3.3. Conditions d'habilitation selon l'article 134(8) CBE

Dans l'affaire J 19/89 (JO 1991, 425), la chambre de recours juridique a examiné si un conseil en brevets selon le droit national pouvait être considéré, en raison de ses qualifications juridiques et de son pouvoir de représentation au niveau national dans le domaine des brevets, comme un "avocat" au sens de l'art. 134(7) CBE 1973, et s'il pouvait de ce fait être habilité à assurer la représentation devant l'OEB. Elle a déclaré qu'un conseil en brevets selon le droit national ne pouvait – quels que soient ses qualifications professionnelles et ses pouvoirs de représentation au niveau national dans le domaine des brevets – être considéré comme "legal practitioner" (avocat) au sens de l'art. 134(7) CBE 1973, ni par conséquent être agréé comme mandataire près l'OEB (voir aussi D 14/93, JO 1997, 561).

Dans l'affaire T 643/01, le requérant (titulaire du brevet) a notamment fait valoir que la réponse de l'opposant du 28 janvier 2002 était irrecevable, pour avoir été signée par M. R., avocat au barreau de Paris sans que celui-ci pût justifier d'un pouvoir répondant aux exigences de la règle 101(1) CBE 1973. Pour le cas où ce signataire exciperait de sa qualité de mandataire agréé près l'OEB, le requérant a demandé à la chambre de recours de constater qu'un tel cumul de qualités était interdit en droit français, l'exercice de la profession d'avocat étant incompatible avec celui concomitant de conseil en propriété industrielle. La chambre de recours a considéré dans cette affaire que le signataire des conclusions litigieuses du 28 janvier 2002 disposait de la qualité et du pouvoir pour valablement agir devant l'OEB. En effet, M. R. et D, avocats associés au sein d'une S.C.P. étaient inscrits au barreau de Paris, et étaient l'un comme l'autre inscrits sur la liste des mandataires agréés près l'OEB ; ils disposaient ainsi l'un et l'autre de l'une ou l'autre qualité pour agir devant l'OEB aux termes des dispositions de l'art. 134(1) et (7) CBE 1973. Quant à l'appréciation de la licéité en droit français du cumul des qualités d'avocat et de mandataire agréé près l'OEB, la chambre a considéré que cette appréciation relevait de la seule compétence des instances déontologiques et juridictionnelles françaises.

La chambre de recours juridique a précisé dans l'affaire J 27/95 que les avocats n'avaient pas, d'une manière générale, pouvoir de représentation devant l'OEB, mais que ce pouvoir était directement subordonné au respect des dispositions de l'art. 134(7) CBE 1973. En conséquence, chaque fois qu'un avocat présente une requête en vue d'agir en qualité de mandataire agréé dans les procédures devant l'OEB, la division juridique a le droit d'examiner si il ou elle remplit les conditions visées à l'art. 134(7) CBE 1973. Dans sa décision, la chambre a relevé qu’un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des Etats contractants devait y posséder "son domicile professionnel". Le domicile professionnel au sens de l'art. 134(7) CBE 1973 est le lieu (si tant est qu'il y en ait un) où une personne exerce sa profession d'avocat.

