9.1. Traitement de caractéristiques techniques et non techniques
9.1.4 L'objectif à atteindre dans la formulation du problème technique
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Aux fins de l'approche problème-solution, qui a été conçue comme test pour déterminer si l'invention satisfait à l'exigence d'activité inventive, le problème doit être de nature technique (T 641/00). Il est difficile de définir le problème technique si le concept nouveau et inventif qui est au cœur de l'invention revendiquée ne se situe dans aucun domaine technique, comme c'est souvent le cas pour les inventions mises en œuvre par ordinateur. Vouloir définir le problème sans évoquer cet aspect non technique de l'invention, pour autant que ce soit possible, aboutira généralement soit à une définition tronquée et inintelligible, soit à une formulation artificielle qui ne reflète pas de manière appropriée la contribution technique réelle apportée à l'état de la technique (T 154/04, JO 2008, 46).
Dans l'affaire T 641/00 (JO 2003, 352), la chambre s'est en outre penchée sur la formulation du problème technique. Bien que la formulation du problème technique à résoudre ne doive ni comporter d'indices de solution ni anticiper partiellement la solution, une caractéristique donnée n'est pas automatiquement exclue de la formulation du problème au seul motif qu'elle figure dans la revendication (voir point 7 des motifs). En particulier, lorsque la revendication se réfère à un but à atteindre dans un domaine non technique, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, afin d'éviter qu'une contribution non technique soit prise en compte lors de l'appréciation de l'activité inventive. La chambre s'est référée à sa décision T 1053/98, dans laquelle elle a estimé qu'il était nécessaire de formuler le problème technique de telle sorte qu'il soit impossible de déduire une activité inventive de caractéristiques purement non techniques. Dans une telle formulation, l'aspect non technique de l'invention peut s'entendre du cadre à l'intérieur duquel le problème technique est posé. Par conséquent, la chambre a admis que la notion d'objectif à atteindre dans un domaine non technique apparaisse dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment comme une contrainte à respecter (voir par ex. T 2063/09). Une telle formulation présente également l'avantage que les aspects non techniques de l'invention revendiquée, qui portent en général sur des desiderata, idées et concepts non brevetables et concernent la phase précédant l'invention, sont automatiquement exclus lors de l'examen de l'activité inventive et ne peuvent être confondus avec des caractéristiques techniques contribuant à l'activité inventive. Étant donné que seuls les aspects et caractéristiques techniques de l'invention revendiquée doivent être pris en compte pour apprécier l'activité inventive, c'est-à-dire que l'innovation doit concerner la partie technique et non pas relever d'un domaine non brevetable (voir aussi les décisions T 531/03 et T 619/02), peu importe qu'un tel but non technique soit connu ou non avant la date de priorité de la demande (cf. T 154/04). Dans la présente affaire, le but de l'invention tel qu'énoncé dans le fascicule du brevet concernait la suppression des inconvénients dus à la répartition des coûts entre les appels de service et les appels personnels ou entre les différents utilisateurs. Pour qu'il s'agisse d'un problème technique, il faut reformuler l'objet en précisant qu'il consiste à mettre en œuvre le système GSM de manière à permettre de distinguer, en fonction de ce que l'utilisateur sélectionne entre des appels passés à des fins diverses et des appels passés par des utilisateurs différents (voir également à ce sujet T 509/07).
La chambre a indiqué que bien qu'elle n'ait pas été formulée explicitement avant la décision T 641/00 (COMVIK), cette approche est conforme à la jurisprudence des chambres de recours, comme le montre l'analyse de plusieurs décisions antérieures effectuée dans la décision T 764/02. Dans l'affaire T 1769/10, la chambre a souligné que la jurisprudence telle que résumée dans la décision T 154/04 avait créé un système praticable pour délimiter les innovations susceptibles d'être brevetées (G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10).
