5.2. Non-comparution d'une partie ayant déposé avant la procédure orale des nouvelles revendications sans modification de la description ; pas de report de la prise de décision

Dans l'affaire T 917/95, la chambre a estimé que le titulaire d'un brevet qui, dans une procédure inter partes, a déposé une nouvelle revendication sans produire de description modifiée avant la procédure orale devant la chambre de recours, et qui n'a pas comparu à ladite procédure, ne pouvait escompter que la chambre reporte sa décision uniquement pour lui permettre de modifier la description, même si la nouvelle revendication pouvait être admise (voir aussi T 725/00, T 109/02, T 181/02, T 776/05, T 651/08, T 2294/08; cependant voir aussi T 985/11). Dans la décision T 1810/06, la chambre a appliqué cet aspect de la décision T 917/95 à une procédure ex parte.