2.6.3 Contenu du mémoire exposant les motifs du recours
Dans l'affaire T 1904/14, la chambre a retenu qu'il en va ainsi également lorsque les motifs de la décision contestée sont erronés ou contradictoires. Dans la décision contestée, la division d'examen avait conclu que l'objet de la revendication 1 de l'ancienne requête subsidiaire 1, laquelle était identique à l'actuelle requête principale, n'était pas clair au sens de l'art. 84 CBE. Le manque de clarté avait été un motif de la décision contestée de rejeter l'ensemble des requêtes. Le requérant ne s'est pourtant nullement exprimé sur le motif de rejet au titre de l'art. 84 CBE dans le mémoire exposant les motifs du recours. Il n'a démontré ni que les revendications litigieuses étaient claires, ni que les motifs de la décision au titre de l'art. 84 CBE concernant les anciennes requêtes subsidiaires étaient erronés, contradictoires ou encore insuffisants, et il n'a pas non plus présenté de nouvelles requêtes pour répondre aux objections pour manque de clarté en cause. Ce n'est qu'en réaction à l'avis provisoire de la chambre que le requérant a allégué une contradiction dans les motifs de la décision attaquée. La condition de recevabilité prévue à la règle 99(2) CBE, à savoir la présentation de motifs de recours suffisants, doit toutefois être remplie dans le délai prévu à l'art. 108, troisième phrase CBE pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, et il ne peut pas y être satisfait rétroactivement par la présentation tardive de moyens. Par conséquent, le requérant aurait déjà dû invoquer dans le mémoire exposant les motifs du recours le vice de procédure entachant les motifs de la décision de la division d'examen qu'il avait fait valoir pour la première fois dans l'écrit susmentionné. Le caractère erroné, contradictoire ou incomplet d'une décision ne dispense pas le requérant de traiter en détail ces insuffisances dans le mémoire exposant les motifs du recours. Il convenait donc de rejeter le recours comme irrecevable.
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Dans l'affaire T 395/12, le recours a également été jugé irrecevable, le demandeur ayant uniquement fait valoir au sujet de la décision contestée que la division d'examen avait eu tort, sans expliquer pourquoi. Il ressort clairement des décisions T 213/85 (JO 1987, 482) et T 95/10 que la procédure de recours n'est pas un simple prolongement de la procédure d'examen (conformément à l'avis G 10/91, JO 1993, 420 et aux décisions G 9/92 date: 1994-07-14, JO 1994, 875 et G 4/93, JO 1994, 875), mais en est distincte. Un demandeur qui, dans le mémoire exposant les motifs du recours, reproduit les arguments qu'il a avancés au cours de la procédure d'examen sans tenir compte de la décision faisant l'objet du recours, se méprend sur la fonction des chambres de recours. En effet, celles-ci n'ont pas pour rôle d'offrir au demandeur une deuxième procédure d'examen, mais de réexaminer les décisions rendues par les divisions d'examen, en se fondant sur des objections soulevées contre ces décisions dans le mémoire exposant les motifs du recours, lequel doit donc se rapporter aux motifs de la décision contestée. Il a également dû être conclu à l'irrecevabilité du recours car le mémoire ne traitait pas tous les motifs de rejet de la demande avancés par la division d'examen. Conformément à la décision T 1045/02, le mémoire exposant les motifs du recours doit porter sur tous les motifs sur lesquels est fondée la décision contestée. Cela est conforme à la condition énoncée à l'art. 12(2) RPCR 2007, selon laquelle "le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie ". Voir aussi l'affaire T 473/09, dans laquelle le recours a également été jugé irrecevable au motif que le mémoire n'abordait pas tous les motifs de rejet de la demande, voir également l'affaire T 918/17.
Cependant, dans l'affaire T 1045/02, la chambre a jugé qu'il n'est pas satisfait aux exigences minimums concernant le mémoire du recours si celui-ci traite un seul des motifs de rejet. Dans l'affaire T 1407/17, la chambre était d'avis que le mémoire de recours ne contenait aucune indication d'une raison pour laquelle le motif de rejet selon l'art. 56 CBE n'était pas fondé. Par conséquent, le mémoire de recours ne traitait pas de l'un des trois motifs indépendants de rejet ayant conduit à la décision attaquée.
- Jurisprudence 2019