Dans l'affaire T 1284/04, la chambre a considéré que selon l'approche COMVIK, les contraintes non techniques ne font pas partie de l'état de la technique, mais plutôt de la phase de conception ou de motivation qui précède normalement une invention, puisqu'elles peuvent donner lieu à un problème technique sans contribuer à sa solution. Ces aspects n'ont jamais été pris en compte pour l'appréciation de l'activité inventive, indépendamment du fait qu'ils aient été connus ou non de l'état de la technique (voir par ex. T 958/03 et T 506/06).
Dans l'affaire T 1463/11, la chambre a fait observer que si le concept principal de l'invention relève d'un domaine non technique (généralement un domaine exclu par l'art. 52(2) CBE, par exemple celui des activités économiques, les programmes ou les présentations d'informations), le problème technique objectif consiste souvent dans un énoncé des exigences auxquelles toute mise en œuvre doit satisfaire. L'évaluation de ce qui est et de ce qui n'est pas technique est par conséquent une étape décisive dans la formulation du problème technique objectif. Une différence non évidente par rapport à l'état de la technique conduit à un résultat positif si elle est considérée comme technique, mais une différence non évidente qui est jugée non technique aboutit en revanche à un résultat négatif. Cela conduit fréquemment à des définitions opposées du problème, d'où la nécessité d'une analyse fine. La formulation du problème technique objectif sur la base d'exigences non techniques soulève la question de savoir quelles exigences l'entrepreneur (par exemple) peut réellement adresser à l'homme du métier. Par essence, les exigences qui relèvent purement du domaine des activités économiques peuvent en faire partie. Dans l'évaluation de l'activité inventive, l'entrepreneur a toutefois un caractère aussi fictif que l'homme du métier visé à l'article 56 CBE. L'homme du métier est une notion artificielle ; c'est à ce prix qu'une évaluation objective est possible. Il en va de même pour l'entrepreneur, qui est un concept abstrait ou schématique permettant de séparer les considérations liées à des activités économiques de celles relevant du domaine technique. Dans la réalité, un entrepreneur, un technicien ou un inventeur n'établit pas de séparation entre ces considérations.
Dans l'affaire T 630/11, l'invention portait sur un "serveur de jeu" permettant à différents casinos en ligne de communiquer, le but étant de réduire les temps d'attente pour les joueurs. La question qui se posait était de savoir comment l'objectif non technique consistant à réduire les temps d'attente se traduisait en une invention (technique) et si, à un certain niveau, les aspects technologiques en viennent à prédominer au point qu'il n'est plus possible de les séparer d'autres considérations qui ne sont pas techniques.
La chambre a constaté que l'affaire T 1463/11 mettait en garde contre le fait de permettre à l'entrepreneur théorique de prescrire des moyens techniques et donc de prendre des décisions techniques.
Dans l'affaire T 144/11, la chambre a fait observer qu'il résultait des conclusions tirées par la chambre dans l'affaire T 1463/11 qu'une analyse soigneuse visant à établir quels éléments d'une caractéristique revendiquée font intervenir une exigence liée à une activité économique peut contribuer à délimiter clairement les caractéristiques techniques par rapport à celles qui ne sont pas techniques. Cette approche implique, et c'est du reste ce que l'on observe dans la pratique, qu'un problème du type "mettre en œuvre l'exigence liée à une activité économique" ne débouchera normalement jamais sur une revendication admissible. Soit la mise en œuvre sera évidente ou ne produira aucun effet technique, soit, si cela n'est pas le cas, la mise en œuvre produira un effet technique pouvant être utilisé pour reformuler le problème essentiellement de manière que celui-ci consiste à "obtenir l'effet de la mise en œuvre". Or, le problème de type "mise en œuvre" est seulement un point de départ qui doit éventuellement être modifié lorsque la mise en œuvre est considérée. Il est utile quand un problème technique ne peut d'emblée être identifié. En procédant de cette manière à l'examen des exigences liées à une activité économique et en établissant correctement ce qui doit être mis en œuvre, il est tenu compte, eu égard à l'activité inventive, de tous les éléments techniques découlant de l'idée qui sous-tend l'invention et de sa réalisation. Selon la chambre, une autre contrainte consiste dans le fait que l'homme du métier doit obtenir une description complète de l'exigence liée à une activité économique, à défaut de quoi il ne serait pas à même de la mettre en œuvre, et il ne devrait pas fournir de contribution dans le domaine non technique.
