4.1.2 ‍‍Le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)

Concernant les modifications d'un moyen invoqué par une partie, le RPCR contient des dispositions précises, selon lesquelles l'admission de modifications ultérieures (qu'il s'agisse de faits, de preuves ou de requêtes) est laissée expressément à l'appréciation de la chambre. Un remaniement en profondeur du RPCR est prévu pour 2019.

Le RPCR indique dans les grandes lignes comment les chambres de recours doivent exercer leur pouvoir d'appréciation pour admettre des moyens produits à différents stades de la procédure de recours, ou ne pas en tenir compte. Il convient de tenir compte en particulier des art. 12 et 13 RPCR 2007.

Les art. 12 et 13 RPCR 2007 (antérieurement art. 10bis RPCR 2003 et art. 10ter RPCR 2003) visent essentiellement à concentrer les moyens des parties à un stade précoce de la procédure de façon à ce que l'exposé des faits soit aussi complet que possible lors du traitement du dossier. En particulier, il convient de n'admettre aucune modification pouvant entraîner un ajournement de la procédure orale. Ces dispositions ont donc pour finalité d'accélérer la procédure et sont l'expression du principe de loyauté vis-à-vis de l'autre ou des autres parties. Il s'ensuit que les parties à la procédure de recours sont soumises à certaines limites dans la manière de conduire la procédure. Il incombe ainsi à chacune d'elles de présenter le plus tôt possible et de la manière la plus complète possible tous les faits, moyens de preuve, arguments et requêtes pertinents pour l'exercice et la défense de ses droits (T 162/09). Les dispositions du RPCR régissant la modification des moyens invoqués par une partie codifient pour une large part l'abondante jurisprudence des chambres de recours (cf. à ce sujet T 87/05, R 5/11).

Conformément à l'art. 12(2) RPCR 2007, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie et doivent, entre autres, exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués.

Selon les termes de l'art. 13(1) RPCR 2007, l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre. La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure. L'art. 13(3) RPCR 2007 complète en ajoutant que les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises "si elles soulèvent des questions que la chambre ou l'autre ou les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée."

Les critères énumérés à titre d'exemples à l'art. 13(1) RPCR 2007 pour l'exercice du pouvoir d'appréciation ne représentent pas des conditions définitives devant être remplies de manière cumulative, si bien que d'autres facteurs et critères établis peuvent également être pris en considération (R 16/09, R 1/13, T 253/10, T 484/11). Les décisions des chambres de recours doivent en principe être rendues sur la base de la matière litigieuse de la première instance, ce qui, certes, n'exclut pas l'admission de nouveaux moyens, mais exige toutefois que certaines conditions soient remplies. Il convient, au stade de la procédure de recours, de ne pas créer une affaire totalement nouvelle ("fresh case") (cf. à ce sujet également T 356/08, T 1685/07, T 162/09).

L'art. 12(4) RPCR 2007 évoque explicitement le pouvoir qu'a la chambre de considérer comme irrecevables les requêtes qui auraient pu être produites dès la procédure de première instance ou qui n'y ont pas été admises. Dans le même ordre d'idées, l'art. 12(4) RPCR 2007 clarifie que de nouveaux moyens ont peu de chance d'être pris en compte s'ils auraient déjà dû être présentés au cours de la procédure de première instance.