H. essayait d'agir en qualité de mandataire de l'opposant, en violation des art. 133 et 134 CBE. Le titulaire du brevet contestait également le fait que M. W. exerçait un contrôle et un suivi adéquats, étant donné qu'il avait déclaré ne pas être prêt à défendre l'affaire lors de la procédure orale. La chambre devait déterminer si, en refusant catégoriquement de laisser M. H. présenter un exposé oral, ou même communiquer avec le mandataire désigné, la division d'opposition avait simplement exercé de façon très stricte, mais correcte, son pouvoir d'appréciation, tout en respectant les principes énoncés dans la décision G 4/95, ou si elle n'avait pas exercé ce pouvoir de la manière appropriée et l'avait outrepassé. La chambre a fait observer qu'à la suite du déroulement de la procédure orale, le mandataire de l'opposant semblait avoir été totalement privé du soutien qu'il escomptait de l'assistant annoncé, M. H., qui connaissait tous les aspects de l'affaire depuis ses prémices. Le refus catégorique avait en effet empêché l'opposant de prendre position "de manière effective et efficace" concernant les questions litigieuses de l'affaire, ce qui aurait également inclus les arguments oraux manifestement très importants de M. H.

Dans l'affaire T 1458/11, le requérant 2 (titulaire du brevet) était représenté par M. Ch, mandataire agréé, qui était accompagné par M. H, un stagiaire travaillant pour son cabinet. La présence de M. H n'avait pas été annoncée avant la procédure orale devant la division d'opposition. Le requérant 2 avait demandé que M. H soit autorisé à intervenir "sur certains aspects pendant la procédure orale, sous le contrôle et la responsabilité de M. Ch". Le requérant 1 (opposant) avait donné son accord, à condition que M. H "n'intervienne pas pour tout le dossier". La division d'opposition avait autorisé M. H à intervenir "sur certains aspects, sous la responsabilité de M. Ch". Après le prononcé de la décision attaquée, le requérant 1 avait fait valoir que, selon ses observations, M. H était intervenu "pendant plus de la moitié du temps", contrairement à ce qui avait été convenu au début de la procédure orale. Conformément à la décision G 4/95, la division d'opposition doit s'assurer que l'exposé oral effectué par un assistant complète la présentation exhaustive de la cause de la partie par son mandataire agréé, et que l'assistant l'effectue sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé. Le requérant 1 aurait dû informer la division d'opposition de ces manquements, et ce dès qu'il en avait eu connaissance. Cette réaction immédiate est requise, étant donné qu'une partie à la procédure doit participer activement à celle-ci et présenter spontanément, dans les délais, tous les éléments à l'appui de sa position (cf. R 2/08, point 8.5 des motifs). De plus, rien n'indiquait que le requérant 1 ait été pris par surprise ou qu'il n'ait pas été préparé, ou du moins qu'il n'ait pas pu se préparer, à l'exposé oral effectué par l'assistant (cf. G 4/95, point 10 des motifs, deuxième paragraphe). La chambre a estimé que la procédure devant la division d'opposition n'avait été entachée d'aucun vice de procédure.