9.3.3 Recours irrecevable

Lorsqu'un recours a été formé mais qu'il est irrecevable, il a pris naissance et la taxe de recours ne peut pas, en principe, être remboursée (T 445/98, cf. également J 16/94, T 372/99, T 752/05). En ce qui concerne la distinction entre l'existence et la recevabilité d'un recours, voir également les décisions T 460/95 du 20 octobre 1997 date: 1997-10-20 et T 778/00, JO 2001, 554.

Dans l'affaire T 13/82 (JO 1983, 411), la chambre a constaté que la taxe de recours ne peut être remboursée au motif que le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été produit ou a été produit tardivement (T 13/82, JO 1983, 411 ; T 324/90, JO 1993, 33 ; T 576/93). Dans l'affaire T 89/84, il a été retenu que cela s'appliquait indépendamment de la question de savoir si la non-production du mémoire exposant les motifs du recours était due à une omission véritable (comme c'était le cas dans l'affaire T 13/82, JO 1984, 562) ou au fait que le recours avait été formé par mesure de précaution (cf. également T 543/99).

Dans la décision J 15/01, la chambre de recours juridique a déclaré que le fait qu'un recours ait été formé contre une notification, et non pas contre une décision conformément à l'art. 106(1) CBE 1973, justifie le non remboursement de la taxe de recours. Lorsque la chambre ‒ comme dans le cas d'espèce ‒ parvient à la conclusion qu'il n'existe pas de décision susceptible de recours au sens de l'art. 106(1) CBE 1973, il s'ensuit que le recours est irrecevable, mais néanmoins existant puisqu'il a été satisfait aux exigences de l'art. 108 CBE 1973. Par conséquent, il était impossible de rembourser la taxe de recours.

Dans la décision J 38/97, la chambre de recours juridique a retenu que le recours était irrecevable, mais a estimé malgré tout qu'en l'espèce (violation du principe de la protection de la confiance légitime), il était équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours (cf. aussi le présent chapitre, V.A.9.7.3.).

Dans l'affaire T 1897/17, la chambre a estimé qu'un recours formé après l'expiration du délai de deux mois (art. 108 CBE) était irrecevable. Elle a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec l'interprétation retenue dans la majorité des décisions des chambres de recours selon laquelle un recours est "réputé ne pas avoir été formé" si l'acte de recours ou le paiement de la taxe de recours ont été reçus en dehors de ce délai. De plus, selon la chambre, étant donné que la taxe de recours avait été acquittée conformément à l'art. 108 CBE et à l'art. 2(1), point 11 RRT en vue de former valablement un recours, elle n'avait pas été acquittée sans fondement juridique, et comme aucune des conditions prévues à la règle 103 CBE ne s'appliquait, la taxe de recours ne pouvait pas être remboursée (voir le chapitre V.A.9.3.7 "Remboursement de la taxe de recours en cas de requête en restitutio in integrum"). Cette décision a donné lieu à une saisine de la Grande Chambre de recours aux fins d'examiner la jurisprudence divergente (voir le chapitre V.A.9.3.4 ci-dessous).