4.1. Doute concernant la nature de la requête tendant à recourir à la procédure orale

La question de savoir si une requête tendant à recourir à la procédure orale a été présentée doit être déterminée dans chaque affaire après examen des faits de la cause. La question de savoir si une requête, au sens juridique du terme, a été présentée, ne dépend pas uniquement de l'utilisation expresse du mot "requête" (T 283/88, T 263/91, T 1829/10). S'il subsiste alors le moindre doute, il est recommandé dans la pratique de demander des éclaircissements à l'intéressé (voir par ex. T 299/86 date: 1987-09-23, JO 1988, 88 ; T 19/87, JO 1988, 268 ; T 870/93 ; T 417/00 ; T 1829/10 ; T 2373/11 ; T 2557/12 ; T 1500/13).

Si un organe de l'Office européen des brevets n'est pas absolument certain qu'une procédure orale a été requise par une partie (par ex. dans le cas d'une demande d'''audience"), il doit demander des éclaircissements afin d'éviter tout vice substantiel de procédure (T 1829/10, T 2373/11, T 1972/13). Une demande d'"entrevue" étant différente d'une requête en procédure orale, la division d'examen peut rejeter une telle demande sans chercher à obtenir d'éclaircissements (T 1606/07, T 1976/08).

Toutefois, dans l'affaire T 528/96 la chambre a précisé que même si l'on avait pu raisonnablement attendre de la division d'opposition qu'elle demandât au titulaire du brevet si cette déclaration était censée être une requête tendant à recourir à la procédure orale, le fait qu'elle n'ait pas procédé ainsi ne constituait pas un vice de procédure, car c'est à la partie elle-même qu'il appartient de formuler clairement une requête en ce sens (voir aussi T 26/07).