Dans l'affaire T 54/17, la chambre devait statuer sur l'interruption de la procédure. Le requérant (titulaire du brevet) avait formé un recours contre la révocation du brevet par la division d'opposition. Cette décision avait été précédée d'une première procédure de recours à l'issue de laquelle la chambre de recours avait renvoyé l'affaire pour suite à donner. À cette date, les titulaires du brevet étaient les codemandeurs M. S. (représentant commun) et M. P. La veille de la procédure orale, M. P. a requis l'interruption de la procédure au motif qu'une procédure de faillite avait été engagée en 2015 contre les biens de M. S. et que cette procédure était toujours en instance. La procédure orale a alors été annulée. Par lettre du 22 décembre 2017, la division juridique a interrompu la procédure au 30 janvier 2015 et, par lettre du 5 mars 2018, elle a repris la procédure le 2 mai 2018. La chambre a fait observer qu'en l'espèce, les circonstances justifiant l'interruption avaient disparu dès le 25 mars 2015. Toutefois, dans la procédure au titre de la CBE, la disparition des circonstances justifiant l'interruption n'entraîne pas automatiquement la reprise de la procédure : conformément à la règle 142(2) CBE, la procédure ne reprend qu'à l'expiration d'un délai imparti par l'OEB après que lui a été communiquée l'identité de la personne désormais habilitée à poursuivre la procédure. C'est seulement par la lettre de l'administrateur judiciaire en date du 30 janvier 2018 que l'Office a été avisé de l'identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure, suite à quoi la division juridique a fixé la date de la reprise de la procédure au 2 mai 2018. Cela signifiait que la première procédure de recours, close par la décision du 2 octobre 2015, ainsi que la procédure d'opposition faisant suite au rejet du recours, étaient sans objet et devaient donc être réitérées. La chambre a estimé que, dans une affaire où un recours est en instance, la question de l'interruption n'est pas de la compétence exclusive de la division juridique. Elle s'est ainsi ralliée à l'avis exprimé dans la décision T 854/12, selon lequel une chambre de recours peut statuer en toute responsabilité sur ce point dans la procédure dont elle a la charge. Autrement, en particulier dans le cas d'une interruption rétroactive, un organe extérieur aux chambres de recours pourrait lui retirer la procédure sans qu'elle puisse intervenir. La chambre a également considéré que le titulaire du brevet ne pouvait plus solliciter l'interruption, de sorte que la procédure devait être poursuivie sans aucune restriction. La règle 142(1) CBE a pour but d'empêcher que la procédure ne suive un cours défavorable au titulaire du brevet pendant l'incapacité temporaire de ce dernier, et dès lors de préserver ses droits (T 854/12). Or, cette nécessité de préserver les droits du titulaire du brevet n'a existé, tout au plus, que pendant la période du 30 janvier 2015 au 25 mars 2015. Si le titulaire d'un brevet, ayant connaissance de circonstances qui justifient une interruption de la procédure et sont exclusivement liées à sa propre situation, poursuit la procédure sans restriction pendant plusieurs années après la disparition de ces circonstances sans jamais s'en prévaloir, il serait inéquitable qu'il sollicite l'interruption à un stade aussi tardif, ce qui supposerait de recommencer toute la procédure menée jusqu'alors, et à laquelle le titulaire a participé activement. Ceci serait contraire au principe de la bonne foi (concernant la possibilité d'exécuter l'invention, cf. également chapitre II.C.1.1).
