6.6.4 Domaine interdit des revendications

Désormais, il y a clairement une opinion prédominante des chambres que la définition du "domaine interdit" d'une revendication ne devrait clairement pas relever des art. 83 CBE et art. 100(b) CBE (T 646/13). Voir également le chapitre II.C.8.2. "Article 83 CBE et clarté des revendications".

T 256/87, suivie dans les affaires T 387/01, T 252/02, T 611/02 et T 464/05, font partie d'une jurisprudence établie entre 2004 et 2007, qui n'a généralement plus été suivie depuis lors (cf. néanmoins récemment T 626/14 relative à T 464/05, et plus récemment encore T 250/15 qui juge que T 626/14 ne remet pas en cause la jurisprudence. T 250/15 rejette la saisine de la Grande Chambre et considère que T 626/14 et T 464/05 relèvent d'une constellation particulière dans un certain domaine technique).

Selon la décision T 256/87, il suffit que l'homme du métier lisant le fascicule de brevet soit mis en mesure d'exécuter l'invention dans tous ses aspects essentiels et puisse savoir s'il travaille dans le domaine interdit des revendications. La chambre estime que les possibilités de vérification empirique indirecte, auxquelles il est fait référence dans la décision, constituent une solution acceptable, permettant de satisfaire aux conditions posées à l'art. 83 CBE 1973 sans difficulté excessive. Cette décision a été confirmée par des décisions T 387/01, T 252/02, T 611/02 et T 464/05.

Cependant, dans les décisions plus récentes, la notion de "domaine interdit" est davantage associée à la portée des revendications, c'est-à-dire à l'art. 84 CBE, qu'à la suffisance de l'exposé (cf. au présent chapitre, II.C.8.2., les décisions T 619/00, T 943/00, T 396/02, T 1033/02, T 452/04, T 466/05, T 1015/06, T 1250/08, T 593/09, T 1507/10, T 2331/11, T 2290/12, T 1811/13, T 647/15).

La décision T 464/05 appartient à un petit nombre de décisions qui déduisent de la confusion de la délimitation des revendications une insuffisance de l'exposé au sens de l'art. 83 CBE. Ces décisions ont été mises en question à plusieurs reprises par la suite. Pour un examen approfondi de cette question, la chambre a renvoyé dans l'affaire T 548/13 aux décisions T 2290/12, T 1811/13 et T 647/15. La décision T 464/05 fait partie d'une jurisprudence établie entre 2004 et 2007, qui n'a généralement plus été suivie depuis (T 646/13).

Dans l'affaire T 626/14, la jurisprudence discutée dans l'affaire T 1811/13, en particulier la décision T 464/05, a été questionnée. La jurisprudence issue des affaires T 1811/13 et T 647/15 ne conduisait pas selon la chambre dans T 626/14 à remettre en question le raisonnement de l'affaire T 464/05 concernant l'art. 83 CBE. Les affaires T 1811/13 et T 647/15 se sont axées uniquement sur un aspect spécifique dans T 464/05, à savoir "le domaine couvert par la revendication", sans aborder les conclusions mêmes de cette décision concernant l'art. 83 CBE. La décision T 464/05 a établi une distinction entre les deux objections au titre de l'art. 83 et 84 CBE respectivement et en a expliqué la signification. Par exemple, la décision T 464/05 n'a pas traité des limites de l'objet revendiqué qui faisait l'objet des affaires T 1811/13 et T 647/15, mais de l'absence d'indications dans le brevet concernant la mesure d'un paramètre particulier. Dans le cas de l'affaire T 626/14 (épaisseur du composite fibreux – variabilité de mesure due à la "surface" mal définie du composite), selon la chambre, il manquait une indication de la pression à appliquer pour permettre une mesure d'épaisseur fiable et reproductible, de sorte que l'homme du métier ne pourrait savoir quand un produit selon l'invention aurait été obtenu, le paramètre défini n'ayant pas de signification technique suffisamment définie dans le domaine technique concerné. La chambre a jugé que cette conclusion était conforme à la jurisprudence constante (T 464/05, T 2096/12). Voir T 250/15.

Dans l'affaire T 1886/06, la chambre a souligné que la conclusion tirée dans la décision T 256/87 ne saurait signifier que, à l'inverse, il est forcément impossible d'exécuter l'invention au sens de l'art. 83 CBE 1973 si une expression employée dans les revendications n'est pas définie, contrairement aux exigences de l'art. 84 CBE 1973, et que la description ou les connaissances générales correspondantes de l'homme du métier ne fournissent aucun élément d'information concret pour une éventuelle définition. En effet, il est nécessaire d'étayer à l'aide de faits vérifiables un doute concernant la possibilité d'exécuter l'invention dans l'ensemble du domaine revendiqué. Il ne suffit pas de présumer simplement que la protection couvre des variantes non divulguées. La décision T 482/09 traite en détail de la même question et énonce notamment que la question de savoir si un concurrent peut avoir connaissance du fait qu'il travaille dans le domaine de protection non autorisé implique tout au plus d'établir si les revendications présentent la clarté requise pour satisfaire à l'article 84 CBE. En revanche, l'article 83 CBE ne mentionne pas l'étendue de la protection conférée par les revendications ou le brevet.

Dans l'affaire T 147/12, la chambre a estimé que le requérant avait indiqué qu'en raison de l'incertitude pesant sur la méthode de mesure de la teneur en métaux alcalins, l'homme du métier n'était pas à même de s'assurer que la valeur obtenue se trouvait bien dans la plage revendiquée, sans toutefois démontrer en quoi cette incertitude empêchait fondamentalement l'homme du métier d'obtenir un polyéther au sens de la revendication 1.