5.1.4 Modification d'une sous-revendication non contestée

Dans l'affaire T 711/04, la chambre s'est référée à la décision G 9/91 (JO 1993, 408). De l'avis de la chambre, la décision G 9/91 ne répondait pas à la question de savoir dans quelle mesure le titulaire d'un brevet peut modifier, lors de la procédure d'opposition ou de recours, une revendication non contestée. Seul était fixé le cadre juridique et factuel au sein duquel il convient d'examiner le brevet litigieux quant au fond. Conformément à ces principes, le titulaire du brevet ne devrait pas non plus être autorisé à proposer des modifications, puisque l'objet d'une revendication non contestée n'est soumis à aucune "opposition" au sens des art. 101 et 102 CBE 1973 (l'art. 101 CBE regroupe l'art. 101(1) et (2) CBE 1973 et l'art. 102(1) à (3) CBE 1973 ; règle 82 CBE), et qu'il n'existe aucune "procédure" au sens des art. 114 et 115 CBE. La Grande Chambre de recours avait toutefois fait observer que ce principe de base n'est pas directement applicable lorsque seules des revendications dépendantes se situent en dehors de la portée de l'opposition, si bien que ces objets dépendants doivent être considérés comme implicitement couverts par l'opposition. La chambre a estimé que cette exception relative aux sous-revendications est pleinement justifiée par le fait qu'une sous-revendication combinée à une revendication principale et dont il est demandé par la suite qu'elle soit la nouvelle revendication principale, doit être examinée quant à la forme et quant au fond, afin de pouvoir déterminer si l'étendue de la protection n'a pas été élargie par le regroupement des revendications. Cela montre également que l'interprétation juridique théorique de la décision G 9/91, selon laquelle il n'existe pas de procédure au sens de l'art. 114 ou 115 CBE, n'était pas défendable en l'occurrence. Le titulaire d'un brevet qui souhaiterait limiter son brevet à l'objet d'une sous-revendication non contestée doit obligatoirement combiner cette sous-revendication à la revendication principale correspondante. La sous-revendication non contestée est ainsi nécessairement modifiée, même si cette modification peut ne sembler qu'une formalité.