4.2. Pouvoir général

Cette subdivision traite notamment de l'étendue du pouvoir donné.

Dans la décision J 9/99 (JO 2004, 309), la chambre a déclaré que la division juridique est compétente pour examiner si un mandataire désigné dans un pouvoir général est habilité à assurer la représentation et pour décider en bonne et due forme du rejet d'une requête en inscription d'un pouvoir général. Une décision constatant que les conditions relatives à l'inscription d'un pouvoir général ne sont pas remplies ne peut être prise qu'à l'encontre de l'auteur d'une requête en inscription qui est partie à la procédure au sens du texte allemand de la règle 101(2) CBE 1973, à savoir le mandant ou le mandataire.

Dans l'affaire J 11/93, le demandeur avait affirmé que la notification officielle aurait dû être envoyée au mandataire européen agréé, étant donné que celui-ci était dûment autorisé à agir au nom du demandeur en vertu d'un pouvoir général qui avait été déposé auprès de l'OEB dans le cadre d'une autre demande de brevet européen. Or, cette notification avait été envoyée directement au demandeur, une société américaine. La chambre a confirmé que l'OEB n'avait jamais enregistré le pouvoir en question comme étant un pouvoir général et a fait observer que même si cela avait été le cas, le demandeur aurait dû communiquer à l'OEB le numéro de ce pouvoir général afin de permettre à la section de dépôt d'en tenir compte, ce qui lui aurait évité d'envoyer la notification à la dernière adresse connue du demandeur, plutôt qu'à son mandataire. Dans ces conditions, la chambre a estimé qu'à la date de l'envoi au demandeur de la notification, celui-ci n'avait pas encore constitué de mandataire européen agréé.

Dans l'affaire J 17/98, la chambre de recours juridique devait décider s'il était correct que des significations annonçant que des demandes étaient réputées retirées soient adressées aux demandeurs, lesquels ne résidaient pas dans un Etat partie à la CBE, même dans le cas où des pouvoirs généraux avaient été déposés en leur nom auprès de l'OEB. Les demandeurs ont allégué que les significations annonçant que les demandes étaient réputées retirées auraient en fait dû être adressées aux mandataires dont le nom figurait sur les pouvoirs généraux déposés auprès de l'OEB. La chambre a considéré que le dépôt d'un pouvoir général permettant d'agir au nom d'un demandeur donné et l'avis de la constitution d'un mandataire pour une demande donnée sont deux actes de procédure distincts. Par définition, les pouvoirs généraux ne font pas référence à des affaires particulières et ne permettent pas à l'OEB de considérer, sans que le demandeur lui ait communiqué d'autres informations, qu'il a été constitué un mandataire bien déterminé dans un cas particulier. Selon la chambre, il ressort clairement de la Convention que le dépôt d'un pouvoir général ne signifie pas qu'il a été constitué un mandataire agréé dans un cas précis (voir aussi le chapitre III.S.2. "Signification au représentant").

Dans l'affaire J 1/04, la question à laquelle il convenait de répondre dans cette affaire était de savoir si les notifications avaient été correctement adressées au requérant. Il a critiqué la pratique de l'OEB, qui envoie des notifications directement au demandeur même quand celui-ci a désigné un mandataire national dans la phase internationale. La chambre a d'abord rappelé qu'en vertu de l'art. 133 CBE 1973, rien n'oblige un demandeur – s'il a son siège dans l'un des Etats parties à la CBE – à être représenté dans les procédures instituées par la Convention. Si toutefois le demandeur souhaite être représenté, il doit donner pouvoir soit à un de ses employés, soit à un mandataire agréé, soit à un avocat. Selon sa préférence, s'il ne souhaite pas s'occuper lui-même de l'affaire et désire être représenté, il doit constituer un mandataire qui, conformément auxdispositions de l'art. 134 CBE 1973, est habilité à assurer la représentation devant l'OEB. Dans la présente espèce, le demandeur n'avait pas procédé ainsi, bien que l'OEB l'eût expressément informé qu'un pouvoir pour la phase internationale n'incluait pas un pouvoir pour la phase européenne et que s'il n'en tenait pas compte, il risquait de subir une perte de droit. De plus, tant que le demandeur ne désigne pas un mandataire habilité à le représenter devant l'OEB, le principe général est que l'OEB doit accomplir les actes de procédure à l'égard de la partie à la procédure, à savoir du demandeur inscrit. Ainsi, les notifications doivent être adressées au demandeur inscrit et, en l'occurrence, elles ont été correctement signifiées puisqu'elles étaient adressées au demandeur (requérant). Le recours a dès lors été rejeté.

Dans l'affaire T 1378/05, le recours avait été formé valablement par un avocat, Maître G. Cependant, il existait "seulement" un pouvoir donné à Maître G., en vertu duquel celui-ci était habilité à agir "pour la demande de brevet européen 'Procédure d'autorisation dans des systèmes de transmission de données'" dans le cadre de la procédure devant l'Office allemand des brevets, le Tribunal fédéral des brevets et la Cour fédérale de justice (allemande). Aucun pouvoir n'avait donc été déposé pour la procédure devant l'Office européen des brevets. Le requérant a déposé ce pouvoir dans le délai de 2 mois imparti dans la notification de la chambre, et donc "dans les délais" au sens de la règle 101(4) CBE 1973.

La chambre a fait observer, dans la décision T 1865/07, que la mention d'un numéro incorrect de pouvoir général ne portait pas à conséquence dans les circonstances de l'espèce.