Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici |
Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, les critères applicables en matière de preuve doivent être en principe exactement les mêmes, qu'il s'agisse de preuves concernant le bien-fondé d'objections relatives à une utilisation antérieure ayant rendu l'invention accessible au public ou de preuves concernant le bien-fondé d'autres objections soulevées au titre de l'art. 100 CBE : les preuves sont appréciées en fonction de ce qui paraît le plus probable. Dans les cas où les moyens de preuve relatifs à un usage antérieur public se trouvent tous dans la possession de l'opposant, le critère de preuve le plus élevé "au-delà de tout doute raisonnable" est applicable (voir T 472/92, JO 1998, 161 et le chapitre III.G.4.3.2 "Usage antérieur public" pour davantage de détails sur la jurisprudence et sur la signification du critère de preuve incontestable "up to the hilt"; sur ce dernier point voir par exemple T 2451/13).