Dans l'affaire R 4/18, la Grande Chambre de recours a estimé qu'un procès-verbal n'est pas considéré comme une décision. Elle ne voyait pas en quoi l'emploi du mot "conclusion" au lieu d'"avis préliminaire" dans le procès-verbal d'une procédure orale pouvait faire de ce procès-verbal une décision et a noté que la procédure de recours avait pris fin lorsque le requérant (l'auteur de la requête en révision dans l'affaire en cause) avait retiré son recours pendant la procédure à l'origine de la requête en révision. La Grande Chambre de recours a fait observer qu'il est de pratique courante pour les chambres de recours d'exprimer lors d'une procédure orale des points de vue ou des conclusions concernant les questions de fond dont elles sont saisies. Une décision concernant l'affaire est ensuite rendue à la fin de la procédure orale.

Dans l'affaire R 1/18, la Grande Chambre devait décider si la requête en révision devait être considérée comme irrecevable ou inexistante, en raison du paiement hors délai. La même question se posait pour la requête en restitutio in integrum. La Grande Chambre ne voyait aucune raison de ne pas appliquer les conclusions de G 1/18 (JO OEB 2020, A26) aux dispositions régissant les effets juridiques de la taxe pour la requête en révision déposée tardivement. Par conséquent, la Grande Chambre de recours est arrivée à la conclusion que la requête en révision n'était pas formée et que la taxe de la requête en révision devait être remboursée. Quant à la requête en restitutio in integrum en général, la Grande Chambre a énoncé que la règle 136(1) CBE, dernière phrase, était formulée de la même manière que l'art. 108, deuxième phrase CBE examiné par l'avis G 1/18. La règle 136(1) CBE dispose cependant également qu'en règle générale, le délai de dépôt de la requête est déclenché par la cessation de l'empêchement. Ainsi, le délai pour le dépôt d'une requête en restitutio in integrum ne peut pas toujours être déterminé sans un examen approfondi de l'affaire (les considérations de l'avis G 1/18, en particulier le point IV.3 des motifs, ne sont donc pas directement applicables – même s'il ne s'agit que d'une fiction juridique, la notion d'examen du bien-fondé d'une requête inexistante est par elle-même contradictoire). Mais s'agissant spécifiquement de la règle 136(1), deuxième phrase CBE, elle prévoit des règles différentes pour un rétablissement dans le délai du dépôt d'une requête en révision au titre de l'art. 112bis CBE. Un simple examen formel, sans avoir à examiner au fond la présente requête en restitutio, étant dès lors suffisant dans le cas d'espèce, la Grande Chambre a conclu que la conséquence juridique correcte du paiement tardif est la constatation que la requête est réputée ne pas avoir été présentée, et la taxe de la requête en restitutio in integrum doit également être remboursée (voir aussi T 46/07, point 1.3.2 des motifs). La Grande Chambre de recours était en droit de statuer dans sa formation restreinte conformément à la règle 109(2)a) CBE pour décider que la requête en restitutio in integrum et la requête en révision étaient réputées non formées. Le remboursement des taxes correspondantes a été ordonné.