2.2.4 Identité de l'opposant et correction du nom de l'opposant

Conformément à la règle 76(2)a) CBE et à la règle 41(2)c) CBE, l'acte d'opposition doit contenir le nom, l'adresse, la nationalité ainsi que l'État du domicile ou du siège de l'opposant. La règle 41(2)c) CBE précise également les indications à fournir pour l'établissement de l'identité. Si l'identité d'un opposant n'est pas suffisamment établie avant l'expiration du délai d'opposition, l'opposition est irrecevable (T 25/85, JO 1986, 81). De l'avis de la chambre saisie de l'affaire T 590/94, il ne peut pas être remédié à cette irrégularité. La chambre saisie de l'affaire T 615/14, se référant au raisonnement de la décision G 1/12 (relative à la correction du nom du requérant), a toutefois conclu qu'il peut être fait droit, en vertu de la règle 139, première phrase CBE, à une requête en correction de la désignation de l'opposant dans l'acte d'opposition si elle satisfait aux principes entérinés dans la décision G 1/12. Par conséquent, le but poursuivi initialement lorsque l'opposition a été formée peut également être établi sur la base de preuves produites après l'expiration du délai d'opposition. Voir aussi les résumés des décisions T 615/14 et T 579/16 ci-dessous.

Dans l'affaire T 870/92 du 8 août 1997 date: 1997-08-08, la chambre a clarifié que lorsque l'indication du nom d'une personne morale ne correspond pas entièrement à sa désignation officielle (règle 26(2)c) CBE 1973 et règle règle 61bis CBE 1973 ; règle 41(2)c) et règle 86 CBE), cela ne signifie pas pour autant que l'opposition est irrecevable. Il convient de distinguer une indication inexacte, mais suffisante pour établir l'identité d'une partie, de l'absence de telles indications. Un nom erroné peut être corrigé à tout moment (règle 88, première phrase CBE 1973 ; cf. règle 139, première phrase CBE ; cf. également T 828/98 et T 719/09).

En principe, l'utilisation d'une abréviation en lieu et place du nom complet d'une personne morale ne rend pas une opposition irrecevable, à condition que l'identité de la partie puisse être établie. S'agissant de l'identité de l'opposant GSK Biologicals (sis en Belgique) dans l'affaire T 1034/08, la chambre n'avait pas de motifs raisonnables de douter que GSK soit bien l'abréviation de GlaxoSmithKline. Étant donné que le droit belge des sociétés autorise la coexistence de plusieurs raisons sociales et que GlaxoSmithKline Biologicals est le seul nom principal de l'entreprise, la chambre est arrivée à la conclusion que l'abréviation GSK Biologicals ne constituait pas une désignation erronée de l'opposant.

D'autres irrégularités, telles qu'un code postal erroné ou l'absence de signature, relèvent respectivement des règles 76(2)a) et 50(3) CBE. Il est donc possible d'y remédier dans un délai imparti par la division d'opposition conformément à la règle 77(2) CBE. La division d'opposition peut également proroger ce délai ou en impartir un nouveau si elle le juge approprié (T 1632/06, T 244/12).

Dans l'affaire T 1165/03, la chambre a considéré une carte d'identité ou un passeport comme le meilleur justificatif d'identité, étant toutefois entendu que, à l'instar de tous les justificatifs, sa valeur pouvait être contrebalancée, voire infirmée par d'autres justificatifs. Dans cette affaire, deux photocopies partiellement illisibles de cartes d'identité différentes avaient été produites et des explications incohérentes avaient été fournies. La chambre a donc estimé que le justificatif de carte d'identité n'était ni fiable ni probant.

Pour contester la recevabilité de l'opposition, il ne suffit pas de formuler des doutes quant à l'identité d'un opposant, mais il convient au contraire de présenter un exposé des faits étayé par des preuves valables. Or, un tel exposé n'a pas été produit dans l'affaire T 4/05. Un extrait du registre du commerce, qui, au dire du requérant pendant la procédure orale devant la chambre, faisait apparaître le nom d'une autre société, n'a pas été fourni et n'a donc pu être retenu comme preuve que l'identité de l'opposant n'était pas établie. L'objection du requérant selon laquelle deux autres sociétés étaient enregistrées à la même adresse que celle de l'opposant n'a pas non plus été opérante, cette simple constatation ne pouvant avoir d'incidence sur la qualité de partie à la procédure de l'opposant, lequel était clairement identifié.

