4.12.3 Réponse à des objections

Les chambres admettent en général des modifications qui ont été présentées en réponse aux observations ou objections faites par le rapporteur ou par l'autre partie. À cet égard, il convient néanmoins d'éviter tout retard indésirable de procédure (cf. T 38/89, T 459/91, T 1059/92, T 648/96). Les requêtes modifiées peuvent être admises dans la procédure pour autant que les modifications apportées soient justifiées, c'est-à-dire (par exemple) qu'elles soient déposées en réponse à des objections, des preuves ou à des commentaires qui ne figuraient pas dans la décision faisant l'objet du recours mais qui ont été soulevés par écrit au cours de la procédure de recours (T 397/01, T 253/10). De plus, les requêtes présentées tardivement doivent représenter une tentative prometteuse de réfuter l'objection formulée (T 1859/06).

Dans l'exergue de la décision T 2227/12, la chambre a indiqué ce qui suit : si la décision contestée et la procédure de recours n'ont porté que sur des objections au titre de l'art. 123(2) CBE ou de l'art. 84 CBE, la chambre de recours peut limiter à ces objections le critère de recevabilité de prime abord qui régit l'admission d'une requête présentée lors d'une procédure orale, la recevabilité de prime abord au regard des art. 52(1) CBE, art. 54 CBE et art. 56 CBE n'étant dès lors pas examinée.

Dans les affaires suivantes, les requêtes modifiées ont été admises :

Dans l'affaire T 93/11, les modifications avaient été apportées directement en réponse à la notification de la chambre. Elles levaient par ailleurs les objections de forme soulevées par la chambre, ce qui contribuait à l'économie de la procédure. Enfin, les modifications ne consistaient qu'à limiter l'objet revendiqué à l'essence de l'invention. La chambre a estimé en outre qu'il n'existe aucune interdiction générale de répondre à une notification d'une chambre en présentant de nouvelles requêtes, a fortiori lorsque celles-ci répondent aux objections soulevées ou réitérées dans cette notification. Par ailleurs, le nombre de questions à aborder lors de la procédure orale a été nettement réduit.

Dans la décision T 794/94, la chambre a constaté que des problèmes exceptionnels parfois liés aux brevets dans le domaine du génie génétique peuvent susciter des difficultés concernant la formulation d'une requête adéquate, et constituer par conséquent des circonstances exceptionnelles justifiant la présentation tardive de requêtes formulées en réponse à des objections qui ont déjà été amplement examinées. Néanmoins, il n'existe aucun droit permettant de déposer à l'infini une série de nouvelles requêtes en remplacement des requêtes jugées inadmissibles ou irrecevables par la chambre (voir aussi T 607/05, T 516/06).

Dans l'affaire T 1148/97, la chambre a jugé qu'il était encore possible d'admettre des revendications produites à un stade très tardif de la procédure lorsque les modifications apportées au texte des revendications limitent l'étendue de la protection de l'objet revendiqué, ce qui permet d'éviter la révocation du brevet et de maintenir le brevet sous forme modifiée, tout en assurant un déroulement rapide de la procédure (T 710/99, T 30/03).

Dans l'affaire T 385/06, le titulaire du brevet a déposé des modifications avant la date fixée dans la notification de la chambre. Selon la chambre, ces modifications pouvaient être considérées comme une réponse à ses observations concernant deux motifs d'opposition. En conséquence, ces modifications étaient admissibles au regard de la règle 80 CBE dans la mesure où elles avaient été apportées pour pouvoir répondre à des motifs d'opposition invoqués par les opposants.

Dans l'affaire T 610/94 également, les jeux de revendications déposés lors de la procédure orale ont été admis au motif qu'ils avaient été limités et qu'ils tenaient compte des critiques formulées par la chambre. Dans l'affaire T 626/90, les requérants n'avaient pas été pris par surprise, car, dans les deux requêtes, les modifications ne conduisaient qu'à limiter l'objet revendiqué aux réalisations préférées de l'invention telles que décrites dans le brevet attaqué (T 1097/99). Dans l'affaire ex parte T 1400/04, les revendications modifiées ont également été admises, car il n'était pas nécessaire d'ajourner pour autant la procédure orale.

Dans l'affaire T 407/14, la caractéristique additionnelle de la revendication 1 de la requête principale représentait une limitation claire de l'objet revendiqué. Une telle limitation est considérée par la chambre comme une réaction légitime du requérant à l'opinion préliminaire négative concernant l'activité inventive.

Dans l'affaire T 442/12, la requête présentée tardivement a été admise au motif qu'elle constituait une tentative prometteuse de répondre à toutes les objections soulevées dans la notification de la chambre et qu'elle avait été étayée de manière circonstanciée.