A request to postpone the taking of the decision on the allowability of an appeal at least until a divisional application is filed would oblige a board to examine questions outside of the framework of the appeal concerned and is therefore to be refused (see Reasons 4 to 4.5).

Under Article 76(2) EPC only those Contracting States that had been designated in the earlier application at time of filing the divisional can be designated in the divisional. A designated state forfeited in the parent application at time of filing the divisional cannot be revived in the divisional one.

Under Article 76(2) EPC only those Contracting States that had been designated in the earlier application at time of filing the divisional can be designated in the divisional. A designated state forfeited in the parent application at time of filing the divisional cannot be revived in the divisional one.

Under Article 76(2) EPC only those Contracting States that had been designated in the earlier application at time of filing the divisional can be designated in the divisional. A designated state forfeited in the parent application at time of filing the divisional cannot be revived in the divisional one.

Under Article 76(2) EPC only those Contracting States that had been designated in the earlier application at time of filing the divisional can be designated in the divisional. A designated state forfeited in the parent application at time of filing the divisional cannot be revived in the divisional one.

1. A European patent application can be refused under Articles 97(2) and 125 EPC if it claims the same subject-matter as a European patent which has been granted to the same applicant and does not form part of the state of the art pursuant to Article 54(2) and (3) EPC.

2. The application can be refused on that legal basis, irrespective of whether it a) was filed on the same date as, or b) is an earlier application or a divisional application (Article 76(1) EPC) in respect of, or c) claims the same priority (Article 88 EPC) as the European patent application leading to the European patent already granted.

Dans la décision J 12/18, la chambre de recours juridique, interprétant l'art. 76(2) CBE conformément aux règles d'interprétation communément admises, a confirmé que, selon ladite disposition, seuls les États désignés dans la demande antérieure lors du dépôt de la demande divisionnaire peuvent être désignés dans la demande divisionnaire. Si, lors du dépôt de la demande divisionnaire, il s'avère que la désignation d'un État a été retirée de la demande principale, ladite désignation ne peut pas être rétablie dans la demande divisionnaire. Le fait que la demande soit qualifiée de demande "divisionnaire" au sens de l'art. 76(2) CBE implique par définition qu'elle résulte d'une division de la demande antérieure et qu'elle ne peut donc pas, au moment du dépôt, être plus étendue que la demande antérieure dont elle découle. Ce n'est qu'après son dépôt que la demande divisionnaire n'est plus affectée par les modifications concernant la demande antérieure. De la même manière, dans le contexte de l'interprétation systématique requise de l'art. 76(2) CBE, la chambre de recours juridique a fait observer que la nature d'une demande divisionnaire, qui découle d'une demande principale et bénéficie donc de la date de dépôt et des droits de priorité de la demande principale, implique que la demande divisionnaire ne peut pas être plus étendue que la demande principale, ni quant à son objet (art. 76(1) CBE), ni quant à sa couverture géographique. Il convient donc de prendre en considération l'art. 79 CBE. Conformément à l'art. 79(3) CBE, le demandeur peut retirer la désignation d'un État contractant à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen. D'autres possibilités, en particulier l'ajout d'un État contractant antérieurement exclu par retrait, ne sont toutefois pas prévues à l'art. 79 CBE. Une désignation retirée ne peut être rétablie que dans des circonstances particulières, s'il est satisfait aux exigences en matière de correction au titre de la règle 139 CBE. Pour des raisons de cohérence, il doit en aller de même pour une demande divisionnaire qui découle de la demande antérieure. (Voir également les décisions parallèles J 13/18, J 14/18 et J 3/20, qui contiennent un raisonnement identique sur ce point.) Voir aussi le chapitre V.A.6.6 "Observations faites dans le mémoire ou la réponse – première phase de la procédure de recours – Article 12(3) à (6) RPCR 2020", ci-dessous.  

ABl. EPA 2020, Zusatzpublikation 4
OJ EPO 2020, Supplementary publication 4
JO OEB 2020, Publication supplémentaire 4