Dans l'affaire T 1426/13, l'opposition avait été formée au nom de "Isarpatent GbR". La chambre a fait observer que l'absence d'inscription d'une société allemande dite de "droit civil" ("Gesellschaft bürgerlichen Rechts") dans un registre public peut à certains stades être une source d'incertitude, voire de confusion concernant le nom et/ou l'identité d'une société de ce type. L'OEB doit toutefois admettre que de telles personnes morales, non inscrites dans un registre, peuvent être parties à une procédure devant l'OEB. Toute preuve pertinente doit être évaluée conformément au principe de libre appréciation des preuves (cf. par exemple T 482/89, JO 1992, 646). Compte tenu des pièces produites, la chambre était convaincue qu'il y avait eu un changement de dénomination avant la formation de l'opposition et qu'aucune personne morale autre qu'Isarpatent GbR n'avait pu être l'opposant. De plus, la recevabilité de l'opposition n'était pas mise en cause par des changements concernant la composition de cette société, une fois que l'opposition avait été formée. Une société de ce type pouvait être tenue d'honorer ses obligations, y compris être condamnée aux dépens, une décision en ce sens pouvant être prise en faveur d'une autre partie dans une procédure d'opposition devant l'OEB. Il n'était donc pas nécessaire d'en déterminer les membres individuels (cf. T 482/02 du 9 février 2005 date: 2005-02-09, dont les faits différaient).

Selon l'affaire T 1551/10, pour que l'opposition soit recevable, l'opposant doit pouvoir être identifié à l'expiration du délai d'opposition (T 25/85, JO 1986, 81). Si tel est le cas, les erreurs éventuelles peuvent être rectifiées (T 219/86, JO 1988, 254 ; T 870/92 date: 1997-08-08). Comme le montraient les extraits du registre du commerce qui avaient été produits, la société Swisscom (Schweiz) AG était, tout d'abord sous son ancienne raison sociale Swisscom Fixnet AG, le (seul) successeur universel de la société Swisscom Mobile AG, qui avait été désignée initialement en tant qu'opposant, alors qu'elle avait déjà été rayée du registre avant que l'opposition soit formée. Rien ne permettait de penser que certaines parties des activités de Swisscom Mobile AG avaient été reprises par une autre personne morale. Par conséquent, indépendamment de l'indication erronée de la raison sociale de son prédécesseur en droit dans l'acte d'opposition, la société Swisscom (Schweiz) AG pouvait être reconnue et clairement identifiée en tant qu'opposant à l'expiration du délai d'opposition. Les déclarations aux fins de la procédure qui ont été faites à tort au nom d'une partie déjà décédée ou d'une personne morale qui a cessé d'exister suite à une fusion, peuvent être considérées comme ayant été effectuées au nom du successeur universel correspondant (T 15/01, JO 2006, 153). Pour cette raison, l'erreur concernant la désignation de l'opposant pouvait être corrigée conformément à la règle 139 CBE. Voir cependant l'affaire T 1226/13 dans laquelle la chambre a demandé des preuves supplémentaires quant à la véritable intention de la personne au nom de laquelle l'opposition avait été formée.

Dans l'affaire T 1269/11, la chambre a fait observer que l'on pouvait corriger des erreurs concernant la désignation de l'intimé (opposant) dans l'acte d'opposition aussi bien en vertu de la règle 77 CBE qu'en vertu de la règle 139 CBE (par analogie avec la décision G 1/12, JO 2014, A114, traitant de la rectification des données erronées concernant l'identité du requérant, et résumée au chapitre V.A.2.5.2 a)). Cependant, les preuves ne suffisaient pas pour autoriser une correction en l'espèce.

