2.4.4 Non-prise en considération de moyens postérieurs à une notification

Dans l'affaire T 1709/06 il a été jugé que, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours (voir le présent chapitre, III.B.2.4.2), les parties doivent non seulement avoir la possibilité de prendre position, mais leurs observations doivent aussi être dûment prises en considération. La décision rendue "en l'état du dossier" indiquait expressément qu'aucun moyen n'avait été produit par le demandeur après la dernière notification, ce qui n'était pas correct. La chambre a constaté qu'en omettant de prendre en considération des arguments potentiellement importants, présentés en réponse à une notification qui soulevait une nouvelle objection, le demandeur avait été privé de son droit de prendre position sur tous les motifs de rejet de la demande. Son droit d'être entendu en vertu de l'art. 113(1) CBE n'avait donc pas été respecté.

Dans l'affaire T 1997/08, la chambre a signalé que, pour savoir si le droit des parties à être entendues avait été respecté, il importait de déterminer si la division d'examen avait effectivement pris en compte dans sa décision les arguments présentés par le demandeur dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, et dont la division d'examen avait pris connaissance. En principe, il y a violation du droit d'être entendu si les motifs de la décision de la division d'examen se limitent à répéter les motifs exposés dans la notification établie avant la réponse à cette notification (voir aussi T 116/12).

Dans l'affaire T 921/94, la chambre a considéré que les moyens invoqués de bonne foi par le requérant et les informations techniques fournies en réponse à une notification modifiaient considérablement les points en litige. La division d'examen était donc juridiquement tenue, en vertu des art. 96(2) et 113(1) CBE 1973, d'informer le requérant des objections au titre de la CBE qui découlaient de la nouvelle situation et de l'inviter de nouveau à présenter ses observations avant de rejeter la demande. Une décision qui se borne à prendre acte, sur un plan purement formel, des moyens du demandeur, sans les traiter sur le fond, contrevient au principe général de la bonne foi et de l'équité de la procédure, selon lequel une décision motivée comprend au moins des explications sur les points litigieux décisifs dans l'argumentation, afin de donner à la partie concernée une idée suffisante des raisons pour lesquelles les moyens qu'elle avait invoqués n'ont pas été considérés comme convaincants (cf. aussi T 1154/04).

Dans l'affaire T 296/96, le demandeur n'avait pas présenté des arguments convaincants dans sa réponse à la première et unique notification. La division d'examen a rejeté la demande sur la base des objections soulevées dans la première notification qu'elle avait émise, et n'a pas envoyé de deuxième notification. Toutefois, dans la mesure où les principaux arguments énoncés dans la décision pour justifier le rejet de la demande étaient les mêmes que ceux qui avaient été exposés dans la première notification émise, la décision contestée était fondée sur des motifs au sujet desquels le demandeur avait pu prendre position. Il n'y avait donc pas eu violation de l'art. 113(1) CBE 1973 (voir aussi T 2316/10).