3. Convention européenne des droits de l'homme

Selon la décision rendue dans l'affaire R 19/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25, la Grande Chambre a admis, dans les décisions G 1/05 date: 2006-12-07 (JO 2007, 362) et G 2/08 du 15 juin 2009 date: 2009-06-15, que le critère de l'art. 6 CEDH était contraignant pour les procédures devant les chambres de recours, parce qu'il repose sur des principes juridiques qui sont communs à tous les États membres de l'Organisation européenne des brevets et s'appliquent à l'ensemble de ses organes (cf. également D 11/91 du 14 septembre 1994 date: 1994-09-14 et chapitre III.J.1.3. "Convention européenne des droits de l'homme"). C'est pourquoi il est justifié de tenir compte, à titre complémentaire, aussi bien de la jurisprudence nationale que de celle de la Cour européenne des droits de l'homme pour interpréter la CBE.