3.4. Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours
Vue d'ensemble
T 862/16 × View decision
As to raising a new objection by a Board of Appeal ex officio under Article 114(1) EPC, see points 2.8 and 8 of the Reasons.
T 1370/15 × View decision
Not only in ex parte-, but also in inter partes appeal proceedings, a board is allowed to introduce new ex officio common general knowledge without evidence of such knowledge which prejudices maintenance of the patent, to the extent that the board is knowledgeable in the respective technical field from the experience of its members working on cases in this field. (See Reasons, point 5.3)
Dans l'affaire T 2501/11, la chambre a retenu ce qui suit dans l'exergue : lorsque la publication d'un document est valablement contestée et que la partie tenue de présenter les faits et d'apporter les preuves n'apporte pas de réponse motivée à cette contestation, ce document ne peut pas être invoqué comme état de la technique par la chambre, étant donné qu'en raison du caractère contradictoire de la procédure de recours sur opposition, le principe accusatoire s'applique, ce qui limite le principe de l'examen d'office (art. 114(1) CBE).
3.4. Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours
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