Dans l'affaire T 1389/18, la chambre a conclu que la décision intermédiaire contestée de la division d'opposition devait être considérée à titre rétroactif comme non existante. Les recours devant la chambre étaient donc eux aussi dénués d'objet et, par conséquent, la procédure de recours a dû être close sans décision sur le fond. À la date de la notification par laquelle la division juridique a constaté l'interruption de la procédure, la procédure d'opposition devant la division d'opposition était encore en instance, et non pas formellement achevée. Aussi la division juridique était-elle compétente au sujet de l'interruption en vertu de la règle 142 CBE. La chambre a constaté de surcroît qu'une interruption au titre de la règle 142(1)b) CBE ne sert pas uniquement les intérêts du titulaire du brevet, mais également ceux de ses créanciers. Ces intérêts sont protégés en ce sens que cette règle vise à empêcher tout acte juridique, que ce soit de la part du titulaire du brevet ou de celle de l'OEB, susceptible d'affecter le brevet en tant qu'élément d'un patrimoine. La chambre a dû enfin déterminer si elle est tenue de prendre en considération, dans le cadre de la procédure de recours, une interruption constatée par la division juridique en vertu de la règle 142 CBE au cours de cette procédure. Dans l'affaire T 854/12, il avait été répondu par la négative à cette question. Dans l'affaire T 1389/18, la chambre a toutefois exprimé des doutes sur la question de savoir si les motifs exposés dans la décision T 854/12 étaient transposables à l'affaire qu'elle instruisait. Compte tenu des circonstances de l'espèce, la chambre a décidé de ne pas faire abstraction du constat effectué par la division juridique concernant l'interruption, et a émis une nouvelle fois sa notification antérieure, afin d'empêcher que les parties ne doivent faire face à une situation procédurale incertaine et que la procédure ne soit retardée de manière excessive.
3.6. Interruption de la procédure à cause d'une faillite (règle 142(1)b) CBE)
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Selon la règle 142(1)b) CBE (règle 90(1)b) CBE 1973), la procédure devant l'OEB est interrompue si le demandeur du brevet européen se trouve dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure devant l'OEB à raison d'une action engagée contre ses biens. Une interruption au titre de la règle 142(1)b) CBE ne sert pas uniquement les intérêts du titulaire du brevet, mais également ceux de ses créanciers. Ces intérêts sont protégés en ce sens que cette règle vise à empêcher tout acte juridique, que ce soit de la part du titulaire du brevet ou de celle de l'OEB, susceptible d'affecter le brevet en tant qu'élément d'un patrimoine (T 1389/18). L'affaire T 1533/07 concerne le cas où un opposant demande l'interruption de la procédure à cause d'une faillite.
La décision d'interrompre la procédure en application de la règle 142(1)b) CBE est prise si l'action engagée contre les biens du demandeur a pour effet de mettre celui-ci dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure ; c'est là le critère décisif (J 26/95, J 16/05).
Dans l'affaire T 854/12, la chambre a constaté que la règle 142(1)b) CBE est applicable aux cas où un titulaire de brevet qui pouvait au départ mener sans restriction la procédure se trouve ultérieurement "dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure". Ladite règle ne peut toutefois pas être appliquée à des cas où un brevet est transféré, avec l'accord de l'administrateur judiciaire, à un titulaire qui, du fait qu'il est déjà partiellement dessaisi, ne devient pas lui-même partie à la procédure et est représenté d'emblée par l'administrateur judiciaire, dont le pouvoir de disposition n'est pas limité.
Dans la décision J 9/90, la chambre juridique a déclaré que le demandeur (en l'espèce une personne physique) inscrit au Registre européen des brevets et la personne touchée par la faillite (en l'espèce une société à responsabilité limitée) doivent être juridiquement identiques pour que puisse s'appliquer la règle 90(1)b) CBE 1973 en liaison avec l'art. 60(3) CBE 1973 et la règle 20(3) CBE 1973. Cf. J 16/05.
Dans les affaires J 9/94 et J 10/94, il a été considéré que si le demandeur, à la suite d'une action engagée contre ses biens, ne dispose pas de biens restants grâce auxquels il pourrait effectuer le paiement requis et qu'il lui est donc impossible, de fait comme de droit, de poursuivre la procédure devant l'OEB, cette situation est analogue à un cas d'impossibilité juridique. Toutefois, il convient dans ce cas d'examiner si les actions engagées empêchaient effectivement le demandeur de poursuivre la procédure.