Dans l'affaire T 615/14, il a été confirmé que le nom de l'opposant pouvait être corrigé en vertu de la règle 139 CBE (indépendamment de la question de savoir si l'opposant pouvait être identifié, laquelle n'a pas été traitée) et ce, sur la base des principes décrits ci-après. Il peut être fait droit, en vertu de la règle 139, première phrase CBE, à une requête en correction de la désignation de l'opposant dans l'acte d'opposition si elle satisfait aux principes entérinés dans la décision G 1/12 (JO 2014, A114), en particulier si elle reflète le but poursuivi initialement lorsque l'opposition a été formée, si elle n'est pas un moyen d'obtenir une modification de l'opinion d'une partie ou un développement de ses intentions, et si elle représente l'intention réelle de l'opposant, et non son intention prétendue. Le but poursuivi initialement lorsque l'opposition a été formée peut également être établi sur la base de preuves produites après l'expiration du délai d'opposition. Voir aussi l'affaire T 603/15 et l'affaire T 1226/13 selon laquelle il doit être posé les exigences les plus grandes en ce qui concerne la charge de la preuve (se référant à G 1/12, JO 2014, A114 et J 8/80, JO 1980, 293).

Dans l'affaire T 2254/14, la chambre a d'abord examiné la question de savoir si l'opposant pouvait être identifié avec suffisamment de certitude à l'expiration du délai d'opposition. Étant donné que le nom commercial indiqué sur le formulaire OEB 2300 pouvait se rapporter à une entité juridique autre que celle désignée dans le mémoire exposant les motifs de l'opposition, il a été conclu que l'acte d'opposition comportait des indications contradictoires concernant l'identité de l'opposant. Se référant à la décision G 1/12 (JO 2014, A114), la chambre a toutefois confirmé qu'une rectification en vertu de la règle 139 CBE était possible. Elle a considéré que les critères énoncés dans la décision G 1/12, notamment au point 37 des motifs, étaient remplis.

De même, dans l'affaire T 579/16, la chambre a tout d'abord constaté que l'identité de l'opposant ne ressortait pas clairement des documents soumis avant l'expiration du délai d'opposition. Elle a toutefois confirmé que la désignation de l'opposant pouvait être rectifiée au titre de la règle 139, première phrase CBE, compte tenu des principes énoncés dans la décision G 1/12 (JO 2014, A114). Se référant à l'art. 121(1) du Code civil allemand, la chambre a interprété l'exigence de présenter la requête en rectification "sans délai" comme signifiant une absence de retard injustifié ("ohne schuldhaftes Zögern"). Aussi, la rapidité de l'action qui peut être raisonablement exigée doit-elle être appréciée selon des critères subjectifs, et non objectifs. Il convient de prendre en considération, outre les circonstances de chaque affaire conformément à la décision J 16/08, les connaissances et le point de vue de la partie appelée à agir. Dans l'affaire en cause, la chambre a conclu que la requête avait été presentée sans délai. Pour un cas où la requête en rectification a été rejetée au motif que la condition d) visée au point 37 des motifs de la décision G 1/12 n'était pas remplie, voir l'affaire T 603/15.

Cette approche a également été suivie dans l'affaire T 1755/14, dans laquelle l'entité au nom de laquelle l'opposition avait été formée avait cessé d'exister avant le dépôt de l'acte d'opposition, si bien qu'aucune qualité d'opposant, susceptible d'être transférée comme il l'avait été demandé, n'avait été acquise. La chambre a toutefois estimé que la requête en rectification de l'erreur était admissible. Se référant à la décision G 1/12 (point 37 des motifs), la chambre a indiqué qu'une correction au titre de la règle 139, première phrase CBE est soumise notamment aux principes suivants : i) une correction doit avoir pour effet d'introduire les éléments visés à l'origine, ii) la charge de la preuve incombe au requérant et il doit être posé les exigences les plus grandes en ce qui la concerne, et iii) la requête en correction doit être présentée sans délai. La chambre a admis que la véritable intention était de former l'opposition au nom du successeur universel de l'entité désignée comme étant l'opposant. Elle était convaincue que les autres critères étaient remplis.