Chapitre VIII – Le rapport d'examen préliminaire international (IPER)
3. IPER positif ou négatif
Tout comme pour la WO‑ISA, l'examinateur doit indiquer si l'IPER doit être considéré comme positif ou négatif. Les mêmes critères que ceux énoncés au point DIR/PCT‑OEB B‑XI, 3.4 des présentes Directives s'appliquent.
Il convient d'indiquer que l'IPER est négatif dans le cas particulier où la demande ne satisfait pas à la condition d'unité, à savoir lorsque toutes les inventions examinées (normalement après l'envoi d'une invitation à payer des taxes additionnelles (formulaire 405) ; cf. DIR/PCT‑OEB, C‑V, 1) ont été considérées comme nouvelles et comme impliquant une activité inventive, et que l'unique objection qui subsiste porte sur l'absence d'unité de ces inventions. Une déclaration positive concernant la nouveauté et l'activité inventive est inscrite dans le cadre n° V pour toutes les inventions examinées. Les motifs qui sous-tendent l'objection d'absence d'unité sont mentionnés dans le cadre n° IV.
Dans ce cas particulier, l'IPER négatif peut être envoyé directement sans qu'une autre opinion écrite soit établie, par dérogation au principe général mentionné au point DIR/PCT‑OEB C‑IV, 2.2 des présentes Directives, selon lequel une WO-IPEA (formulaire 408) doit être envoyée avant qu'un IPER négatif ne soit émis. Cette procédure particulière s'explique par le fait que le déposant est autorisé à faire examiner plusieurs inventions au titre du chapitre II s'il a acquitté des taxes additionnelles, si bien qu'il n'y a aucune objection à élever dans la WO-IPEA.
En ce qui concerne une demande non unitaire qui n'a pas donné lieu au paiement de taxes additionnelles de recherche et pour laquelle le rapport relatif à la première invention est positif, il convient là aussi d'indiquer que l'IPER est négatif (parce que l'objection pour absence d'unité empêchera la délivrance d'avoir lieu dès l'entrée dans la phase européenne) et celui-ci peut être envoyé directement. Une déclaration positive quant à la nouveauté et l'activité inventive est inscrite dans le cadre n° V pour la première invention seulement. Le cadre n° IV n'est pas rempli (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑V, 2).