4. Soupçons de partialité à l'égard de membres des instances du premier degré
Dans l'affaire T 2475/17, la chambre avait décidé de renvoyer l'affaire à la première instance en application de l'art. 111(1) CBE et de l'art. 11 RPCR 2020, en raison d'un vice substantiel de procédure (violation de l'art. 113(2) CBE). La chambre avait également ordonné le remboursement de l'intégralité de la taxe de recours en application de la règle 103(1)a) CBE. Elle avait par ailleurs confirmé que la décision contestée était entachée d'autres irrégularités. Dans ce contexte, le requérant avait demandé à la chambre d'ordonner la poursuite de la procédure d'examen devant une division d'examen siégeant dans une composition entièrement différente. La chambre a fait référence à la décision G 5/91 (JO 1992, 617), selon laquelle l'obligation d'impartialité s'applique en principe également aux agents des organes de première instance de l'OEB, amenés à rendre des décisions affectant les droits des parties. Un changement de composition est justifié non seulement en cas de partialité effective, mais également en cas de soupçon raisonnable – c'est-à-dire d'impression – de partialité. L'impression de partialité doit toutefois être fondée sur une base objective ; des impressions purement subjectives ou de vagues soupçons ne sont pas suffisants (G 1/05, JO 2007, 362). Le simple fait qu'un vice substantiel de procédure ait été commis ne signifie toutefois pas nécessairement qu'il existe une impression de partialité. La chambre a cependant également fait observer que les chambres avaient constaté à plusieurs reprises qu'il n'existe dans la CBE aucune base juridique qui permettrait aux chambres de se substituer à la direction de l'Office et d'ordonner un changement de composition de l'organe de première instance appelé à statuer (cf. entre autres T 1221/97, T 71/99, T 2111/13). Étant donné que la constitution de l'organe de première instance incombe au Président de l'Office ou à ses représentants et non à l'organe lui-même, l'art. 111(1) CBE ne peut pas justifier une telle manière de procéder. La chambre a néanmoins précisé qu'il existe également des décisions dans lesquelles une chambre avait ordonné un changement de composition de l'organe de première instance. Il s'agissait, d'une part, d'affaires dans lesquelles la décision contestée ne satisfaisait pas aux exigences prévues à l'art. 19(2) CBE (p. ex. entre autres T 251/88, T 939/91, T 1788/14) et, d'autre part, d'affaires dans lesquelles la chambre avait constaté une violation du droit d'être entendu (p. ex. T 628/95, T 433/93, JO 1997, 509 ; T 95/04 et T 2362/08). Dans l'affaire T 2475/17, la chambre a estimé que, dans ces derniers cas, une chambre n'est habilitée à ordonner un changement de composition que si elle arrive à la conclusion que la composition de l'organe de première instance constitue la véritable cause de la violation du droit d'être entendu et qu'il ne peut être remédié à celle-ci que par un changement de composition, en particulier dans le cas où il existe un soupçon justifié qu'un ou plusieurs membres de l'organe de première instance sont partiaux. La chambre a ajouté qu'un tel ordre de la chambre se borne à énoncer qu'il convient de changer la composition pour pouvoir assurer le droit des parties à une procédure équitable et régulière. L'étendue du changement, notamment la question de savoir qui remplace quel membre de la division d'examen ou d'opposition, est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente en la matière. En l'espèce, la chambre a toutefois retenu que le requérant n'avait pas établi de manière convaincante que les vices de procédure trouvaient leur origine dans la composition de la division d'examen. La simple affirmation du requérant que les vices de procédure constatés auraient été l'expression d'une partialité et qu'il serait donc à craindre que la division d'examen agirait de manière partiale dans la poursuite de la procédure ne pouvait pas, selon la chambre, justifier d'ordonner un changement de composition de la division d'examen.
