Dans l'affaire R 8/16, la Grande Chambre de recours a estimé qu'une violation alléguée ne peut pas être fondamentale, au sens d'intolérable, si elle ne fait subir aucun préjudice. Dans cette affaire, la Grande Chambre a affirmé que bien qu'elle n'approuve pas expressément la pratique consistant à omettre les motifs d'admission de la requête principale, elle ne considérait pas cette omission comme une violation fondamentale de l'art. 113(1) CBE étant donné que l'auteur de la requête en révision n'avait pas expliqué en quoi il avait subi un préjudice, qu'elle-même ne voyait aucun grief pouvant résulter du fait qu'il n'avait pas été entendu sur ce point et, enfin, que l'admission de la requête principale lui était manifestement favorable. La Grande Chambre de recours a en outre estimé qu'en principe, la chambre pouvait choisir librement l'ordre dans lequel elle examinait les requêtes (en instance) et, partant, l'ordre dans lequel elle menait la discussion à leur sujet, sans avoir à justifier son choix. La Grande Chambre de recours a indiqué par ailleurs que le principe de libre disposition énoncé à l'art. 113(2) CBE n'allait pas jusqu'à permettre à une partie de dicter à une instance de l'OEB appelée à statuer comment et dans quel ordre elle devait examiner les points dont elle était saisie. L'OEB est uniquement tenu de ne pas faire abstraction dans la décision finale de toute requête encore en instance. L'ordre suivi dans le cadre de l'examen ou de la discussion est une question d'économie de la procédure, ce qui est principalement du ressort de l'instance appelée à statuer. Une chambre n'est nullement tenue de motiver sa manière de procéder. Le fait d'exposer des motifs concernant des requêtes retirées aurait été susceptible de donner lieu à une objection au titre de l'art. 113(2) CBE.