Dans l'affaire J 18/12, le requérant (demandeur) avait sollicité l'interruption de la procédure auprès de la division juridique, faisant valoir qu'un tribunal avait rendu – à tort – un jugement qui lui était défavorable et dont il n'avait pas connaissance. Il ne l'avait appris que lorsqu'il avait demandé un prêt bancaire qui lui avait été refusé en raison de sa mauvaise solvabilité, laquelle était la conséquence immédiate du jugement précité, ce qui le privait directement de tout moyen financier. La chambre juridique a estimé qu'aux fins d'une interprétation correcte de la règle 142(1)b) CBE, il devait exister un lien étroit entre l'action engagée contre les biens du demandeur et la condition selon laquelle cette action doit être la raison pour laquelle ce dernier est dans l'impossibilité de poursuivre la procédure pour des motifs juridiques. En règle générale, cette exigence de causalité n'est remplie que si l'”action” est une procédure juridique engagée contre les biens du demandeur dans leur ensemble, c'est-à-dire la totalité de ses actifs.
Dans l'affaire J 26/95 (JO 1999, 668), la chambre juridique a constaté que l'existence de circonstances particulières n'ayant pu être démontrée, la procédure engagée contre le demandeur au titre du chapitre 11 du Code des Etats-Unis sur les faillites ne pouvait avoir pour effet d'interrompre la procédure devant l'OEB, au sens où l'entend la règle 90(1)b) CBE 1973 (règle 142(1)b) CBE) (voir aussi J 11/98). L'application à un débiteur des dispositions du chapitre 11 du Code des Etats-Unis sur les faillites constitue en effet une action dirigée contre les biens de celui-ci, mais ce n'est pas un cas dans lequel le débiteur se voit de ce fait dans l'impossibilité de poursuivre la procédure devant l'OEB. Bien au contraire, la nature même de la procédure prévue au chapitre 11 veut que le débiteur continue à exercer ses activités. La procédure de faillite au titre du chapitre 11 du Code des faillites n'est pas assimilable aux actions qui sont considérées dans la jurisprudence des chambres de recours comme donnant lieu à une interruption de la procédure, c'est-à-dire les procédures de règlement judiciaire au titre du droit français (voir J 7/83, JO 1984, 211) ou de mise en faillite en vertu de la législation allemande sur les faillites engagées contre des parties à la procédure (voir J 9/90). De même, la preuve n'a pas été apportée qu'il existait des faits comparables à la situation exceptionnelle dans les décisions J 9/94 et J 10/94 (voir ci-dessus).
Dans l'affaire J 11/95, le demandeur avait poursuivi la procédure devant l'OEB, même après avoir fait faillite. Il avait notamment présenté une demande d'entrée dans la phase régionale devant l'OEB et acquitté les taxes correspondantes. Compte tenu de ces faits, et à défaut de preuve contraire, la chambre juridique a estimé qu'aucun motif d'ordre juridique ne s'opposait à ce que le demandeur (en faillite) poursuive la procédure devant l'OEB.
Dans l'affaire J 16/05, la chambre juridique a considéré que la règle 90 CBE 1973 ne prévoyait aucun délai dans lequel les circonstances justifiant une interruption de la procédure devraient être portées à l'attention de l'OEB. La raison d'être de la règle 90(1)b) CBE 1973 était de protéger les parties qui ne pouvaient, pour des motifs juridiques bien déterminés, agir dans la procédure à l'encontre d'une perte de droits susceptible de se produire, et ce jusqu'au moment où l'OEB pouvait reprendre la procédure au titre de la règle 90(2) CBE 1973. La chambre juridique a également souligné que dans l'intérêt de la sécurité juridique, la règle 90(1)b) CBE 1973 ne peut être appliquée sans aucune restriction dans le temps. Les parties doivent agir de bonne foi et en temps utile, et ne peuvent obtenir une interruption de la procédure des années après avoir eu connaissance des faits justifiant une interruption plus précoce.
Dans l'affaire T 1389/18, la chambre a estimé qu'en principe, la division juridique a le pouvoir de constater également avec effet rétroactif une interruption de la procédure au titre de la règle 142(1)b) CBE.
- Jurisprudence 2019