Dans l'affaire T 2052/12, l'invention concernait des parcmètres pouvant créditer une carte à puce de sommes d'argent, mais aussi enregistrant des limites de remboursement sur cette carte à puce afin de prévenir les vols. La chambre a estimé que la méthode revendiquée impliquait des caractéristiques techniques exécutées par le support de données, en particulier l'enregistrement, la fixation et la diminution de la limite de remboursement, la vérification de la valeur du remboursement et l'ajout éventuel de celle-ci à la valeur de mémoire, ainsi que la vérification d'informations clés identifiant l'autorisation de crédit de l'installation de communication. Elle a jugé que ces caractéristiques techniques produisaient des effets techniques qui allaient au-delà de la simple mise en œuvre de la méthode revendiquée, de sorte que les objectifs correspondant aux caractéristiques non techniques étaient atteints.
- T 1408/18
Ein Geschäftsmann, der ein Produkt anbieten möchte, welches die Durchführung einer Transaktion mit nur einem Endgerät ermöglicht, würde vorgeben, dass diese erst nach einer Autorisierung durch den Benutzer ausgeführt wird und auch, dem Trend der Zeit entsprechend, dass es wünschenswert wäre, wenn der Benutzer alle erforderlichen Eingaben auf seinem Smartphone vornehmen könnte. Demgegenüber fällt die Verwendung eines TAN-basierten Verfahrens einschließlich der Frage, wie eine sichere Übertragung der TAN ermöglicht werden kann, in die Sphäre des technischen Fachmanns. Denn ausgehend von einer traditionellen PIN basierten Passwort Authentifizierung bildet die Verwendung einer TAN, das heißt eines Einmalpasswortes, eine zweite Sicherheitsebene. Die damit verbundene Interaktion von zwei Applikationen und Kommunikationskanälen zum Erhalten und Bereitstellen einer TAN führt zu einer Zwei-Faktor-Authentisierung, die eine erhöhte Sicherheit gewährleistet. Damit liegen dem TAN-Verfahren unabhängig von seiner konkreten Anwendung technische Überlegungen zugrunde, die über das hinausgehen, was von einem Geschäftsmann an technischem Verständnis erwartet werden kann (vgl. hierzu auch T 1082/13 - Computer implemented system offering replacement services for applying tax legislation/SAP, Entscheidungsgründe 4.8, und T 2455/13 - Überwachung von Kapitalunterlegungshöhen bei Risikoereignissen/SWISS RE, Entscheidungsgründe 3.10 bis 3.12 sowie Orientierungssatz)(siehe Entscheidungsgründe 6.2).
- T 2314/16
The specification of the business method ended with how to determine the reward distribution ratio. The features of dividing the advertisement display area into partial areas and allocating each partial area to a user such that when the partial area is clicked on the user gets a reward, were based on technical considerations of the web page system. It was not motivated by any business considerations.
...
In order to come up with this idea, one needs to understand how a web site is built, and in particular how an image map works. Thus, this feature cannot be part of the non-technical requirements. Instead it is part of the solution that has to be evaluated for obviousness. (See point 2.10 of the reasons)
- T 1749/14
The notional business person might come up with the abstract idea of avoiding the customer having to provide PIN and account information to the merchant. The invention however requires a new infrastructure, new devices and a new protocol involving technical considerations linked to modified devices and their capabilities as well as security relevant modifications of the transfer of sensitive information using new possibilities achieved by the modifications to the previously known mobile POS infrastructure. This goes beyond what the notional business person knows and concerns technical implementation details (how to implement) which are more than a straight-forward 1:1 programming of an abstract business idea. (See point 5 of the reasons). This is in the sphere of the technical expert and subject to the assessment of inventive step (see T 1082/13).
