3.1 Établissement du rapport de recherche 

Le point B‑IV, 3.1 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.

Une feuille d'information concernant la stratégie de recherche est systématiquement jointe à tous les rapports de recherche internationale, y compris aux rapports partiels de recherche. Si la demande présente un défaut d'unité de l'invention, les indications figurant sur le feuillet ne concerneront que la ou les inventions pour lesquelles la taxe de recherche a été payée. La feuille d'information contiendra un certain nombre d'indications concernant les bases de données utilisées par l'examinateur lors de sa recherche sur l'état de la technique, les symboles de la classification définissant l'étendue de la recherche, ainsi que les mots-clés ou tout autre élément se rapportant à l'invention objet de la recherche et utilisés par l'examinateur pour rechercher l'état de la technique pertinent. Lors de la publication du rapport de recherche internationale, la feuille d'information sera rendue accessible au public via l'inspection publique des dossiers du service PATENTSCOPE de l'OMPI et dans le Registre européen des brevets.