Die Bedingungen von G 1/99 für eine zulässige Ausnahme vom Verschlechterungsverbot gelten auch dann, wenn es sich bei der unzulässigen Änderung um einen nicht offenbarten Disclaimer handelt (Entscheidungsgründe 7).

Für Ansprüche, die der Patentinhaber durch die Aufnahme von Merkmalen aus der Beschreibung geändert hat, die jedoch im Einspruchsverfahren nicht überprüft wurden, ist im Beschwerdeverfahren von Amts wegen zu prüfen, ob sie im Einklang mit Artikel 123 (2) EPÜ stehen (Artikel 114 (1) EPÜ, Regel 100 (1) EPÜ).

Nichtzulassung und Nichtberücksichtigung verspätet vorgebrachter Tatsachen und Beweismittel sind Synonyme. Es ist daher in sich widersprüchlich, verspätet eingereichte Dokumente einerseits bei einer eingehenden Prüfung der Patentierbarkeitsvoraussetzungen zugrunde zu legen, damit also in der Sache zu berücksichtigen, und andererseits zu erklären, diese würden nicht in das Verfahren zugelassen (Gründe, Punkt 4).

Reasons 4

Zur Frage der Bindungswirkung einer vorangegangenen Beschwerdekammer-Entscheidung ("Selbstbindung"): siehe Punkt 5 der Entscheidungsgründe.

see Reasons 1.4.1 to 1.4.5

The boards have competence to review appealed decisions in full, including points of law and fact. This applies also to findings of fact of the department of first instance which are based, at least in part, on the evaluation of witness evidence obtained in the course of hearing a witness (reasons, point 3.1 and sub-points).

As to raising a new objection by a Board of Appeal ex officio under Article 114(1) EPC, see points 2.8 and 8 of the Reasons.

Reformatio in peius: siehe Punkt 2 der Entscheidungsgründe

See Reasons 3.1; document admitted by the opposition division upon which the decision was based - not to be excluded from appeal proceedings.

Gründe 3.2

Not only in ex parte-, but also in inter partes appeal proceedings, a board is allowed to introduce new ex officio common general knowledge without evidence of such knowledge which prejudices maintenance of the patent, to the extent that the board is knowledgeable in the respective technical field from the experience of its members working on cases in this field. (See Reasons, point 5.3)

Dans l'affaire T 2603/18, la chambre, dans sa notification destinée à préparer la procédure orale, a posé la question de savoir dans quelle mesure elle pouvait réviser la question de l'admission du document D23 dans la procédure d'opposition. D23 avait été soumis pour la première fois lors de la procédure orale devant la division d'opposition, autrement dit après la date fixée conformément à la règle 116(1) CBE. Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui conférait la règle 116(1), quatrième phrase CBE, la division d'opposition pouvait ne pas prendre en considération le moyen de preuve concerné, qui avait été présenté après cette date. D23 avait cependant été admis dans la procédure d'opposition. La chambre a constaté que D23 était devenu partie intégrante de la décision attaquée, à l'origine du recours, puisque cette décision reposait sur D23. Ce motif à lui seul entraînait la nécessité de tenir compte de D23 dans le cadre de la procédure de recours Il ne serait sinon pas possible de procéder à une révision (complète) de la décision attaquée (cf. également T 26/13 et T 1568/12). Une révision de la décision prise par la division d'opposition dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation ne pouvait donc pas conduire dans l'affaire en instance à l'exclusion de D23. C'est pour cette raison que celui-ci faisait partie de la procédure. Conformément à l'art. 12(4) RPCR 2007, la chambre a le pouvoir de considérer comme irrecevables les faits, preuves ou requêtes qui auraient dû être produits ou qui n'ont pas été admis au cours de la procédure de première instance. L'art. 12(4) RPCR 2007 n'est dès lors pas applicable aux preuves qui ont été produites et admises au cours de la procédure de première instance. Le règlement de procédure des chambres de recours ne constituait donc pas une base juridique pour la non-admission de D23.

