1.4. Pouvoir de modifier le RPCR visé à l'article 23(4) CBE

Le dernier RPCR en vigueur à la date de ce recueil de jurisprudence est désigné dans la présente édition par RPCR 2007. Un nouveau projet de RPCR a été élaboré en 2018 en vue de son adoption après consultation des usagers. Ce futur RPCR ne suivra pas la procédure d'adoption du RPCR 2007 et des précédents mais la nouvelle procédure issue de la modification du règlement d'exécution de la CBE particulièrement de la suppression de la règle 12 CBE et de l'insertion des règles 12bis CBE, règles 12ter CBE et règles 12quater CBE par décision CA/D 6/16 (JO 2016, A100) entrée en vigueur le 01.07.2016. Selon cette nouvelle procédure, c'est désormais le Conseil des chambres de recours, organe auxiliaire du Conseil d'administration, qui est chargé d'arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (nouvelle règle 12quater (2) CBE). Le Praesidium désormais, aux termes de la nouvelle règle 12ter (3)c) CBE, conseille le Président des chambres de recours en ce qui concerne les propositions de modifications des règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours. La présente section et la jurisprudence citée se rapporte au RPCR 2007, ou à des versions précédentes.

Les règlements de procédure des chambres de recours (RPCR) et de la Grande Chambre de recours (RPGCR) sont arrêtés conformément au règlement d'exécution. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration (art. 23(4) CBE ; cf. JO 2007, 536 et JO 2007, 303). Jusqu'ici, c'était le Praesidium des chambres de recours qui arrêtait le RPCR (RPCR 2007 et versions antérieures), en application de la règle 12(3) CBE. Le RPGCR était arrêté quant à lui par les membres de la Grande Chambre de recours, conformément à la règle 13(2) CBE. Dans l'affaire T 1400/11, la chambre a fait observer que les procédures devant les chambres de recours sont régies par le RPCR afin de garantir la fonction juridictionnelle des chambres.

En 1994, le Conseil d'administration a adopté la règle 71bis CBE 1973, laquelle fait obligation à l'OEB d'accompagner la citation à la procédure orale d'une notification (JO 1995, 409). Contrairement à cette exigence, l'art. 11(2) RPCR 1980 (art. 15(1) RPCR 2007) laisse quant à lui aux chambres le pouvoir d'apprécier si elles doivent ou non émettre une telle notification avec la citation. Dans l'affaire G 6/95 (JO 1996, 649), la Grande Chambre de recours a déclaré que la règle 71bis(1) CBE 1973 n'était pas applicable aux chambres de recours. Elle a cité l'art. 23(4) CBE 1973 qui dispose que le RPCR est "arrêté conformément aux dispositions du règlement d'exécution". Selon elle, il est clair que ces dispositions visent le mécanisme exposé à la règle 11 CBE 1973, laquelle dispose que l'instance prévue à la règle 10(2) CBE 1973 (le "Praesidium") "arrête" le RPCR. Elle a conclu que le pouvoir, visé à l'art. 23(4) CBE 1973, de modifier le RPCR appartenait au Praesidium des chambres de recours, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration. La Grande Chambre de recours a en outre déclaré que selon l'art. 33(1)b) CBE 1973, le Conseil d'administration est compétent pour modifier le règlement d'exécution. Le Conseil d'administration ne peut pas modifier le règlement d'exécution de telle sorte que l'effet d'une règle modifiée soit en contradiction avec la CBE 1973 elle-même (art. 164(2) CBE 1973). Si la règle 71bis(1) CBE 1973 devait être interprétée comme s'appliquant à tous les services de l'OEB, chambres de recours comprises, son effet serait directement en contradiction et en conflit avec celui de l'art. 11(2) RPCR 1980, qui a été arrêté conformément à l'art. 23(4) CBE 1973 comme l'émanation du principe de l'indépendance des chambres de recours. On doit considérer que le Conseil d'administration connaît les limites de son propre pouvoir. Il est dès lors raisonnable de supposer qu'il n'avait pas l'intention de modifier la règle 71 CBE 1973 dans un sens tel qu'elle soit en contradiction avec une règle de procédure des chambres de recours qu'il avait lui-même préalablement approuvée.

Le RPCR, s'il peut préciser et interpréter les dispositions de la CBE, ne saurait conférer aux chambres de recours des pouvoirs que la CBE ne leur donne pas (T 1914/12 qui renvoie dans ce contexte à l'art. 23 RPCR).