Dans l'affaire T 2475/17, la chambre avait décidé de renvoyer l'affaire à la première instance en application de l'art. 111(1) CBE et de l'art. 11 RPCR 2020, en raison d'un vice substantiel de procédure (violation de l'art. 113(2) CBE). La chambre avait également ordonné le remboursement de l'intégralité de la taxe de recours en application de la règle 103(1)a) CBE. Elle avait par ailleurs confirmé que la décision contestée était entachée d'autres irrégularités. Dans ce contexte, le requérant avait demandé à la chambre d'ordonner la poursuite de la procédure d'examen devant une division d'examen siégeant dans une composition entièrement différente. La chambre a fait référence à la décision G 5/91 (JO 1992, 617), selon laquelle l'obligation d'impartialité s'applique en principe également aux agents des organes de première instance de l'OEB, amenés à rendre des décisions affectant les droits des parties. Un changement de composition est justifié non seulement en cas de partialité effective, mais également en cas de soupçon raisonnable – c'est-à-dire d'impression – de partialité. L'impression de partialité doit toutefois être fondée sur une base objective ; des impressions purement subjectives ou de vagues soupçons ne sont pas suffisants (G 1/05, JO 2007, 362). Le simple fait qu'un vice substantiel de procédure ait été commis ne signifie toutefois pas nécessairement qu'il existe une impression de partialité. La chambre a cependant également fait observer que les chambres avaient constaté à plusieurs reprises qu'il n'existe dans la CBE aucune base juridique qui permettrait aux chambres de se substituer à la direction de l'Office et d'ordonner un changement de composition de l'organe de première instance appelé à statuer (cf. entre autres T 1221/97, T 71/99, T 2111/13). Étant donné que la constitution de l'organe de première instance incombe au Président de l'Office ou à ses représentants et non à l'organe lui-même, l'art. 111(1) CBE ne peut pas justifier une telle manière de procéder. La chambre a néanmoins précisé qu'il existe également des décisions dans lesquelles une chambre avait ordonné un changement de composition de l'organe de première instance. Il s'agissait, d'une part, d'affaires dans lesquelles la décision contestée ne satisfaisait pas aux exigences prévues à l'art. 19(2) CBE (p. ex. entre autres T 251/88, T 939/91, T 1788/14) et, d'autre part, d'affaires dans lesquelles la chambre avait constaté une violation du droit d'être entendu (p. ex. T 628/95, T 433/93, JO 1997, 509 ; T 95/04 et T 2362/08). Dans l'affaire T 2475/17, la chambre a estimé que, dans ces derniers cas, une chambre n'est habilitée à ordonner un changement de composition que si elle arrive à la conclusion que la composition de l'organe de première instance constitue la véritable cause de la violation du droit d'être entendu et qu'il ne peut être remédié à celle-ci que par un changement de composition, en particulier dans le cas où il existe un soupçon justifié qu'un ou plusieurs membres de l'organe de première instance sont partiaux. La chambre a ajouté qu'un tel ordre de la chambre se borne à énoncer qu'il convient de changer la composition pour pouvoir assurer le droit des parties à une procédure équitable et régulière. L'étendue du changement, notamment la question de savoir qui remplace quel membre de la division d'examen ou d'opposition, est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente en la matière. En l'espèce, la chambre a toutefois retenu que le requérant n'avait pas établi de manière convaincante que les vices de procédure trouvaient leur origine dans la composition de la division d'examen. La simple affirmation du requérant que les vices de procédure constatés auraient été l'expression d'une partialité et qu'il serait donc à craindre que la division d'examen agirait de manière partiale dans la poursuite de la procédure ne pouvait pas, selon la chambre, justifier d'ordonner un changement de composition de la division d'examen.