4.2. Renvoi et réexamen d'une affaire
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Dans la décision T 433/93 (JO 1997, 509), la décision avait été annulée à la suite d'un vice substantiel de procédure et l'affaire renvoyée devant l'instance du premier degré pour réexamen. À propos de ce renvoi, la chambre a considéré qu'il était nécessaire que l'affaire soit examinée et tranchée par une division d'opposition composée différemment (c.-à-d. composée de trois nouveaux membres). Elle a estimé que si l'affaire devait être réexaminée et tranchée à nouveau par une division d'opposition composée des mêmes personnes, les membres de la division d'opposition devraient s'efforcer de réexaminer l'affaire et de prendre une nouvelle décision à ce sujet sans tenir compte de la décision qu'ils avaient prise précédemment. La chambre a ajouté que l'important n'était pas de savoir si l'on pouvait trouver dans le dossier une preuve de la partialité dont auraient fait preuve antérieurement des membres de la division d'opposition dans la conduite de l'affaire (différence par rapport à la décision T 261/88 du 16 février 1993 date: 1993-02-16), ni de savoir si les membres actuels de la division d'opposition se montreraient impartiaux ou sans parti pris s'ils devaient rejuger l'affaire, mais de savoir si une partie aurait de bonnes raisons de penser qu'elle ne serait pas traitée de manière équitable si son affaire était réexaminée par une division d'opposition composée des mêmes personnes (parce que ces personnes pourraient avoir un parti pris concernant la façon dont l'affaire devrait être tranchée, ou parce qu'elles pourraient se montrer partiales, entre autres) (voir aussi T 628/95 du 13 mai 1996, et T 611/01). Dans l'affaire T 2362/08, la chambre a également ordonné que la composition de la division d'opposition soit changée après le renvoi. Elle a déclaré qu'au vu des vices de procédure commis en première instance, il était essentiel que les parties n'aient aucune raison de soupçonner qu'elles n'ont pas été entendues dans des conditions équitables au cours de la procédure ultérieure, ce qui pouvait être le cas si le brevet était à nouveau révoqué par la même division d'opposition, même après une conduite irréprochable de la procédure.
Dans l'affaire T 611/01, la chambre a jugé qu'un vice substantiel de procédure s'était produit et a renvoyé l'affaire à l'instance du premier degré afin qu'une division d'examen composée différemment (trois nouveaux membres) poursuive la procédure. La chambre a indiqué qu'une telle décision est généralement prise lorsqu'il y avait une question de partialité possible au détriment d'une partie. Même si cela n'était pas le cas en l'espèce, il peut être approprié de modifier la composition d'une division lorsqu'une partie est fondée à croire qu'elle ne pourrait pas autrement être réentendue de manière équitable (voir T 433/93, JO 1997, 509 ; voir aussi la décision T 628/95 du 13 mai 1996). Même en l'absence d'une demande du requérant en vue d'une composition différente, la chambre a estimé qu'il ne devait y avoir aucun motif de mécontentement portant sur la conduite ultérieure de la procédure. Or, cela risquait d'être le cas si la même division d'examen rejetait à nouveau la demande, même après avoir conduit la procédure de manière irréprochable.
Dans l'affaire T 1647/15, la chambre a fait observer que même si un éventuel soupçon de partialité envers un membre d'une division d'opposition peut normalement constituer un motif sérieux de renvoi, tel n'était pas le cas dans le cas d'espèce, où ce soupçon n'avait pas pesé sur l'ensemble du processus de décision, mais avait résultait d'un emportement incontrôlé à la fin d'une procédure orale exceptionnellement longue et intensive. La décision contestée était fondée sur des motifs qui avaient fait l'objet de discussions approfondies pendant la procédure orale, avant que l'incident ne se produise. La chambre a douté qu'un renvoi devant l'instance du premier degré, même composée différemment, soit conforme aux intérêts de la justice, étant donné que le renvoi retarderait de manière excessive le moment où l'affaire serait définitivement tranchée. La chambre a donc décidé de ne pas renvoyer l'affaire à la division d'opposition.
- Jurisprudence 2020