4.12.5 Requêtes non motivées

Dans un certain nombre de décisions, il est souligné que des requêtes subsidiaires non motivées ne doivent pas être prises en compte dans le cadre d'une procédure de recours.

Conformément à l'art. 12(2) RPCR 2007, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent notamment indiquer les motifs pour lesquels il est demandé de modifier ou de confirmer la décision. Il ressort du règlement de procédure des chambres de recours dans sa totalité que la procédure de recours se déroule avant tout par écrit, l'art. 12(2) RPCR 2007 prévoyant à cet égard que les parties doivent présenter l'ensemble des moyens dès le début de la procédure. Cette disposition a pour finalité de garantir une procédure équitable à toutes les parties et de permettre à la chambre d'entamer ses travaux sur la base de l'ensemble des moyens des deux parties. Dans une procédure inter partes, les droits comme les obligations doivent être équitablement répartis entre les parties, de sorte que la chambre puisse s'acquitter de sa fonction juridictionnelle indépendante (T 217/10, T 1732/10, T 1890/09).

Dans l'affaire T 2598/12, il a été indiqué qu'il n'y a aucune limite de temps à l'exigence découlant de l'art. 12(2) et (4) RPCR 2007, selon laquelle une requête présentée pendant la procédure de recours doit être dûment motivée. Il s'ensuit que cette exigence s'applique par analogie aux nouvelles requêtes présentées en réponse à une notification de la chambre.

Dans l'affaire T 217/10, il a été indiqué qu'il appartient non seulement au requérant de motiver son recours, mais également à l'intimé de présenter à un stade précoce de la procédure les raisons pour lesquelles les objections soulevées dans le mémoire exposant les motifs du recours sont, selon lui, inopérantes. Lorsque des requêtes subsidiaires sont présentées, il est, en règle générale, également nécessaire d'indiquer en quoi elles permettent de lever ces objections (à tout le moins lorsque cela ne ressort pas clairement des modifications insérées dans les requêtes). Dans l'affaire en question, la chambre n'a pas été en mesure d'établir d'emblée comment les requêtes subsidiaires pouvaient lever les objections soulevées. Elle n'a donc pas pris en considération ces requêtes subsidiaires, qui n'étaient étayées par aucun motif (voir aussi T 420/14).

Dans l'affaire T 1732/10, la chambre a estimé que le fait de ne pas répondre sur le fond au recours formé par l'opposant, mais d'attendre l'avis préliminaire de la chambre pour ce faire est considéré comme un abus de procédure. Ceci est d'autant plus vrai si tous les éléments destinés à étayer les requêtes présentées après l'envoi de la citation à une procédure orale ne sont produits que peu de temps avant ladite procédure devant la chambre. De telles requêtes – lorsqu'elles ne sont pas évidentes – sont considérées par la chambre comme n'ayant été présentées qu'à la date à laquelle sont fournies les explications destinées à les étayer. Des requêtes présentées aussi tardivement vont à l'encontre du principe d'économie de la procédure, ne tiennent pas compte de l'état de la procédure et ne peuvent être raisonnablement instruites par la chambre sans qu'il soit nécessaire d'ajourner la procédure ou de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré, ce qui est contraire à l'art. 13(1) et (3) RPCR 2007.

Si le titulaire du brevet présente des requêtes subsidiaires avec le mémoire exposant les motifs du recours ou le mémoire produit en réponse, mais qu'il n'explique pas pourquoi il convient de modifier la décision attaquée ou de maintenir le brevet, ces requêtes subsidiaires ne peuvent être admises dans la procédure (T 2355/14).

Dans la décision T 1836/12 la chambre a considéré que le dépôt de nouvelles requêtes sans motivations sur l'ensemble des points mentionnés dans l'annexe à la citation à la procédure orale rend la procédure inefficace et contraire au principe de son économie. Le simple dépôt de requêtes sans motivation ne permet pas d'écarter les objections qui ont été soulevées préalablement par la chambre dans l'annexe à la citation à la procédure orale ou qui peuvent être attendues au vu de la décision contestée. Au vu de l'absence de motivations, la chambre avait informé le requérant bien avant la procédure orale que la recevabilité de ces nouvelles requêtes devrait être discutée à la procédure orale et que la date de leur dépôt serait considérée comme étant celle du dépôt de leurs motivations (T 1732/10).

Dans l'affaire T 1784/14, la chambre a indiqué en résumé dans son exergue que si aucun motif n'est fourni, à quel que stade que ce soit de la procédure de recours, pour étayer des modifications de revendications qui ne s'expliquent pas d'elles-mêmes, les requêtes comportant ces modifications peuvent être considérées comme n'ayant pas été valablement présentées (cf. T 1732/10). Dans l'affaire T 2288/12, la chambre a confirmé que les requêtes qui ne s'expliquent pas d'elles-mêmes ne deviennent valables qu'à compter de la date à laquelle elles sont motivées. Voir aussi T 2101/14.

Dans l'affaire T 568/14, la chambre a reconnu que des requêtes subsidiaires déposées sans aucune explication peuvent être réputées irrecevables ou réputées déposées de manière irrégulière (cf. par exemple T 253/06), à moins que les modifications déposées ne s'expliquent d'elles-mêmes et qu'il ne soit donc pas nécessaire de fournir de précisions. Cette condition était remplie dans la présente affaire.

Dans l'affaire T 687/15, le requérant s'est borné à indiquer que les nouvelles requêtes constituaient des positions de "repli". Cette information ne permettait pas à la chambre et aux autres parties de comprendre la raison d'être de ces requêtes. Au contraire, la chambre et les intimés se voyaient contraints de reconstituer ou de déduire eux-mêmes les éléments de l'argumentation et de préparer des réponses appropriées, ce qui contrevient aux exigences prévues à l'art. 12(2) RPCR 2007.

Dans l'affaire T 1533/13, la chambre s'est penchée sur l'admissibilité de requêtes qui avaient été présentées tardivement, c'est-à-dire environ un mois avant la procédure orale. Celles-ci s'appuyaient sur des requêtes qui avaient été déposées précédemment sans explication avec le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a indiqué que le requérant avait présenté dix requêtes subsidiaires avec le mémoire exposant les motifs du recours, que celle-ci contenaient divers paramètres, et qu'il n'avait donné aucune explication dans le mémoire exposant les motifs du recours quant à la raison pour laquelle tous ces paramètres avaient été introduits, ni indiqué les objections de la division d'opposition qui se trouvaient ainsi levées. Le simple fait de déposer des revendications modifiées ne dispensait pas le requérant de l'obligation de préciser dans le mémoire exposant les motifs du recours en quoi ces modifications étaient pertinentes pour lever les objections sur lesquelles était fondée la décision contestée (T 933/09).

Dans l'affaire T 2077/13, la requête subsidiaire présentée en réponse à la citation à la procédure orale correspondait à une requête subsidiaire déjà déposée dans le cadre de la procédure d'opposition et traitée dans la décision contestée. Le requérant a fait valoir que la requête subsidiaire n'avait rien d'inattendu. Cependant, le dépôt, à un stade tardif de la procédure de recours, de cette requête déjà connue des parties n'affranchissait pas le requérant de son obligation de démontrer au moins un minimum l'admissibilité de cette requête, et ce d'autant plus que celle-ci n'avait pas été jugée admissible par la division d'opposition.

Concernant cette thématique, voir également les décisions T 1890/09, T 1836/12, T 1134/11, T 162/12, T 122/13 et T 964/13.