5.1.2 Modifications engendrées par des droits nationaux antérieurs

Les modifications qui sont apportées au cours de la procédure d'opposition pour tenir compte de l'existence de droits nationaux antérieurs – laquelle ne compte pas parmi les motifs d'opposition visés à l'art. 100 CBE – sont désormais également autorisées. Dans la règle 80 CBE, c'est ce qui ressort clairement de la référence faite à la règle 138 CBE (ancienne règle 87 CBE 1973), laquelle vaut également pour la procédure d'opposition (voir ancienne pratique dans T 550/88, JO 1992, 117).

Dans l'affaire T 15/01 (JO 2006, 153), la requérante avait justifié le dépôt d'un jeu distinct de revendications pour l'Espagne et la Grèce en invoquant que certaines revendications du brevet tel que délivré pourraient être considérées comme non valables dans ces deux États contractants en raison des réserves qu'ils avaient faites en vertu de l'ancien art. 167(2)a) CBE 1973 et qui étaient encore en vigueur à la date de dépôt de la demande. La chambre a constaté que la CBE 1973 ne contient pas de disposition explicite pour la situation correspondante où un demandeur ou titulaire souhaite prendre en compte la réserve faite par un État partie à la CBE, au titre de l'art. 167(2)a) CBE 1973. Néanmoins, la pratique constante de l'OEB a été, dès le départ, d'autoriser le dépôt de jeux distincts de revendications pour ces États. En outre, cette pratique a été confirmée dans la décision G 7/93 (JO 1994, 775), dans laquelle la Grande Chambre de recours a considéré de telles situations comme des cas exceptionnels où autoriser une modification à un stade très tardif de la procédure d'examen peut être approprié. La chambre technique a clarifié que l'objectif général de la règle 57bis CBE 1973 (règle 80 CBE) est de n'autoriser des modifications que lorsqu'elles sont apportées pour surmonter une objection contre la validité du brevet européen. Il découle de la référence à la règle 87 CBE 1973 (règle 138 CBE) que, dans le cadre de la procédure d'opposition centralisée devant l'OEB, des modifications doivent également être autorisées lorsque le titulaire souhaite surmonter un éventuel motif d'invalidité qui n'existe qu'au regard d'un État contractant particulier. Par conséquent, la formulation d'un jeu distinct de revendications pour un État contractant dans lequel, à cause d'une réserve faite en vertu de l'art. 167(2)a) CBE 1973, certaines revendications de produit telles que délivrées ne seraient pas considérées comme valables ou seraient sans effet, ne contrevient pas aux dispositions de la règle 57bis CBE 1973.