(1) As to unity of invention under Article 82 EPC, only if the application relates to more than one "invention", the notion of "a single general inventive concept" under Article 82 EPC and the concept of the "same or corresponding special technical features" under Rule 44(1) EPC have to be assessed for the purpose of deciding upon unity of invention (see Reasons, point 1). (2) As to a refund of further search fees under Rule 64(2) EPC, the decision to refuse a patent application may be understood to implicitly contain the decision to refuse the refund of a further search fee, if the examining division's intent is clear (see Reasons, point 4). (3) A statement such as "the next procedural step will be summons to oral proceedings during which the application will be refused" made prior to a final decision to refuse a patent application may infringe a party's right to be heard and thus may lead to a substantial procedural violation (see Reasons, point 5).

Dans l'affaire T 613/14, le requérant (titulaire du brevet) avait retiré son recours, mais maintenu sa requête en remboursement de la taxe de recours au motif qu'il avait formé le recours sur la base d'informations fournies par la division d'opposition qui l'avaient induit en erreur. Il invoquait ainsi le principe de la protection de la confiance légitime. La chambre devait établir si la déclaration, par laquelle la division d'opposition avait rejeté la requête du requérant visant à faire corriger la décision de révocation du brevet européen n° 1 730 151, ainsi que le procès-verbal de la procédure orale tenue le 19 septembre 2013 devant la division d'opposition, constituait une décision susceptible de recours, avait conduit le titulaire du brevet (requérant) à escompter légitimement qu'un recours serait jugé recevable et examiné sur le fond. La chambre a fait observer que contrairement à une requête en correction du procès-verbal ou de la décision de délivrance, il n'existait pas de jurisprudence constante concernant la question de savoir si le rejet d'une requête en correction d'une décision en vertu de la règle 140 CBE est ou non susceptible de recours. Selon la chambre, on ne pouvait pas exclure que le requérant ait formé un recours en se fiant à la déclaration de la division d'opposition, et il était même vraisemblable que tel avait été le cas. La chambre a estimé que la déclaration de la division d'opposition avait conduit le titulaire du brevet (requérant) à escompter légitimement qu'un recours serait jugé recevable et serait examiné sur le fond, à tout le moins en ce qui concernait la requête en correction de la décision. Dans son avis préliminaire, la chambre a néanmoins considéré comme non recevable le recours contre le rejet, par la division d'opposition, de la requête en correction de sa décision. La chambre a dès lors ôté au requérant toute attente légitime quant au recours. La chambre ayant maintenu son avis préliminaire pendant la procédure orale, le requérant a retiré son recours. Dans ces circonstances, la chambre a estimé que le remboursement de la taxe de recours était justifié.