- T 232/14
The Board judges that using ranges of unit identifiers to label a number of (consecutive) unit identifiers of manufactured items is, at the level of generality at which it is claimed, on the business side of the line between technical and non-technical subject-matter (see e.g. T 144/11 - Security rating System / SATO MICHIHIRO, points 2.1, and 3.6 to 3.9).(See point 2.5 of the reasons) The ranges of unit identifiers do have a meaning for the business person. They correspond to batches of units produced on a production line. (See point 2.6 of the reasons) Even if the "determining of ranges of unit identifiers" achieved a technical effect, such as reducing data storage and data bandwidth requirements, it is a matter of routine design for the skilled person, a software programmer or a database expert, based on common general knowledge to store the first and the last element of a list of items, instead of the whole list. (See point 2.9 of the reasons)
- T 2455/13
Auch der nicht-technische Fachmann hat Kenntnis von den Möglichkeiten einer Realisierung von geschäftsbezogenen Konzepten auf netzwerkbasierten Computersystemen. Er kannte zum Prioritätszeitpunkt eine Vielzahl von rechner- und netzwerkgestützten geschäftlichen Prozessen (z.B. im Bereich der Zahlungsprozesse, Materialwirtschaft und auch der Versicherungswirtschaft), um eine Vorstellung davon zu haben, was konzeptionell auf einer abstrakten Meta-Ebene realisierbar ist. Was der nicht-technische Fachmann jedoch nicht weiß ist, wie genau eine Implementierung auf dem Computer erfolgt. Dies liegt in der Sphäre des Programmierers, des technischen Fachmanns, und ist bei der Prüfung auf erfinderische Tätigkeit zu berücksichtigen (vgl. T 1082/13, Entscheidungsgründe 4.8).
Sind Merkmale lediglich auf einer abstrakten Meta-Ebene als Module spezifiziert und repräsentieren Funktionen, wie sie der nicht-technische Fachmann in seinem Konzept zugrunde legen würde, so gibt dieser damit auch keine technischen Merkmale vor. Erst durch die Angabe von tatsächlichen Implementierungsschritten im Anspruch werden diese Module zu technischen Merkmalen qualifiziert (vgl. Entscheidungsgründe 3.10 bis 3.12).
- Jurisprudence 2020
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Dans l'affaire T 1749/14, l'invention appartenait au domaine des terminaux de point de vente (TPV) mobiles permettant d'effectuer des transactions, par exemple à l'aide de cartes de crédit. Traditionnellement, le commerçant possédait de tels TPV mobiles et le client devait entrer ses informations d'identification, par exemple son numéro de compte et son code confidentiel, sur l'appareil du commerçant. L'invention visait à éviter que les informations sensibles du client puissent être divulguées si l'appareil du commerçant était manipulé, en permettant qu'une transaction soit effectuée sans que le client ait à présenter au commerçant les coordonnées de son compte et composer son code confidentiel. La chambre a estimé que l'entrepreneur abstrait aurait pu avoir l'idée théorique d'éviter au client de devoir fournir un code et les coordonnées de son compte au commerçant. L'invention, cependant, nécessitait une nouvelle infrastructure, de nouveaux appareils et un nouveau protocole faisant intervenir des considérations techniques liées aux appareils modifiés et à leurs capacités, ainsi que, du point de vue de la sécurité, des modifications du mode de transmission des informations sensibles exploitant les nouvelles possibilités offertes par la modification de l'infrastructure des TPV mobiles précédemment connus. Tout ceci allait au-delà des connaissances de l'entrepreneur et concernait des détails de mise en œuvre technique (le "comment" de la mise en œuvre) qui ne se bornait pas à la simple programmation machinale d'une idée commerciale abstraite. Cela est du ressort de l'expert technique et relève de l'appréciation de l'activité inventive (cf. T 1082/13).
