2.2. Ordre de débit

Conformément à l'art. 5(2) RRT et à l'art. 7(2) RRT, l'OEB met à disposition des comptes courants pour le paiement des taxes et des frais afférents aux autres services fournis par l'OEB (cependant pas pour les taxes visées à l'art. 17 REE – voir D 9/17). Ils sont régis par la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes. La version actuelle (Publication supplémentaire 5, JO 2017, 11 ; pour les modifications, voir JO 2019, A20) a introduit de nombreux changements dans l'utilisation et la gestion des comptes courants ; le communiqué qui l'accompagne en donne un apercu (Publication supplémentaire 5, JO 2017, 2 ; voir aussi le Communiqué ultérieur, JO 2019, A21). En particulier, les ordres de débit ne peuvent être deposés que dans un format permettant un traitement électronique en utilisant l'un des moyens autorisés, ce qui a rendu le formulaire OEB 1010 obsolète (points 5.1.2 RCC, 5.1.3 RCC et 5.2.4 RCC et Communiqué ; voir aussi T 590/18 au chapitre III.A.1.2.1). Il s'ensuit que certaines des décisions figurant dans la présente section sont désormais d'application limitée.

Déjà dans la décision T 152/82 date: 1983-09-05 (JO 1984, 301), la chambre de recours a estimé que l'OEB est tenu d'exécuter un ordre de paiement conformément à son contenu, bien que cet ordre indique un montant manifestement inexact, si l'intention est claire (voir aussi T 2035/14). Ceci s'applique aussi dans le cas où le formulaire d'un office national est utilisé par erreur, comme dans la décision T 170/83 (JO 1984, 605). Dans la décision T 17/83 date: 1983-09-20 (JO 1984, 306), une déclaration déposée à temps, mentionnant l'établissement d'un ordre de débit pour le paiement d'une taxe a elle-même été considérée comme un ordre de débit dans le cas où l'original de l'ordre de débit ne figurait pas au dossier.

Dans la décision T 1265/10, la chambre a considéré dans les circonstances particulières de l'affaire que le fait d'avoir coché la rubrique X de l'acte d'opposition (formulaire OEB 2300) pour indiquer qu'un bordereau de règlement des taxes était joint (cette annexe n'ayant toutefois pas été trouvée à l'OEB) constituait une déclaration d'intention, à savoir la volonté de payer la taxe d'opposition. Un ordre de débit devait pouvoir être identifié sans aucune ambiguïté et montrer une intention manifeste d'effectuer un paiement particulier (T 170/83, JO 1984, 605 ; T 152/82 date: 1983-09-05, JO 1984, 301 ; T 152/85, JO 1987, 191). Dans l'affaire T 170/83, il avait été constaté que pour que l'OEB puisse conclure à l'existence d'une autorisation se fondant sur une appréciation des circonstances, il faut en premier lieu que la personne émettant l'ordre de débit (le titulaire du compte) soit connue et clairement indentifiable, et qu'elle ait manifesté son intention de régler par le moyen d'un ordre de débit (et non par un autre mode de paiement) des taxes données venant à échéance dans le cadre d'une procédure connue engagée devant l'OEB. Conformément à la décision T 806/99, basée sur des faits presque identiques, la chambre a estimé que ces conditions étaient remplies en l'occurrence. Cela suffisait pour le paiement de la taxe.

Cependant, dans l'affaire T 198/16, la chambre a retenu que la déclaration figurant dans l'acte de recours déposé électroniquement selon laquelle "La taxe de recours est acquittée via le formulaire 1010 ci-joint" (lequel formulaire n'avait pas été joint) n'était pas un ordre de débit "clair, dépourvu d'ambiguïtés et inconditionnel" (cf. point 6.3. RCC 2015), mais une simple déclaration selon laquelle un tel ordre de débit était supposé être donné.

Dans l'affaire J 14/12, la question se posait de savoir si des surtaxes sont dues lorsque des taxes annuelles sont acquittées pour une demande divisionnaire. La chambre a estimé que pour certaines de ces taxes annuelles, une lettre adressée dans le délai de quatre mois visé à la règle 51(3), deuxième phrase CBE, demandant (dans des termes généraux) le prélèvement des taxes venant à échéance avec le dépôt de la demande divisionnaire, remplit les conditions pour que l'ordre de débit soit valable, si l'on considère conjointement la lettre et la feuille de calcul des taxes interne produite avec la demande (cf. point 6.3 RCC, version en vigueur à compter du 1^er avril 2009, supplément au JO 3/2009). Par conséquent, ces taxes annuelles avaient été acquittées dans le délai et aucune surtaxe n'était exigible.

Dans l'affaire T 773/07, relative à la réglementation applicable aux comptes courants, telle qu'en vigueur jusqu'au 12 décembre 2007 (Supplément au JO 1/2005), il n'y avait pas de provision suffisante sur le compte courant du requérant pour couvrir la taxe de recours. La chambre a rejeté l'argument selon lequel cette taxe aurait pu ou aurait dû être prélevée à la date concernée avant six autres taxes. Il n'appartient pas au caissier de l'OEB d'établir des priorités entre les taxes dues, et ce d'autant plus que le titulaire du compte a la responsabilité de prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires pour qu'il y ait en permanence une provision suffisante (point 5.2 RCC ; cf. actuels points 5.2.1 et 5.2.2 RCC).

Dans l'affaire T 871/08 du 23 février 2009 date: 2009-02-23, l'opposant avait indiqué que la taxe de recours serait acquittée par ordre de débit en ligne, mais il a également demandé à l'Office de prélever cette taxe dans le cas où le règlement ne serait pas effectué au plus tard un jour avant l'expiration du délai visé à l'art. 108 CBE 1973. La chambre a estimé que le paiement de la taxe de recours était exclusivement de la responsabilité du requérant ou de son représentant, qui ne pouvaient s'en affranchir en rejetant la responsabilité sur l'Office, et encore moins en donnant un ordre conditionnel. Dans la décision T 2364/12, la chambre est toutefois parvenue à une conclusion différente dans les circonstances de l'espèce.

Il convient de noter que les ordres de paiement peuvent désormais indiquer une date d'exécution différée (point 5.4.1 RCC).

Ainsi qu'il a été confirmé dans la décision T 270/00, la révocation d'un ordre de prélèvement automatique après la date à laquelle le paiement de la taxe de recours est réputé effectué ne peut plus produire d'effet sur le paiement en question. Le paiement valable de la taxe de recours est un fait, sur lequel le requérant ne peut revenir et n'a aucune influence.