Addition of further Designation States after grant (no)

T 1003/19, T 2081/16 not followed

The declaration of entitlement mentioned in the Notice of 18 December 2017 concerning the reduced appeal fee can be filed until the end of the appeal period, despite the wording of point 4, last sentence, of the Notice, which must be reconciled with the meaning of point 11 of the Notice.

An error in a duly filed form for paying the appeal fee may be corrected under Rule 139, first sentence, EPC (Reasons, points 2.3 to 2.5).

Un recours formé par une partie à la procédure et aux prétentions de laquelle la décision attaquée n'avait pas fait droit est recevable malgré le fait qu'en même temps une autre société qui n'était pas partie à la procédure a formé conjointement le recours (motifs 1.4).

Ein vollständiger Sachvortrag, wie ihn Artikel 108 EPÜ und Artikel 12 VOBK seit jeher verlangen, erfordert bei kumulativ aufeinander aufbauenden Argumentationslinien die Darlegung sämtlicher Tatsachen, die erst gemeinsam das behauptete rechtliche Ergebnis tragen (hier: Offenkundigkeit der Vorbenutzung und neuheitsschädliche Vorwegnahme aller Merkmale der Erfindung durch diese bei Beschwerde gegen die Einstufung einer Erfindung als neu im Sinne von Artikel 54 EPÜ). Erst dann ist dargelegt, dass die Entscheidung aufgehoben werden sollte, vgl. T 922/05, Gründe Nr. 3 und 4, für den spiegelbildlichen Fall einer Beschwerde gegen eine Entscheidung, die mehrere alternative Gründe für die f e h l e n d e Patentfähigkeit einer Erfindung aufzählt. Wird von mehreren kumulativ zur Änderung der Entscheidung darzulegenden Tatsachen nur eine ausreichend substantiiert, ist die Beschwerde unzulässig.

Zur Frage der Geringfügigkeit des Differenzbetrags zur vollen Beschwerdegebühr siehe Gründe Nr. 4.8. Zur Frage eines impliziten Antrags auf Berichtigung eines Abbuchungsauftrags sowie der Rechtszeitigkeit der Einreichung eines Berichtigungsantrags siehe Gründe Nr. 5.7 bis 5.14. Zur Frage der ex officio Korrektur von Beträgen in Abbuchungsaufträgen siehe Gründe Nr. 6.1 und 6.2. Zur Frage der Interpretation eines Abbuchungsauftrags hinsichtlich der Beschwerdegebühr siehe Gründe Nr. 8.4.

siehe Gründe 1,2

Siehe Punkte 2. und 3.

ABl. EPA 2021, Zusatzpublikation 2
OJ EPO 2021, Supplementary publication 2
JO OEB 2021, Publication supplémentaire 2

Dans l'affaire T 611/15, la division d'opposition avait maintenu le brevet tel que modifié sur la base de la requête subsidiaire VIII. Le titulaire du brevet avait fait valoir qu'il avait retiré uniquement les requêtes subsidiaires présentées à l'écrit avant la procédure orale, et non la requête principale. Cependant, le procès-verbal indiquait que le mandataire du titulaire avait annoncé qu'il retirait toutes les autres requêtes afin que la requête subsidiaire VIII telle que déposée pendant la procédure orale constitue la principale et unique requête du titulaire. Le procès-verbal n'ayant fait l'objet d'aucune requête en rectification, la chambre est partie du principe que ces indications reflétaient exactement l'état des requêtes du titulaire. La décision relative à cette requête ayant été favorable au titulaire, ce dernier n'a pas été lésé par la décision.