Dans l'affaire T 1846/11, la chambre s'est penchée sur les conséquences juridiques de l'absence de pouvoir enregistré pour un avocat ou de toute approbation ultérieure par le requérant de mesures prises par un avocat en l'absence d'un tel pouvoir. M. K. est un avocat habilité à agir en qualité de mandataire en vertu de l'art. 134(8) CBE. Tout avocat doit déposer la version originale d'un pouvoir signé ou faire référence à un pouvoir général enregistré conformément à la règle 152(1) CBE et à l'art. 2, première phrase de la Décision de la Présidente de l'OEB relative au dépôt de pouvoirs (JO éd. spéc. 3/2007, 128). M. K. a déposé un pouvoir général dûment signé par le requérant en date du 8 avril 2016. La chambre a admis que ce pouvoir général habilitait M. K. à représenter le requérant dans la procédure devant l'OEB et donc dans la présente procédure de recours à compter du 8 avril 2016. Cependant, étant donné que le pouvoir général était daté du 8 avril 2016, toute mesure procédurale prise par M. K. en qualité de mandataire jusqu'à cette date n'était pas couverte par ce pouvoir. La chambre aurait exceptionnellement accepté que le requérant approuve ultérieurement les mesures procédurales prises par M. K. en qualité de mandataire dans la présente affaire entre le 1er octobre 2010 et le 8 avril 2016. Cependant, M. K. n'a pas produit une telle approbation. Il en résulte, sur le plan juridique, que les mesures procédurales prises par M. K. sont réputées non avenues (cf. règle 152(6) CBE appliquée par analogie). Par conséquent, l'acte de recours est réputé ne pas avoir été déposé et il n'y a donc pas de recours.

Dans la décision J 35/92, le codemandeur cité en premier lieu avait cédé ses droits sur la demande à une société qui, après avoir désigné son propre mandataire, avait ensuite envisagé de retirer la demande par l'intermédiaire de celui-ci. Le second codemandeur n'était pas d'accord sur ce retrait. La première instance avait estimé que la société était autorisée à retirer la demande unilatéralement en application de la règle 100(1) CBE 1973, selon laquelle le demandeur cité en premier lieu pouvait être considéré comme le représentant commun. Cependant, la chambre de recours n'a pas partagé ce point de vue. A son avis, la règle 100 CBE 1973 est applicable uniquement lorsqu'aucun mandataire agréé commun n'a été désigné, alors qu'en l'espèce les demandeurs initiaux avaient désigné un représentant, qui continuait à agir pour le compte du second demandeur. En conséquence, la chambre a conclu que le retrait de la demande envisagé par le demandeur cité en premier lieu était nul et non avenu. Un délai de deux mois a été octroyé aux parties pour désigner un mandataire agréé commun, faute de quoi celui-ci serait nommé par l'OEB.

Dans l'affaire J 10/96, la chambre de recours juridique a déclaré que lorsque plusieurs demandeurs sont représentés conjointement par un mandataire agréé qui, au cours de la procédure, renonce à représenter ses clients, la procédure correcte à suivre est celle qui est prévue à la règle 100(2), deuxième phrase CBE 1973 à savoir que l'OEB invite les demandeurs à désigner un représentant commun dans un délai de deux mois. S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'OEB est en droit de désigner lui-même le représentant commun.

Dans la décision G 3/99 (JO 2002, 347), la Grande Chambre de recours a traité la question de la recevabilité d'oppositions conjointes et de recours conjoints. Il ressort de cette décision que bien qu'une opposition conjointe soit formée par plusieurs personnes, il n'en demeure pas moins qu'elle constitue une seule opposition à l'instar d'une opposition formée par une seule personne. Dans une opposition conjointe, il doit y avoir dans tous les cas un représentant commun (art. 133(4) et règle 100 CBE 1973) et seul celui-ci est habilité à agir, lors de la procédure d'opposition, au nom de l'ensemble des co-opposants considérés comme un tout.

Cette décision précise également qu'un co-opposant qui n'est pas le représentant commun, ou qu'un sous-groupe du groupe ayant formé l'opposition conjointe mais sans leur représentant commun, n'est pas autorisé à agir ou à intervenir en son nom propre ou au nom d'un ou plusieurs ou de tous les autres opposants. Ainsi, seul le représentant commun est habilité à signer les pièces produites (règles 100 et 36(3) CBE 1973), la signature des autres opposants n'étant pas requise. A n'importe quelle étape de la procédure, qu'il s'agisse de la procédure d'opposition ou de recours, il peut aussi arriver que le représentant commun ait l'intention de ne plus agir conjointement, donc de se retirer de la procédure. Si tel est le cas, il doit en informer l'OEB ; au niveau de la procédure, il en résulte qu'aux fins de la désignation d'un nouveau représentant commun, les dispositions de la règle 100(1) CBE 1973 s'appliquent à la procédure d'opposition en vertu de la dernière phrase de cette règle, et à la procédure de recours ultérieure en vertu de la règle 66(1) CBE 1973.

