5.4.1 Dispositions juridiques

Lorsque l'examen visant à déterminer, conformément à l'art. 90 CBE, si la demande satisfait aux exigences pour que lui soit accordée une date de dépôt, fait apparaître que des parties de la description, ou des dessins ne semblent pas figurer dans la demande, l'OEB invite le demandeur à déposer les parties manquantes dans un délai de deux mois (règle 56(1) CBE). L'équivalent de cette règle dans la CBE 1973, à savoir la règle 43 CBE 1973, se bornait à mentionner les dessins omis. La référence à des parties manquantes de la description a été ajoutée dans la CBE 2000. Ainsi, dans l'affaire J 7/97, alors que la CBE 1973 était en vigueur, une demande de brevet européen avait été déposée auprès de l'OEB par télécopie, mais il manquait une page de la description. Ceci n'a pas été considéré comme une erreur manifeste, et une date de dépôt a été accordée à la demande, mais sans la page qui n'avait pas été télécopiée.

Si le demandeur dépose des parties manquantes de la description ou des dessins manquants dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou à compter de la notification par laquelle l'OEB l'a invité à déposer ces parties manquantes, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes ont été déposées. Toutefois, si une priorité est revendiquée, il n'est pas attribué de nouvelle date de dépôt à la demande et la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40(1) CBE, à condition que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et que toutes les conditions de la règle 56(3) CBE soient remplies (règle 56(3) CBE).

La règle 56 CBE n'est applicable qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (J 3/06, JO 2009, 170). De l'avis de la chambre de recours juridique, une demande reçue avant le 13 décembre 2007 peut être considérée comme soumise aux dispositions de la CBE 2000 en ce qui concerne l'applicabilité de certaines règles du règlement d'exécution lorsque l'article correspondant à la règle en question est également applicable aux demandes de brevet déposées avant le 13 décembre 2007, conformément à l'article premier de la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001. En revanche, on a bien affaire à une demande soumise à la CBE 2000 lorsqu'une règle du règlement d'exécution donne une interprétation plus détaillée d'un article de la CBE 2000, conformément à sa fonction générale d'"exécution" de la CBE. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne la relation entre l'art. 90 et la règle 56 CBE, puisque la règle 56 CBE ne contribue en rien à préciser l'art. 90 CBE. La disposition à laquelle se rapporte la règle 56 CBE, dans l'économie générale du système, est l'art. 80 CBE (date de dépôt) qui ne figure pas sur la liste des dispositions déclarées applicables également aux procédures en instance dès l'entrée en vigueur de la CBE 2000. Par conséquent, les règles qui s'y rattachent ne sont pas non plus applicables.

Dans l'affaire T 2166/10, le titulaire du brevet avait formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer son brevet, lequel avait été délivré sur la base d'une demande euro-PCT. Il manquait certaines pages de la description dans la demande initiale, et la division d'opposition avait estimé que seules les pages déposées initialement pouvaient bénéficier de la date du dépôt international. L'objet du brevet tel que délivré s'étendait par conséquent au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

De l'avis de la chambre, il ne faisait aucun doute que l'examen préliminaire et le brevet en litige étaient partiellement fondés sur de nouvelles pages de la description qui avaient été produites au cours de la procédure d'examen préliminaire international par le biais de modifications et qui faisaient défaut dans la demande telle que déposée initialement. Le demandeur n'avait jamais soulevé la question des pages manquantes ni présenté une requête en rectification de la date de dépôt (cf. J 3/00). Il n'avait pas non plus présenté ultérieurement de requête en rectification d'une erreur dans la décision de délivrance du brevet. Par conséquent, la chambre a conclu que la division d'opposition a décidé à juste titre que la demande telle que déposée ne comportait pas les pages manquantes de la description.