Dans l'affaire T 317/19, le requérant avait déposé l'acte de recours dans le délai de deux mois ; celui-ci comportait la phrase suivante : "Nous acquittons la taxe de recours à partir de notre compte courant, au moyen du bordereau de règlement des taxes ci-joint." Cependant, en raison d'une erreur dans le champ "Mode de paiement" du formulaire 1038E (ce n'était pas un mode de paiement, mais la mention "Non spécifié" qui était indiquée dans ce champ), l'ordre de prélèvement pour le paiement de la taxe de recours n'avait pas été exécuté avant l'expiration de ce délai. Conformément à l'avis G 1/18 (JO OEB 2020, A26), le recours a donc été réputé ne pas avoir été formé. Pour y remédier, le requérant a déposé une requête en rectification au titre de la règle 139 CBE. La chambre s'est référée à la décision G 1/12 (JO OEB 2014, A114), dans laquelle la Grande Chambre de recours avait constaté que la règle 139 CBE, relative à la correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'OEB, est d'application générale. La chambre n'ignorait pas que la Grande Chambre de recours avait tiré ses conclusions uniquement dans le contexte de la correction d'une erreur concernant le nom du requérant. Cependant, selon la chambre, rien ne s'oppose à ce que la règle s'applique également à la correction d'un formulaire de paiement mal rempli. Dans l'affaire en question, le requérant avait satisfait aux exigences en matière de correction au titre de la règle 139 CBE, telles que résumées dans la décision G 1/12. Le requérant avait initialement eu l'intention d'acquitter la taxe de recours au moyen du formulaire 1038E. Cela apparaissait en outre d'emblée. De plus, l'erreur devant être corrigée était une indication inexacte dans une pièce produite auprès de l'OEB, à savoir la mention erronée dans le champ "Mode de paiement" du formulaire 1038E. Enfin, le requérant avait présenté sa requête au titre de la règle 139 CBE seulement neuf jours après la notification de la division d'examen signalant que le paiement de la taxe de recours n'avait pas été exécuté. La chambre a conclu que les exigences pour la correction étaient remplies. Par conséquent, le recours a rétroactivement été réputé avoir été formé. Une erreur contenue dans un formulaire dûment déposé en vue du paiement de la taxe de recours peut donc être corrigée au titre de la règle 139, première phrase CBE.

Dans l'affaire T 1904/14, la chambre a retenu qu'il en va ainsi également lorsque les motifs de la décision contestée sont erronés ou contradictoires. Dans la décision contestée, la division d'examen avait conclu que l'objet de la revendication 1 de l'ancienne requête subsidiaire 1, laquelle était identique à l'actuelle requête principale, n'était pas clair au sens de l'art. 84 CBE. Le manque de clarté avait été un motif de la décision contestée de rejeter l'ensemble des requêtes. Le requérant ne s'est pourtant nullement exprimé sur le motif de rejet au titre de l'art. 84 CBE dans le mémoire exposant les motifs du recours. Il n'a démontré ni que les revendications litigieuses étaient claires, ni que les motifs de la décision au titre de l'art. 84 CBE concernant les anciennes requêtes subsidiaires étaient erronés, contradictoires ou encore insuffisants, et il n'a pas non plus présenté de nouvelles requêtes pour répondre aux objections pour manque de clarté en cause. Ce n'est qu'en réaction à l'avis provisoire de la chambre que le requérant a allégué une contradiction dans les motifs de la décision attaquée. La condition de recevabilité prévue à la règle 99(2) CBE, à savoir la présentation de motifs de recours suffisants, doit toutefois être remplie dans le délai prévu à l'art. 108, troisième phrase CBE pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, et il ne peut pas y être satisfait rétroactivement par la présentation tardive de moyens. Par conséquent, le requérant aurait déjà dû invoquer dans le mémoire exposant les motifs du recours le vice de procédure entachant les motifs de la décision de la division d'examen qu'il avait fait valoir pour la première fois dans l'écrit susmentionné. Le caractère erroné, contradictoire ou incomplet d'une décision ne dispense pas le requérant de traiter en détail ces insuffisances dans le mémoire exposant les motifs du recours. Il convenait donc de rejeter le recours comme irrecevable.

Dans l'affaire T 16/14, s'agissant de la pertinence des documents E1/E1a et E2/E2a au regard de la brevetabilité de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale, le mémoire exposant les motifs du recours ne comportait qu'un renvoi à l'acte d'opposition ainsi qu'aux écritures présentées par le requérant en première instance, c'est-à-dire à l'ensemble des moyens écrits soumis par l'opposant lors de la procédure en première instance. L'art. 12(2) RPCR 2007 prévoit que le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. De plus, tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués doivent être exposés expressément et de façon précise. Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, un mémoire qui renvoie de manière globale aux moyens invoqués en première instance n'est en principe pas suffisant. Le requérant aurait dû analyser expressément sur le fond les documents E1/E1a et E2/E2a dans le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre est donc parvenue à la conclusion que le simple renvoi aux moyens présentés en première instance ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 12(2) RPCR 2007 dans la présente espèce, et que, en application de l'art. 12(4) RPCR 2007, il convenait donc de ne pas prendre en considération, dans le cadre de la procédure de recours, les moyens se rapportant aux documents E1/E1a et E2/E2a.