Einer Rückzahlung nach Regel 103(4)(c) EPÜ steht nicht entgegen, dass die Kammer bereits zu einem früheren Zeitpunkt einen ausführlicheren Vorbereitungsbescheid gemäß Artikel 15(1) VOBK 2020 erlassen hatte. Die Frist nach Regel 103(4)(c) EPÜ wird durch jede weitere vorbereitende Mitteilung der Kammer erneut ausgelöst, auch wenn diese im wesentlichen organisatorischen Inhalt hat und erst einen Monat vor der mündlichen Verhandlung ergeht. Die zum Rückzahlungstatbestand der Regel 103(2)(b) EPÜ (nun Regel 103(3)(b) EPÜ) in T 265/14 diskutierten Erwägungen sind auch auf die vorliegende Fallkonstellation übertragbar. Entscheidend ist der mit der Regelung beabsichtigte Arbeitszeitgewinn, der durch die auf die Mitteilung erklärte Antragsrücknahme und die dadurch ermöglichte effiziente Verfahrensbeendigung im schriftlichen Verfahren erreicht wird. (siehe Gründe, Ziffern 5 bis 5.6)

Dans l'affaire T 265/14, le recours avait été retiré après l'expiration du délai pour présenter des observations imparti dans la première notification émise au titre de la règle 100(2) CBE, mais avant l'expiration du délai pour présenter des observations imparti dans la deuxième notification de la chambre émise au titre de la règle 100(2) CBE. La chambre a indiqué que la règle 103(2)b) CBE ne devait pas être interprétée en ce sens qu'un remboursement à 50 % de la taxe de recours serait définitivement exclu après l'expiration du délai pour présenter des observations imparti au titre de la règle 100(2) CBE. Lorsque la chambre impartit un nouveau délai pour présenter des observations, elle offre une nouvelle possibilité de retirer le recours avec réduction de la taxe dans ce délai. L'envoi d'une deuxième notification au titre de la règle 100(2) CBE doit donc être assimilé à la convocation d'une procédure orale après l'expiration d'un délai imparti dans une première notification, qui offre également une nouvelle possibilité de remboursement au titre de la règle 103(2)a) CBE. Eu égard à la possibilité de remboursement dans ce cas de figure, la chambre a estimé que la règle 103(2) CBE prise dans son ensemble doit être interprétée au sens large à la lumière de son objet et de son but et que les deux cas de figure peuvent être traités de la même manière.

Dans l'affaire T 683/14, la division d'examen avait appliqué le point de vue erroné selon lequel le document soumis le 1er août 2013 sur la question de la confidentialité ne pouvait être pris en considération au motif que les débats avaient été clos et qu'une "décision" avait été prise à la procédure orale du 10 décembre 2012. La chambre a indiqué que la division d'examen s'était méprise sur deux points. Premièrement, les débats ne s'étaient pas terminés par une décision en bonne et due forme. Deuxièmement, même si les débats avaient été clos en bonne et due forme, ils auraient pu être rouverts. La chambre a cité la décision T 595/90 : "Les observations présentées [après la clôture des débats] ne peuvent être prises en considération que si la chambre rouvre les débats, ce qui est laissé à son appréciation (art. 113 CBE)". La chambre a estimé que des considérations analogues s'appliquent aux instances du premier degré de l'OEB. Elle a jugé que la division d'examen avait bien commis une erreur, laquelle portait toutefois sur le fond et ne constituait pas une erreur (indépendante) d'ordre procédural. Les conséquences procédurales découlaient exclusivement de l'application concrète du point de vue erroné de la division d'examen sur une question de fond. Le demandeur avait ensuite formé un recours contre la décision rejetant la demande de brevet européen, recours auquel la division d'examen avait fait droit. La requête en remboursement de la taxe de recours à 50 % en vertu de la règle 103(2) CBE a été rejetée au motif que la division d'examen, en faisant droit au recours, avait annulé la décision attaquée. La requête du demandeur en retrait du recours était en soi dénuée d'objet et, en l'absence de recours en instance qui puisse être retiré, la règle 103(2) CBE n'était pas applicable.