6.4.3 Appréciation par la chambre de la nécessité d'envoyer une notification au titre de l'article 15(1) RPCR 2007

Dans la décision G 6/95 (JO 1996, 649), la Grande Chambre de recours a décidé que les chambres de recours continuent de pouvoir apprécier s'il y a lieu ou non d'envoyer une notification en même temps qu'elles citent les parties à une procédure orale, comme prévu à l'art. 11(2) RPCR 1980, car la règle 71bis(1) CBE 1973, alors nouvellement introduite, (désormais règle 116(1) CBE) n'était pas applicable aux chambres de recours. Le Conseil d'administration ne peut apporter au règlement d'exécution une modification qui aurait pour effet de mettre la règle ainsi modifiée en contradiction avec le règlement de procédure des chambres de recours, lequel, en application de l'art. 23(4) CBE 1973, a été arrêté par le Praesidium des chambres de recours, émanation de l'indépendance des chambres, et a été approuvé par le Conseil d'administration. Voir entre autres T 382/02, T 355/13.