1.2. Application des règles d'interprétation

Dans les affaires jointes G 2/12 et G 2/13 (JO 2016, A27 et JO 2016, A28), l'expression "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" figurant à l'art. 53b) CBE devait être interprétée conformément aux règles générales d'interprétation. La Grande Chambre a fait observer que selon une jurisprudence constante, les principes d'interprétation prévus aux art. 31 et 32 de la Convention de Vienne devaient être appliqués pour interpréter la CBE. Cette question devait être analysée au moyen d'une interprétation méthodique de l'art. 53b) CBE qui porterait en premier lieu sur son libellé et qui tiendrait compte en second lieu de l'intention du législateur et des résultats des interprétations systématique et historique. Elle a appliqué en particulier différentes approches méthodologiques d'interprétation, parmi lesquelles les interprétations grammaticale, systématique et téléologique, ainsi que des moyens complémentaires d'interprétation, à savoir principalement les travaux préparatoires. Aucun de ces moyens d'interprétation n'a permis à la Grande Chambre de conclure que l'expression "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" couvrait, outre les procédés visés, les produits définis ou obtenus par de tels procédés. Les travaux préparatoires à la CBE, considérés à titre de moyens complémentaires d'interprétation, ont confirmé cette conclusion.

Les moyens complémentaires d'interprétation ont déjà été traités ci-dessus (voir le présent chapitre, III.H.1.1.2). Sont reproduits ci-dessous d'autres arguments, ainsi que la jurisprudence à laquelle la Grande Chambre a renvoyé dans les affaires G 2/12 et G 2/13, lors de l'application des différentes méthodes d'interprétation.