4.2.2 Erreur évidente – information incorrecte pouvant être objectivement reconnue

Dans l'avis G 3/89 (JO 1993, 117) et la décision G 11/91 (JO 1993, 125), la Grande Chambre de recours a précisé que, pour pouvoir faire l'objet d'une correction en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE 1973, la partie concernée de la demande brevet européen ou du brevet doit contenir une erreur tellement manifeste qu'il ne fait aucun doute pour l'homme du métier que l'information est erronée et ne saurait être lue comme telle. L'homme du métier doit donc être en mesure de reconnaître objectivement et sans équivoque l'information erronée en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré. Si, au contraire, un doute subsiste sur la question de savoir si l'information est erronée, la correction est exclue. Il en va de même lorsqu'une information erronée ne se révèle qu'à la lumière de la rectification proposée.

Dans l'affaire T 664/03, la chambre a jugé que même si elle envisageait d'interpréter la revendication 1 du brevet dans le contexte plus vaste de la description, il était à tout le moins douteux que l'homme du métier parvienne à la conclusion que la caractéristique en question n'était pas correctement définie dans cette revendication. Il n'avait donc pas été satisfait à la condition préalable permettant d'effectuer une correction en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE 1973.

Dans l'affaire T 829/05, la chambre a estimé que même si l'homme du métier avait eu conscience d'une divergence entre la revendication et le dessin, il n'aurait eu aucune raison de penser que la revendication était incorrecte. Il était indiqué que le dessin était schématique et, en l'absence de tout motif technique évident suggérant que la revendication était incorrecte, l'homme du métier aurait simplement compris cette divergence comme caractéristique d'un dessin schématique.

Dans l'affaire T 2230/08, la chambre a fait observer que la définition du domaine de température du courant entrant de gaz régénérant dans la revendication 1 n'apparaissait pas à l'homme du métier comme étant une erreur, encore moins comme une erreur manifeste. En outre il n'y avait aucune preuve selon laquelle une faute de transcription était survenue dans l'affaire en cause. Par conséquent, la requête en rectification au titre de la règle 139 CBE a été rejetée.

Dans l'affaire T 1436/12, le demandeur souhaitait obtenir la correction d'une référence à un document (à savoir une demande de brevet américain identifiée par un numéro d'inscription ("docket number")) incorporé par renvoi dans la demande européenne. Étant donné que l'incorporation, par renvoi, de caractéristiques provenant d'un document de référence est régie, à l'OEB, par des dispositions différentes de celles appliquées par l'USPTO, il était concevable, selon la chambre, que l'incorporation de la référence ait été destinée uniquement à l'instruction du dossier devant l'USPTO et que, par conséquent, elle n'ait délibérément pas été modifiée lorsque la demande internationale a été déposée auprès de l'OEB. La chambre n'était donc pas convaincue que la référence à un numéro d'inscription dans une demande déposée auprès de l'OEB doit généralement être considérée comme ayant été effectuée par erreur.

Dans l'affaire T 1702/12, la chambre a estimé que l'homme du métier n'avait de prime abord aucune raison de mettre en doute la valeur de 500 à la lecture de la revendication 1 du brevet délivré, puisque cette valeur était techniquement appropriée. Même en tenant compte de la description et des revendications dépendantes du brevet délivré, l'homme du métier ne pouvait avoir la certitude que la valeur de 500 était erronée ou qu'une erreur s'était glissée dans la description ou dans les revendications dépendantes. La chambre a rejeté l'argument selon lequel tout élément de preuve pertinent était à prendre en considération. Dès lors qu'il faut examiner l'historique de la procédure pour déterminer si une erreur a été commise et en quoi doit consister la correction, la condition énoncée à la règle 139 CBE, selon laquelle la rectification doit s'imposer à l'évidence, n'est pas remplie.

Dans l'affaire T 2523/11, le requérant demandait la correction d'une valeur d'une plage dans la revendication 1. La chambre a estimé que, bien que la plage dans la revendication 1 n'était pas nécessairement ce que le requérant souhaitait, cette erreur en elle-même, même si ceci pouvait en effet avoir été non intentionnel, n'était pas manifeste, étant donné que le libellé de la revendication 1 était clair et compréhensible, qu'il n'existait aucune incohérence par rapport à la description, que la plage faisait partie de la plage de l'exposé initial, et que cela avait un sens du point de vue technique. Par conséquent, l'homme du métier n'aurait aucune raison de douter que ce n'était pas la plage limitée qui était souhaitée.