2.3.3 Attestation et audition de témoin

Conformément à la pratique des chambres de recours, les déclarations sous serment ou tenant lieu de serment, qu'il s'agisse de l'original ou de la copie, sont considérées comme des moyens pouvant servir de preuve. L'un de leurs objectifs est d'éviter l'audition de l'auteur de la déclaration écrite comme témoin. Lorsque ces déclarations consistent dans des réponses données à des questions formulées par des juristes, certaines formulations stéréotypées peuvent être retrouvées dans plusieurs déclarations. Pour ce qui est des preuves de tels témoignages, la chambre n'a pas à vérifier les signatures tant qu'il n'est pas fourni de contre-expertise les concernant (T 674/91 ; voir aussi T 558/95).

Dans la décision T 474/04 (JO 2006, 129) dans laquelle une partie invoquait T 674/91 pour justifier qu'il n'y ait pas à entendre comme témoin l'auteur d'une attestation (eidesstattliche Versicherung), la chambre souligne que l'affaire dont elle est saisie s'en distingue en ce sens que les affirmations fondamentales figurant dans l'attestation étaient contestées, que l'auteur a été proposé comme témoin et que le requérant a constamment sollicité l'audition de ce dernier. La décision de la division d'opposition de ne pas citer M. S comme témoin, malgré sa disponibilité, a nui au requérant dans sa réfutation de ce qui s'est révélé être le moyen de preuve décisif. A noter que le moyen de preuve se trouvait largement "en la possession de l'opposant".