De même, dans l'affaire T 467/15, la chambre a constaté qu'il ne lui est pas permis de ne pas tenir compte dans la procédure de recours d'un moyen que la division d'opposition avait admis dans la procédure d'opposition dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. La question se posait de savoir si la décision d'admettre une requête subsidiaire doit néanmoins être réexaminée dans le cadre du recours à la demande de l'une des parties, afin de déterminer si une erreur a été commise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (un tel réexamen au regard des documents admis ayant par exemple été effectué dans les affaires T 572/14, T 1227/14, T 2197/11, T 1652/08 et T 1209/05), ou bien au contraire si ce réexamen ne peut pas être effectué (cf. T 26/13, renvoyant à l'affaire T 1852/11) au motif qu'une requête qui a été admise et sur laquelle la décision attaquée est fondée ne pourrait plus être exclue de la procédure dans le cadre du recours, quand bien même l'admission découlerait d'une erreur commise par la division d'opposition dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.

Dans l'affaire T 487/16, le requérant (titulaire du brevet) a demandé que D7 soit exclu de la procédure de recours. D7 avait été produit après l'expiration du délai d'opposition. La division d'opposition avait décidé de ne pas faire abstraction de D7, même si elle était en mesure, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui conférait l'art. 114(2) CBE, de "ne pas tenir compte" des faits ou des preuves non produits en temps utile. D7 avait au contraire été admis dans la procédure et la division d'opposition avait fondé sa décision concernant l'absence d'activité inventive sur ce document. La chambre a fait observer que D7 faisait partie de la procédure de recours, puisqu'il faisait partie de la procédure d'opposition et que la décision était fondée sur D7 (cf. également art. 12(2) RPCR 2020). De plus, la chambre a estimé qu'il n'y avait aucune base juridique permettant d'exclure D7 de la procédure de recours, étant donné que celle-ci a pour objet une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée et que le requérant a demandé, dans sa requête principale, le maintien du brevet tel que délivré, ce qui supposait de réviser la décision au regard de la conclusion tirée entre autres sur le fondement de D7. La chambre a donc confirmé à cet égard la jurisprudence développée en vertu du RPCR 2007 (cf. T 26/13, T 1568/12 et T 2603/18). Dans un souci d'exhaustivité, la chambre a ajouté qu'il ne serait pas non plus possible d'exclure D7 de la procédure de recours en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007, puisque ce document avait été admis dans la procédure par la division d'opposition.

Dans l'affaire T 617/16, la chambre a fait observer que la CBE ne fournit pas de base juridique qui permette d'exclure, dans le cadre de la procédure de recours, des moyens (comme des documents de l'état de la technique) qui ont été admis dans la procédure de première instance, en particulier lorsqu'ils fondent la décision contestée (cf. par exemple T 1549/07, T 1852/11 et T 1201/14). Compte tenu de l'objectif même de la procédure de recours, qui, conformément à l'art. 12(2) RPCR 2020, consiste à effectuer une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée, ces moyens font automatiquement partie de la procédure de recours (T 487/16 et T 2603/18). Aussi la chambre n'a-t-elle vu aucune raison de s'écarter de la décision prise par la division d'opposition d'admettre D13 dans la procédure d'opposition.

Dans l'affaire T 2049/16, la division d'opposition avait admis D20, qui avait été déposé par l'opposant un mois avant la procédure orale, car elle l'avait jugé pertinent de prime abord. Il a été allégué que la division d'opposition n'aurait pas dû admettre ce document, étant donné que le dépôt de celui-ci à ce stade tardif relevait d'une tactique constituant un abus de procédure. La chambre n'a toutefois pas été convaincue que le comportement de l'opposant puisse être considéré comme un abus de procédure. La chambre a examiné la question de savoir s'il était possible, dans le cadre de la procédure de recours, de déclarer ce document non admissible. À sa connaissance, il n'existait pas de base juridique explicite qui permette d'exclure rétroactivement des moyens de preuve qui avaient été admis dans la procédure et sur lesquels l'instance du premier degré s'était prononcée. La chambre partageait à cet égard l'opinion exprimée dans l'affaire T 617/16.