Dans l'affaire T 232/14, l'invention portait sur l'identification d'articles manufacturés (également appelés unités ou paquets, par exemple des paquets de cigarettes) soumis à une fiscalité spécifique ou appartenant à une marque spécifique, et conditionnés dans des conteneurs (également appelés cartouches). Cette identification permettait d'authentifier les produits, de les suivre et de les tracer, ce qui contribuait à repérer les produits de contrebande et de contrefaçon. La chambre a estimé que, vu le caractère général de la revendication, l'utilisation de plages d'identificateurs d'unités pour marquer un certain nombre d'identificateurs d'unités (consécutifs) correspondant à des articles manufacturés tombait plutôt dans le domaine commercial au regard de la ligne de démarcation entre objets techniques et non techniques (voir par exemple T 144/11, points 2.1, et 3.6 à 3.9 des motifs). Contrairement à l'argument avancé par le requérant, la chambre a estimé que les plages d'identificateurs d'unités avaient bien un sens pour l'entrepreneur. Elles correspondaient aux lots d'unités produites sur une chaîne de production (point 2.6 des motifs). Même si le fait de "déterminer des plages d'identificateurs d'unités" produisait un effet technique, comme la réduction des exigences en matière de stockage des données ou de bande passante, l'enregistrement du premier et du dernier élément d'une liste d'articles au lieu de la liste entière relevait de tâches de conception classique pour l'homme du métier (par exemple un programmeur logiciel ou un spécialiste des bases de données) qui se fonde sur ses connaissances générales. Par conséquent, la détermination des plages d'identificateurs d'unités avait davantage trait aux différentes manières d'agencer les articles d'une série d'articles en fonction de leurs paramètres de production (le nombre de lots produits) qu'à la manière de stocker les données. La chambre a souscrit à l'avis de la division d'examen selon lequel l'utilisation d'une base de données (électronique) pour le stockage de données (en l'occurrence des plages d'identificateurs d'unités) résulte directement des spécifications des conditions lorsqu'elles sont mises en œuvre dans un système de traitement de données. L'homme du métier, lors de la mise en œuvre de conditions liées à une activité économique, serait naturellement amené à stocker dans la base de données un identificateur de conteneur pour chaque conteneur, chacun de ces identificateurs étant associé dans la base de données à une ou à plusieurs plages d'identificateurs d'unités attribuées au conteneur. L'économie d'espace de stockage constituait un simple "effet supplémentaire".
Dans l'affaire T 2314/16, l'invention portait sur la répartition de commissions entre les participants à un système de marketing d'affiliation, selon lequel un influenceur (dénommé "utilisateur" ("user") dans la revendication 1) reçoit une commission pour la promotion d'un produit ou d'un service sur un blog ou sur les réseaux sociaux. Chacun des influenceurs participants se voit attribuer une zone différente d'une bannière publicitaire affichée sur un site Internet. Les visiteurs du site Internet ne voient pas les zones attribuées à ces utilisateurs, seulement une bannière publicitaire. Lorsque le visiteur clique sur cette bannière, l'utilisateur auquel la zone cliquée est attribuée reçoit une commission qui varie en fonction de la taille des différentes zones de l'image. Les zones sont attribuées de telle sorte que le taux de répartition des commissions correspond au degré de contribution de chaque utilisateur à la publicité. La chambre a estimé que la définition de la méthode commerciale se limitait à la détermination du taux de répartition des commissions. Les caractéristiques consistant à diviser l'espace d'affichage de la publicité en zones et à attribuer chacune de ces zones à un utilisateur, de telle sorte que chaque utilisateur reçoit une commission lorsque sa zone est cliquée, reposaient sur des considérations techniques inhérentes au système du site Internet. Elles n'étaient pas motivées par des considérations commerciales. Pour arriver à cette idée, il fallait comprendre comment un site Internet est construit et notamment comment une image à zones cliquables fonctionne. Par conséquent, ces caractéristiques ne pouvaient pas faire partie des exigences non techniques. Au contraire, elles faisaient partie de la solution, dont le caractère évident devait être évalué.