b) Rétention de requêtes dans la procédure d'examen 

Dans l'affaire T 1178/08, la chambre a fait observer que dans une affaire ex parte, une chambre peut, en vertu de son pouvoir d'appréciation, décider d'admettre ou non des requêtes qui auraient pu être produites en première instance mais ne l'ont pas été (art. 12(4) RPCR 2007). Dans l'exercice de ce pouvoir, elle doit tenir compte des circonstances particulières de chaque espèce. De l'avis de la chambre, cette position est conforme à celle adoptée dans des décisions précédentes dans le contexte différent d'une affaire inter partes (cf. R 10/09, T 144/09 et R 11/11, où la requête en révision de la décision T 144/09 a été rejetée comme étant manifestement irrecevable, et T 1007/05). La chambre savait que des revendications modifiées déposées en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours avaient dans de nombreux cas été admises dans la procédure de recours lorsqu'elles constituaient une réaction légitime aux arguments avancés dans la décision contestée. En effet, le dépôt de telles revendications à ce stade peut contribuer à l'objectif "de définition plus précise" et de "contrôle plus étroit de la phase initiale de la procédure" (cf. T 1007/05), en particulier si cela permet d'éviter d'autres modifications par la suite. Cela ne signifie pas pour autant que la chambre est tenue d'admettre des revendications modifiées au simple motif qu'elles ont été déposées en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours. Dans le cas d'espèce, le demandeur avait eu à plusieurs reprises la possibilité de déposer des revendications modifiées en première instance, mais n'avait présenté aucune requête subsidiaire. En ne présentant son unique requête modifiée qu'au stade de la procédure de recours, le demandeur rendait impossible tout examen par la chambre de la décision contestée.

Dans l'affaire T 1802/12 également, le demandeur avait eu à plusieurs reprises la possibilité de déposer des revendications modifiées devant l'instance de premier degré. La chambre a conclu que la requête subsidiaire aurait pu et aurait dû être présentée au cours de la procédure de première instance. Bien que la division d'examen n'ait émis qu'une seule notification au titre de l'art. 94(3) CBE, les objections en matière de clarté soulevées dans cette notification avaient été réitérées de manière très détaillée dans l'annexe à la citation à la procédure orale. Le requérant, en réponse à la citation, avait choisi de ne pas assister à la procédure orale, laquelle avait été reportée à deux reprises à sa demande. Aucun nouvel argument n'avait été avancé et la demande avait en définitive été rejetée par la division d'examen (cf. également l'affaire T 892/11).

Dans l'affaire T 1472/08, la chambre est parvenue à la conclusion que la procédure de recours sur examen ne saurait consister à reprendre depuis le début la procédure d'examen en admettant des revendications contenant des définitions de caractéristiques plus étendues, dans la mesure où ces revendications auraient déjà pu être déposées au cours de la procédure d'examen et où ces extensions ne permettent pas de remédier à des objections soulevées dans la décision attaquée ou par la chambre (voir aussi T 2000/09 et T 1428/11).

Dans la décision T 1212/08, la division d'examen avait objecté dans sa citation à la procédure orale que les objets revendiqués manquaient de clarté, n'étaient pas nouveaux et n'impliquaient pas d'activité inventive. Le demandeur avait alors sollicité une décision sur la base des pièces versées au dossier. La requête subsidiaire 2 avait été déposée pour la première fois avec le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre s'est posé la question de savoir si elle devait examiner elle-même en premier cette nouvelle situation dans la procédure de recours et prendre une décision à ce sujet ou si elle devait renvoyer l'affaire à la première instance pour décision. Elle n'a toutefois jugé aucune des deux options comme adéquates et acceptables. Elle a estimé que la caractéristique tirée de la description représentait un nouvel aspect qui n'avait pas son pendant dans les revendications telles que déposées initialement. La chambre a également rejeté l'option d'un renvoi de l'affaire à la première instance car cela aurait sensiblement retardé le déroulement de la procédure. La chambre a relevé que, si la requête subsidiaire 2 avait été présentée en temps utile à la division d'examen, cela aurait permis d'éviter de se trouver face à ces deux options inappropriées. Le demandeur aurait dû soumettre à la division d'examen chacun des objets pour lesquels il souhaitait obtenir une protection au moins à titre subsidiaire, afin qu'elle procède à leur examen définitif et rende une décision à leur sujet, notamment dans la mesure où le demandeur souhaitait, comme il l'a reconnu, que la décision soit rendue par la chambre de recours (voir aussi T 892/11).

Dans la décision T 1108/10, la chambre a confirmé la décision rendue dans le cadre de l'affaire T 1212/08, selon laquelle les deux issues inappropriées de la procédure auraient pu être évitées si les jeux de revendications des requêtes subsidiaires avaient été déposées à temps au cours de la procédure de première instance. La procédure de recours n'est ni le prolongement de la procédure d'examen de première instance, ni une seconde procédure parallèle laissée, selon les circonstances, au choix et à la libre disposition du demandeur, en lieu et place d'un examen quant au fond qui relève de la seule compétence d'une chambre d'examen.

Dans l'affaire T 1768/11, la chambre a indiqué que le requérant aurait dû se rendre compte de la nécessité de déposer des requêtes modifiées en réponse aux objections nouvellement invoquées par la division d'opposition. Il n'en avait pourtant rien fait. Il semble que le requérant ait préféré interrompre la procédure encore en cours devant la division d'opposition pour faire valoir ses moyens directement devant la chambre. Or, l'art. 12(4) RPCR 2007 vise justement à éviter cela. Il s'agissait donc d'une affaire dans laquelle le requérant aurait pu – et aurait dû – présenter ses nouvelles requêtes au cours de la procédure de première instance. La chambre avait par conséquent pouvoir pour considérer celles-ci comme irrecevables en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007. Étant donné que les requêtes figurant dès lors dans le dossier ne présentaient aucune difficulté pour la chambre, celle-ci a cependant décidé d'exercer son pouvoir d'appréciation en faveur du requérant et de les admettre dans la procédure.

Dans l'affaire T 1841/08, la chambre a fait observer que les requêtes subsidiaires n'avaient pas été présentées devant la division d'examen qui avait pourtant relevé des irrégularités à plusieurs reprises. Le fait d'admettre ces requêtes dans la procédure de recours obligerait donc la chambre soit à les examiner pour la première fois au stade du recours soit à renvoyer l'affaire devant la division d'examen.

De la même manière, dans les affaires T 1569/13, T 1906/13 et T 1648/17, la chambre n'a pas admis la requête subsidiaire, qui n'avait été présentée qu'au stade de la procédure de recours.