Il peut aussi arriver que le représentant commun cesse d'agir pendant la procédure sans que l'OEB en soit informé. Dans ces deux cas, les autres membres doivent prendre en temps utile les mesures qui s'imposent pour poursuivre la procédure et communiquer à l'OEB l'identité du nouveau représentant commun s'il en a été désigné un. Cependant, il n'est pas nécessaire sur le plan pratique, de se prononcer sur la validité des actes de procédure accomplis par un membre qui n'est pas le représentant commun. Etant donné qu'un acte de procédure accompli par une personne non habilitée est traité par l'OEB de la même façon qu'une signature manquante (cf. décision T 665/89), chaque membre ou toute autre personne agissant en son nom peut accomplir un tel acte pour éviter de laisser passer un délai, à condition qu'il soit remédié à l'irrégularité dans un nouveau délai imparti par la chambre dans la notification établie au titre de la règle 36(3) CBE 1973, qui est signifiée au représentant commun et envoyée, pour information, à la personne non habilitée ayant accompli l'acte de procédure. Il peut être remédié à l'irrégularité si l'acte de procédure est signé par le représentant commun.

La décision G 3/99 a été par exemple appliquée dans l'affaire T 1154/06, dans laquelle la question s'est posée de savoir si un mandataire agréé doit être constitué lorsque le brevet est détenu par plusieurs personnes et que celle d'entre elles qui est citée en premier lieu n'a pas de domicile dans un Etat contractant. Ces deux décisions sont mentionnées dans la décision R 18/09, où la Grande Chambre de recours a estimé que le principe selon lequel une pluralité de personnes agissant conjointement doit être traitée comme une seule partie et l'obligation pour une telle partie d'agir par l'entremise d'un représentant commun s'appliquent tous deux aux procédures de révision.

Dans l'affaire T 1654/13, il était allégué que le recours formé par le représentant commun des cotitulaires du brevet devait être interprété comme ayant été formé pour le compte des deux titulaires du brevet en tant que corequérants. Le texte de l'acte de recours, qui se référait uniquement au premier des deux titulaires du brevet, à savoir Unilever N.V., ne devait donc être interprété qu'en lien avec la requête en réduction de la taxe de recours. La chambre, par référence à l'art. 118 CBE et faisant application des décisions R 18/09 et T 1154/06 dont elle a rappelé l'apport, a estimé qu'il ne faisait pas de doute que Unilever N.V. et Unilever PLC étaient corequérants. Le recours était recevable.

Dans l'affaire T 1366/04, le recours n'avait été formé que par le premier des deux cotitulaires du brevet. La chambre a considéré que les exigences de l'art. 118 CBE étaient remplies et qu'il n'y avait pas de doute concernant l'identité et la qualité de requérant des deux titulaires du brevet.

La décision T 418/07 concerne un cas différent, où peu avant la procédure orale, l'intimé (titulaire du brevet) a désigné un deuxième cabinet de mandataires comme représentant commun, en sus du cabinet déjà en charge du dossier, et il a demandé à la chambre de transmettre des copies de toute la correspondance aux deux cabinets. Face à ce cas d'une pluralité de mandataires, la chambre a indiqué qu'une partie est certes libre de désigner autant de mandataires qu'elle le souhaite, mais qu'à sa connaissance, aucune exigence ne prescrit à une chambre ou à des parties de transmettre la correspondance à plus d'un mandataire d'une partie. Si une partie désire conserver plusieurs mandataires, elle doit prendre ses propres dispositions pour copier la correspondance à tous ceux-ci. Les parties ne peuvent attendre de la chambre qu'elle leur fournisse des services de copie à leur convenance.