1.2.4 Accord ultérieur ou pratique ultérieurement suivie

L'objet et le but de l'exclusion prévue à l'art. 53b) CBE ne ressortaient cependant pas de manière suffisamment évidente pour pouvoir déterminer si la disposition appelait une interprétation restrictive ou extensive. La Grande Chambre a indiqué que conformément à l'art. 31(3) de la Convention de Vienne, il y avait lieu de tenir compte de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de son application, ainsi que de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord entre les parties quant à l'interprétation du traité. Elle a fait observer que la règle 26(5) CBE (ancienne règle 23ter(5) CBE 1973) pouvait être considérée comme un tel accord ultérieur ou pratique ultérieurement suivie, et que la règle 26(1) CBE invitait explicitement à prendre dûment en considération la Directive "Biotechnologie" (cf. G 2/06, point 16 des motifs).

L'interprétation de la Directive "Biotechnologie", telle qu'exposée dans l'avis de le Commission européenne (2016), n'a pas été confirmée de manière contraignante sur le plan juridique et ne peut donc pas être considérée comme un développement pertinent. Si l'adoption par le Conseil d'administration, en 2017, de la règle 28(2) CBE – qui suit l'interprétation retenue dans cet avis – était considérée comme un accord ultérieur au sens de la Convention de Vienne et utilisée pour interpréter l'art. 53b) CBE, cela inverserait le sens dudit article tel qu'interprété par la Grande Chambre de recours dans les décisions G 2/12 et G 2/13 et reviendrait à modifier un article de la Convention. Or, le Conseil d'administration n'a pas compétence, à la lumière des art. 33(1)b) et 35(3) CBE, pour modifier la Convention, en l'occurrence l'art. 53b) CBE, en modifiant le règlement d'exécution, en l'occurrence la règle 28(2) CBE. La décision d'adopter la règle 28(2) CBE ne peut pas être considérée comme un accord ultérieur intervenu entre les parties dont il doit être tenu compte pour l'interprétation du traité, au sens de l'art. 31(3)a) de la Convention de Vienne (T 1063/18). À rapprocher de la saisine pendante sous le numéro G 3/19.