Dans l'affaire T 184/17, l'intimé (opposant) a soulevé pour la première fois une objection pour défaut d'activité inventive qui n'avait été ni invoquée et motivée dans l'acte d'opposition, ni examinée pendant la procédure d'opposition. Le requérant (titulaire du brevet) a fait valoir que l'objection pour défaut d'activité inventive constituait un nouveau motif d'opposition et n'a pas consenti à son introduction dans la procédure de recours (cf. G 10/91). Conformément à l'avis G 10/91 (JO OEB 1993, 408), un motif d'opposition nouvellement invoqué (un motif ni soulevé et motivé dans l'acte d'opposition, ni examiné pendant la procédure d'opposition) ne doit en principe pas être présenté au stade du recours. La Grande Chambre de recours a estimé qu'il y a lieu de déroger à ce principe si le titulaire du brevet consent à l'introduction dudit motif. La chambre a indiqué que la nouvelle objection s'appuyait sur les mêmes passages et enseignements du document que l'objection infructueuse pour manque de nouveauté, dûment soulevée et motivée avec l'acte d'opposition. Autrement dit, le défaut d'activité inventive invoqué dans le recours restait dans le cadre factuel et probatoire invoqué par l'opposant dans l'acte d'opposition au titre du motif concernant la nouveauté prévu à l'art. 100a) CBE. La chambre a soulevé la question de savoir si, dans ces circonstances particulières, la nouvelle objection était encore régie par le principe formulé dans la décision G 10/91, ou si elle pouvait être admise dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire du brevet. D'après la chambre, l'élément décisif tenait au fait que les allégations de manque de nouveauté et de défaut d'activité inventive s'inscrivaient dans le même cadre factuel et probatoire, ce qui signifiait que les passages et enseignements invoqués par l'opposant pour motiver ces deux objections, ainsi que la partie principale de l'argumentation étaient les mêmes, seules les conclusions juridiques tirées sur leur base étant différentes. La chambre a retenu que, même lorsque le motif lié au défaut d'activité inventive n'a été ni soulevé et motivé dans l'acte d'opposition, ni examiné pendant la procédure d'opposition, une objection pour défaut d'activité inventive peut exceptionnellement être examinée durant la procédure de recours sans le consentement du titulaire du brevet, si elle reste inscrite dans le même cadre factuel et probatoire qu'une objection pour manque de nouveauté dûment soulevée et motivée dans l'acte d'opposition. Cela ne signifie pas qu'un motif lié au défaut d'activité inventive qui part du même état de la technique est toujours implicite dans une allégation dûment motivée de manque de nouveauté. Sont plutôt concernées les seules affaires, comme celle en instance, dans lesquelles, après que l'absence de nouveauté a été valablement invoquée au stade de l'opposition sur la base d'un certain document et de passages cités dans celui-ci, le motif lié au défaut d'activité inventive est invoqué ultérieurement au stade du recours uniquement sur la base de ce document et des mêmes passages, le cadre factuel et probatoire étant donc essentiellement le même.

Dans l'affaire T 2501/11, la chambre a retenu ce qui suit dans l'exergue : lorsque la publication d'un document est valablement contestée et que la partie tenue de présenter les faits et d'apporter les preuves n'apporte pas de réponse motivée à cette contestation, ce document ne peut pas être invoqué comme état de la technique par la chambre, étant donné qu'en raison du caractère contradictoire de la procédure de recours sur opposition, le principe accusatoire s'applique, ce qui limite le principe de l'examen d'office (art. 114(1) CBE).

Dans l'affaire T 1227/14, la chambre a fait observer qu'il n'est pas permis à une chambre de recours de ne pas tenir compte dans la procédure de recours d'un moyen que la division d'opposition a admis dans la procédure d'opposition dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. La CBE ne fournit aucune base juridique pour l'exclusion, dans la procédure de recours, de documents qui ont été correctement admis dans la procédure de première instance, en particulier lorsqu'ils fondent la décision contestée (T 1852/11, T 1201/14). Voir également T 1525/17 au chapitre IV.B.2.2.