5.4.3 Application de la règle 56 CBE ou, le cas échéant, de la règle 139 CBE

Les décisions ci-dessous ont trait à l'application des règles correspondantes en vertu de la CBE 1973, à savoir :

la règle 43 CBE 1973 (désormais règle 56 CBE), qui se bornait toutefois à mentionner des dessins omis, la référence à des parties manquantes de la description ayant été ajoutée dans la CBE 2000 ; et

la règle 88 CBE 1973 (désormais règle 139 CBE), qui prévoit, entre autres, que les erreurs contenues dans toute pièce soumise à l'OEB peuvent être rectifiées sur requête. Toutefois, si la requête porte, entre autres, sur la description ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur.

D'après la décision J 19/80 (JO 1981, 65), si une partie d'un dessin a été omise, cette partie ne peut pas être considérée comme un dessin omis au sens des dispositions de la règle 43 CBE 1973, mais, au contraire, la totalité de la figure doit être considérée comme un dessin erroné. La rectification des dessins est traitée dans la règle 88 CBE 1973. De plus, les preuves exigées à l'appui d'une requête en rectification d'un dessin par adjonction d'une partie manquante doivent être sans équivoque. Toutefois, d'après les décisions G 3/89 et G 11/91 (JO 1993, 117 et 125), les parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen concernant la divulgation (la description, les revendications et les dessins) ne peuvent faire l'objet d'une correction en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE 1973 que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré. Une telle correction revêt uniquement le caractère d'une constatation et ne transgresse donc pas l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet visée à l'art. 123(2) CBE 1973. Un document qui ne satisfait pas à cette exigence ne saurait entrer en ligne de compte pour une correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE 1973, même s'il a été produit lors du dépôt de la demande de brevet européen. Il peut s'agir notamment d'un document de priorité, de l'abrégé, etc.

Dans les remarques explicatives relatives à la CBE 2000 (document CA/PL 17/06), il est précisé que la règle 56(1) CBE n'est pas censée s'appliquer à des parties manquantes des dessins. Si la section de dépôt constate qu'une partie d'un dessin manque, elle partira du principe, aux fins de la règle 56 CBE, que l'intégralité du dessin manque dans la demande, et elle invitera le demandeur à produire à nouveau le dessin dans son entier.

D'après la décision J 1/82 (JO 1982, 293), lorsqu'une feuille de dessins comportant deux figures complètes est déposée tardivement, ces figures ne peuvent pas être considérées comme des dessins erronés aux fins de la règle 88 CBE 1973. Le dépôt tardif d'une ou plusieurs figures complètes est traité à la règle 43 CBE 1973.